Bonjour à tous, il s'agit d'un marché de nettoyage des installations.... le titulaire actuel se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du marché et on veut bien le résilier d'un commun accord, (sans faute). Question : la nouvelle consultation concerne-t'elle un marché de substitution ? et si oui, il n'est donc pas "autorisé" logiquement à re-candidater, non ?
Le futur marché ne présente a priori pas de particularité justifiant une règle spécifique : l'opérateur économique peut parfaitement recandidater.
En l'absence de résiliation pour faute, vous ne pouvez pas mobiliser l'exclusion à l'appréciation de l'acheteur prévue à l'article L. 2141-7 du CCP (défaillance grave ou persistante ayant donné lieu à une sanction ou une résiliation aux torts). Même avec une résiliation aux torts, cette exclusion nécessiterait de lui permettre de faire valoir ses mesures correctives (self-cleaning de l'art. L. 2141-11).
Quant à conditionner la résiliation (par exemple via un protocole d'accord transactionnel) à un renoncement formel de sa part à candidater au futur marché, cela risque d'être vu comme une entorse à la liberté d'accès. Mais le point est à creuser.
Citation de: VIVI le Septembre 30, 2026, 12:06:58 PMBonjour à tous, il s'agit d'un marché de nettoyage des installations.... le titulaire actuel se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du marché et on veut bien le résilier d'un commun accord, (sans faute). Question : la nouvelle consultation concerne-t'elle un marché de substitution ? et si oui, il n'est donc pas "autorisé" logiquement à re-candidater, non ?
Il est incapable de poursuivre l'exécution du marché actuel mais va postuler pour prendre sa place...
J'avoue que çà me semble osé de sa part.
Pourquoi ne pas résilier pour faute art 41.1 G : "g) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 39.1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;"
et pas d'info sur le pourquoi il ne peut pas faire ....
s'il ne peut pas faire actuellement pourquoi il pourrait faire demain ? donc nul besoin de lui interdire de postuler et s'il le fait faudra analyser comment il prétend pouvoir faire désormais ....
il ne peut pas parce qu'il a fait une offre ras du sol ! et que la prochaine fois il fera attention :)
j'ai prévu de faire un avenant de résiliation d'un commun accord, à l'amiable, refus d'indemnisation, abandon des pénalités que nous pourrions appliquer et renoncement au recours des deux parties. Je dois stipuler qu'ils peuvent re-candidater ? s'agit-il, même si ce n'est pas une résiliation pour faute, d'un marché de substitution ? ou juste d'une procédure "normale" ?
procédure normale pour le marché à venir mais computation séparée puisque besoin imprévisible.
ceci dit le motif étant incapacité financière due au prix trop bas il faut s'interroger ; aviez-vous détecter une offre susceptible d'être anormalement basse si oui pourquoi il n'assume pas sa réponse à votre questionnement ?, si non avec du recul auriez vous aujourd'hui la même attitude face à cette offre ?
nota perso dans un tel cas s'il répond je lancerais OAB s'il n'est pas 30% plus cher !
Citation de: VIVI le Septembre 30, 2026, 01:18:07 PMil ne peut pas parce qu'il a fait une offre ras du sol ! et que la prochaine fois il fera attention :)
j'ai prévu de faire un avenant de résiliation d'un commun accord, à l'amiable, refus d'indemnisation, abandon des pénalités que nous pourrions appliquer et renoncement au recours des deux parties. Je dois stipuler qu'ils peuvent re-candidater ? s'agit-il, même si ce n'est pas une résiliation pour faute, d'un marché de substitution ? ou juste d'une procédure "normale" ?
C'est bien une résiliation pour faute; le titulaire est en train de dire qu'il ne peut pas assumer ses engagements : ce n'est donc pas une résiliation pour motif d'intérêt général. Il n'y a peut être pas de "faute" au sens moral du terme dans votre raisonnement, mais c'est bien ce type de résiliation qui doit être actionné.
Vous devez prendre une décision unilatérale de résiliation pour faute, et non pas un "avenant de résiliation", qui n'aurait pas grand sens.
