Avant même nos amis belges (CE, 31 août 2026 - Règlement sur les subventions étrangères (https://agorapublix.com/index.php?topic=45290.msg432767#msg432767)), voici les premiers effets en France de l'Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : Tribunal administratif de Lyon, juge des référés, 22 juillet 2026, n° 2609012, Société Intuitive Surgical SAS (//http://).
Résumé par Doctrine IA
La société Intuitive Surgical SAS a demandé l'annulation de la procédure de passation d'un accord-cadre pour le lot "Robots de cœliochirurgie". Elle alléguait un recours abusif à l'allotissement, une méconnaissance des règles relatives à l'origine des candidats (notamment les dispositifs médicaux chinois) et un manque d'objectivité dans l'évaluation des offres.
Le groupement de coopération sanitaire UniHA et la société Microport Medical B.V. ont conclu au rejet de la requête, soutenant que les manquements allégués n'étaient pas fondés. La question juridique principale portait sur la conformité de l'admission de l'offre de Microport Medical B.V. avec le règlement IMPI, qui restreint l'accès des opérateurs originaires de la République Populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l'Union Européenne.
Le juge des référés a annulé la procédure d'attribution du lot n°3. Il a jugé que le GCS-UniHA n'avait pas suffisamment vérifié l'origine de la société Microport Medical B.V. au regard des dispositions du règlement IMPI, portant ainsi atteinte aux principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures.
Commentaire
Voir pour mieux qe je ne pourrais faire : Gisselbrecht, E. (2026, 28 septembre). Exclusion des opérateurs chinois des marchés hospitaliers : un premier cas concret. DeviceMed (https://www.devicemed.fr/dossiers/reglementation/exclusion-des-operateurs-chinois-des-marches-hospitaliers-un-premier-cas-concret/55142)