Dans Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2026, n° 2618522 (https://justice.pappers.fr/decision/26c2f00d253127d314fed618da915f311ed6c568) était notament en cause la formule de notation du prix retenue par l'Acheteur.
La formule était :
(2-(offre/ estimation)²)*20 pour 40 points, Toute note supérieure à 40/40 étant ramenée à 40 et toute note inférieure à 0 étant ramenée à 0
On remarque que:
- La courbe correspondant à la formule est concave.
- Le maximum de 40 points est obtenu par une offre d'un montant 0 €. Incidement, on peut se demande l'intérêt de la limitation.
- Le minimum de 0 points est obtenu par une offre d'un montant de estimation*√2 soit 1,41 estimation et au-delà la note de 0 était atribuée quelque soit le montant.
La note de l'attributaire a été de 6,63/40 et la note de la requérante, de - 1, 70, ramenée à 0/40.
Le juge a déterminé que
Cette méthode ne prévoit aucune note négative et la circonstance qu'elle ne serait pas strictement proportionnelle aux écarts de prix n'est pas à elle seule suffisante pour en démontrer le caractère irrégulier.
le fait que le juge accepte que la note négative soit ramenée à zéro m'interpelle : plusieurs offres différentes pourraient obtenir la même note.
Pour moi c'est une méthode illégale qui devrait tomber en appel si appel il y a ...
Citation de: speedy le Septembre 28, 2026, 12:50:12 PMle fait que le juge accepte que la note négative soit ramenée à zéro m'interpelle : plusieurs offres différentes pourraient obtenir la même note.
Pour moi c'est une méthode illégale qui devrait tomber en appel si appel il y a ...
+1 formule illégale car rupture d'égalité de traitement