bonjour,
nous avons une règle interne : pour toute dépense de 10 K€ à 60 K€ : règle de présenter 3 devis (mini MAPA).
J'ai un service qui n'a évidemment pas respecter cette règle et qui fait passer un contrat de service à 39 K€ TTC pour la location d'un manège.
Occupation du domaine public.
Il n'y a pas eu de mise en concurrence (ha si pardon, un mail adressé à 3 entreprises différentes : patinoire, pste roller et manège pour avoir une estimation d'une animation pour noël)... je ne sais même pas si les délais étaient indiqués !...
Le prestataire se rémunère sur le prix des tickets : 3 €
48 places,
un mois,
de 11h30 à 19h.
1. faut-il que je prenne en compte l'estimation du CA dans le montant pour la procédure?
2. j'ai prévenu que la règle interne n'était pas respectée : mais tout le monde s'en fou. Ma hiérarchie aussi.
3. Le projet de contrat fait mention d'un acompte de 70 %. Pour moi, c'est une avance et il faut une GPA au cas où.
Bref, que pensez-vous de ce dossier ? Je m'énerve dessus ou je laisse tomber ?
Et surtout : est-ce qu'il faut prendre en compte le CA dans l'estimation?
Merci pour votre aide,
Citation de: anneclaudie le Octobre 01, 2026, 08:10:40 AMbonjour,
nous avons une règle interne : pour toute dépense de 10 K€ à 60 K€ : règle de présenter 3 devis (mini MAPA).
Donc j'imagine que vous sollicitez 3 opérateurs.
Si vous ne recevez qu'un seul devis, il vous en manque encore 2.
Donc vous sollicitez 2 opérateurs
Et aucun ne répond
Donc vous sollicitez encore 2 opérateurs
Et ainsi de suite
Votre règle me semble peu opérante
Citation de: anneclaudie le Octobre 01, 2026, 08:10:40 AMOccupation du domaine public.
Le prestataire se rémunère sur le prix des tickets : 3 €
48 places,
un mois,
de 11h30 à 19h.
Quel est votre besoin?
A mon sens, il s'agit là d'une AOT à vocation économique mais non d'un marché public...
Citation de: anneclaudie le Octobre 01, 2026, 08:10:40 AMJ'ai un service qui n'a évidemment pas respecter cette règle et qui fait passer un contrat de service à 39 K€ TTC pour la location d'un manège.
[...]
Le prestataire se rémunère sur le prix des tickets : 3 €
48 places,
un mois,
de 11h30 à 19h.
Question assez proche de celle de Fanchic : que prévoit le contrat ? Double rémunération de l'OE, par l'acheteur (39k TTC) et par les usagers ? Quid des fluides ?
Le montant versé par l'acheteur conduit-il à supprimer tout risque économique pour l'OE ?
Quel contrôle par l'acheteur ?
Selon les réponses, vous pourrez qualifier le contrat.
Citation de: R.J le Octobre 01, 2026, 09:19:08 AMCitation de: anneclaudie le Octobre 01, 2026, 08:10:40 AMJ'ai un service qui n'a évidemment pas respecter cette règle et qui fait passer un contrat de service à 39 K€ TTC pour la location d'un manège.
[...]
Le prestataire se rémunère sur le prix des tickets : 3 €
48 places,
un mois,
de 11h30 à 19h.
Question assez proche de celle de Fanchic : que prévoit le contrat ? Double rémunération de l'OE, par l'acheteur (39k TTC) et par les usagers ? Quid des fluides ? : double rémunération : Ville et usagers. Fluide à la charge de la Ville.
Le montant versé par l'acheteur conduit-il à supprimer tout risque économique pour l'OE ? : je ne sais pas
Quel contrôle par l'acheteur ? : aucun
Selon les réponses, vous pourrez qualifier le contrat.
Citation de: fanchic le Octobre 01, 2026, 08:24:14 AMCitation de: anneclaudie le Octobre 01, 2026, 08:10:40 AMbonjour,
nous avons une règle interne : pour toute dépense de 10 K€ à 60 K€ : règle de présenter 3 devis (mini MAPA).
Donc j'imagine que vous sollicitez 3 opérateurs.
Si vous ne recevez qu'un seul devis, il vous en manque encore 2.