Cela permettra, si le candidat répond à nouveau et se trouve en 1ere position, de mettre en œuvre la procédure contradictoire en lui demandant de démontrer qu'il a pris toutes les dispositions pour remédier aux manquements passés et qu'on peut lui attribuer le marché.
C'est bien pourquoi je me posais la question :
Citation de: hpchavaz le Septembre 30, 2026, 12:25:20 PMQuant à conditionner la résiliation (par exemple via un protocole d'accord transactionnel) à un renoncement formel de sa part à candidater au futur marché, cela risque d'être vu comme une entorse à la liberté d'accès. Mais le point est à creuser.
Concessions réciproques :
- Par l'acheteur : renonciation à l'application des pénalités, à l'exécution directe ou au marché de substitution avec surcoût à la charge du titulaire.
- Par le titulaire : renonciation à se porter candidat pour le même type de marchés pendant une durée déterminée (deux ans par exemple).
Cela pourrait clore le débat et évite toute discussion sur les remédiations éventuellement mises en œuvre et l'appréciation de leur efficacité, mais reste l'obstacle fait au self-cleaning.
personnellement, il me paraît impossible de demander au candidat de s'engager à ne pas répondre à la consultation.
Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 30, 2026, 03:17:45 PMC'est bien une résiliation pour faute.
Entièrement d'accord.
Au passage, c'est pénible ces titulaires qui écrasent les prix et n'assurent pas l'exécution derrière.
Cela coûte cher de renouveler le marché : publicité, temps de travail des soumissionnaires et du pouvoir adjudicateur.
Citation de: Ponta le Septembre 30, 2026, 04:54:18 PMAu passage, c'est pénible ces titulaires qui écrasent les prix et n'assurent pas l'exécution derrière.
La réponse est simple : résiliation avec poursuite de l'exécution via un marché de substitution aux frais et risques.
Les mesures coercitives, dont pénalités, ne servent à rien si on ne les appliquent pas.
A mon sens, leur non application relève vite de la libéralité.
Citation de: VIVI le Septembre 30, 2026, 01:18:07 PMil ne peut pas parce qu'il a fait une offre ras du sol ! et que la prochaine fois il fera attention :)
j'ai prévu de faire un avenant de résiliation d'un commun accord, à l'amiable, refus d'indemnisation, abandon des pénalités que nous pourrions appliquer et renoncement au recours des deux parties. Je dois stipuler qu'ils peuvent re-candidater ? s'agit-il, même si ce n'est pas une résiliation pour faute, d'un marché de substitution ? ou juste d'une procédure "normale" ?
Cà ressemble à une transaction donc çà requiert des deux parties des concessions réciproques. Il faut donc que les deux parties fassent des concessions proportionnées. Cà ne me semble pas le cas ici puisque c'est surtout l'acheteur pris pour un couillon qui s'engage sur la non application de pénalités.
Attention cette non application ressemble fort à une concession de libéralités interdite.
Citation de: hpchavaz le Septembre 30, 2026, 05:04:20 PMCitation de: Ponta le Septembre 30, 2026, 04:54:18 PMAu passage, c'est pénible ces titulaires qui écrasent les prix et n'assurent pas l'exécution derrière.
La réponse est simple : résiliation avec poursuite de l'exécution via un marché de substitution aux frais et risques.
Alors, tout à fait d'accord, mais la procédure à suivre est un peu lourde. Au delà de cette lourdeur, j'aimerais bien savoir si quelqu'un parmi nous l'a déjà pratiquée avec succès, ne serait-ce qu'une fois : attendre la toute fin de l'exécution du marché de substitution et présenter la facture ; c'est séduisant sur le papier, mais je ne connais pas d'exemples dans la vraie vie.
Au passage, pour rendre ça peut être plus "réaliste", dans le cas d'un accord cadre à bons de commande, pourrait on imaginer présenter chaque mois au titulaire défaillant la facture de "la différence" avec le marché de substitution ?
alors par BDC mais c'est lourd également ...