Donc vous sollicitez 2 opérateurs
Et aucun ne répond
Donc vous sollicitez encore 2 opérateurs
Et ainsi de suite
Votre règle me semble peu opérante : on fait une demande de 3 devis; Si on en obtient qu'un, on ne recommence pas. Le principe est d'avoir quand même cherché un minimum avant le lancement de la mise en concurrence 3 devis. Cela permet d'avoir le "bon prix" et de pouvoir comparer.... ici on a tendance à faire un peu avec qui on veut sans vérifier qu'on paye le juste prix..Cette règle permet de le vérifier. Quand c'est fait....
Citation de: anneclaudie le Octobre 01, 2026, 08:10:40 AMOccupation du domaine public.
Le prestataire se rémunère sur le prix des tickets : 3 €
48 places,
un mois,
de 11h30 à 19h.
Quel est votre besoin? : location d'un manège pour animation noël
A mon sens, il s'agit là d'une AOT à vocation économique mais non d'un marché public...
installer et démonter un manège pour un mois représente un coût non négligeable ...
l'amortissement est difficile à calculer car combien de jours par an sera t il en activité sur différents sites ? combien en prix d'achat?
quel potentiel de clients ? à priori pas dans le contexte d'une fête foraine qui attire beaucoup .....
si encore vous aviez fait un appel à projet pour une AOT d'une année pour une animation commerciale .....
le manège sera mis en place pour un petit mois entre décembre et janvier uniquement...
On va dire que c'est plus un sentiment global qu'une analyse économique réelle, mais j'ai bien l'impression que les rémunérations versées par les usagers sont un simple bonus pour l'OE. Bref, on écarte toute notion de risque économique,et c'est donc un marché (avec occupation domaniale qui se règle dans le marché).
Pas de raison d'exclure la part de prix versée par les usagers du calcul du montant du marché. Qui risque de faire grimper la valeur du contrat.
en complément de ma réponse : le public visé par un manège est plus restreint qu'avec une patinoire....
l'objectif n'est pas clair .... et l'aspect environnemental est bien différent selon les activités ....
Citation de: R.J le Octobre 01, 2026, 09:49:51 AMOn va dire que c'est plus un sentiment global qu'une analyse économique réelle, mais j'ai bien l'impression que les rémunérations versées par les usagers sont un simple bonus pour l'OE. Bref, on écarte toute notion de risque économique,et c'est donc un marché (avec occupation domaniale qui se règle dans le marché).
Pas de raison d'exclure la part de prix versée par les usagers du calcul du montant du marché. Qui risque de faire grimper la valeur du contrat.
et remettre en cause le type de procédure retenue ....
Pour la qualification du contrat, voir la réponse de RJ, même si j'ai un doute car selon ce que couvre le prix, le risque d'exploitation peut néanmoins reposer sur l'opérateur.
Pour ce qui est de l'application de votre règle interne :
- Comment a-t-elle été adoptée, a-t-elle été publiée ? Pour faire simple, vous est-elle opposable ?
- Si la règle ne prévoit pas de mécanisme de traitement d'exception (*), il faut remonter au niveau d'approbation
*) En ce qui me concerne, il faut toujours en prévoir dans une règle/procédure un mécanisme de traitement d'exception pour au moins deux raisons :
- La premiere, à laquelle tout le monde pense : ne pas se retrouver dans une situation bloquée.
- La seconde a trait au contrôle interne : il est beaucoup plus difficile de faire valoir une impossibilité d'application de la règle quand on n'a pas appliqué le traitement des exceptions qu'elle prévoit.
Citation de: hpchavaz le Octobre 01, 2026, 11:08:23 AMPour la qualification du contrat, voir la réponse de RJ, même si j'ai un doute car selon ce que couvre le prix, le risque d'exploitation peut néanmoins reposer sur l'opérateur.
Pour ce qui est de l'application de votre règle interne :
- Comment a-t-elle été adoptée, a-t-elle été publiée ? Pour faire simple, vous est-elle opposable ?
- Si la règle ne prévoit pas de mécanisme de traitement d'exception (*), il faut remonter au niveau d'approbation
*) En ce qui me concerne, il faut toujours en prévoir dans un règle/procédure un mécanisme de traitement d'exception pour au moins deux raisons :
- Le premier, auquel tout le monde pense, ne pas se retrouver dans une situation bloquée.
- Le second a trait au contrôle interne : il est beaucoup plus difficile de faire valoir une impossibilité d'application de la règle quand on n'a pas appliqué le traitement des exceptions qu'elle prévoit.
règle passée en Comité de Direction, suite contrôle CRC. Et signée par le maire...
par contre, il n'y a pas d'exception prévue... effectivement.