Citation de: speedy le Octobre 01, 2026, 09:47:58 AMalors par BDC mais c'est lourd également ...
de toute façon, il faut tenir le défaillant au courant de l'exécution du marché de substitution donc sans doute BdC et il me semble obligatoirement factures ou tout ce qui ressemble à des paiements partiels définitifs.
whaou, merci pour vos réponses.
Si mes recherches sont exactes : si nous résilions pour "faute", effectivement, il ne pourra pas se représenter pour la nouvelle consultation et pourra avoir les infos sur le "marché de substitution", cause.
Si nous résilions sur accord amiable (...), ils renoncent aux indemnisations, nous renonçons à l'application des pénalités et nous nous engageons à ne pas nous attaquer en justice une fois le marché soldé, ils peuvent se représenter librement pour une nouvelle consultation "normale". Et si c'est cela, un avenant suffirait. Et c'est ça que la Direction voudrait....
Evidemment, si toutefois ils se représentent, nous examinerons à plusieurs fois leur nouvelle proposition, espérant qu'il y aura des concurrents.... ce qui n'est pas gagné.
Citation de: VIVI le Octobre 06, 2026, 02:23:27 PMwhaou, merci pour vos réponses.
Si mes recherches sont exactes : si nous résilions pour "faute", effectivement, il ne pourra pas se représenter pour la nouvelle consultation et pourra avoir les infos sur le "marché de substitution", cause.
Si nous résilions sur accord amiable (...), ils renoncent aux indemnisations, nous renonçons à l'application des pénalités et nous nous engageons à ne pas nous attaquer en justice une fois le marché soldé, ils peuvent se représenter librement pour une nouvelle consultation "normale". Et si c'est cela, un avenant suffirait. Et c'est ça que la Direction voudrait....
Evidemment, si toutefois ils se représentent, nous examinerons à plusieurs fois leur nouvelle proposition, espérant qu'il y aura des concurrents.... ce qui n'est pas gagné.
Alors vos recherches ne sont pas exactes.
Reprenons. Une résiliation pour faute n'empêche pas du tout le candidat de répondre à nouveau. Cela vous autorise en revanche, si il le fait, à mettre en œuvre la procédure contradictoire qui peut permettre de rejeter son offre, via une sorte de demande de précision, qui se déroule comme ça :
- acheteur "Oh dis donc, t'as déconné complet dans les trois dernières années, la preuve on a résilié le marché pour faute, comment tu peux me garantir que ça se passera bien si on t'attribue encore le marché"
- candidat "Et bien on s'est formés, restructurés, on a embauché des champions du monde, acheté un agent IA, arrêté de partager des conneries sur linkedin, voici d'ailleurs le nouvel organigramme et les contrats de travail des champions du monde". Ou alors (cas le plus probable) : "nan mais jvous jure madame, ça va bien spasser"
- acheteur "ah ok très bien, voici votre courrier d'attribution". Ou alors (cas le plus probable) : "réponse insuffisante, offre rejetée"
La notion de marché de substitution n'existe que si vous faites une résiliation pour faute, assortie de l'exécution aux frais et risques (celle dont tout le monde parle, et que dans la vraie vie, personne n'a jamais fait). Si c'est ce que vous souhaitez faire (faire payer le défaillant), on vous expliquera.
Allons plus loin, une résiliation étant un acte unilatéral pour mettre fin à un contrat, ça n'a pas tellement de sens de le faire par avenant. De plus, de quel droit renoncez vous comme ça aux pénalités qui vous sont dues. A l'inverse, la concession que vous mettez en avant pour votre titulaire n'en est pas une : ils déclarent eux même qu'ils ne peuvent pas assumer leurs obligations, ils n'ont donc droit à aucune indemnité pour la résiliation que vous seriez prête à leur consentir, au contraire puisque vous auriez la possibilité d'assortir la résiliation d'une exécution aux frais et risques ! Quant à l'engagement de ne pas vous attaquer en justice ? Soyons sérieux, ce sont eux qui demandent à arrêter le contrat : ils vous attaqueraient pour quoi exactement ?