Comme chacun d'entre vous signe évidemment tous les matins des contrats à plus de 250 millions d'euros, le sujet va parler à tout le monde.
Le Conseil d'État belge a suspendu l'attribution de la concession du casino de Bruxelles (31 août 2026) faute d'avoir appliqué le Règlement sur les subventions étrangères (FSR). En toute logique, le raisonnement devrait être identique en France.
- Dès que la valeur globale estimée du contrat dépasse 250 M€ (chiffre d'affaires cumulé pour une concession), le FSR s'applique d'office, peu importe le montant réel des aides perçues.
- Les candidats ont l'obligation autonome de joindre une déclaration ou notification FSR, même si l'acheteur a oublié d'en faire mention. Si le document manque et n'est pas régularisé sous 10 jours ouvrés, l'offre est obligatoirement irrégulière.
- L'acheteur doit transmettre ces éléments sans délai à Bruxelles et a l'interdiction d'attribuer tant que la Commission européenne instruit le dossier.
Source :
1. Christiaens, T., & De Weser, M. (2026, 7 septembre). Council of State suspends awarding decision for failure to comply with the Foreign Subsidies Regulation (Regulation (EU) 2022/2560). Monard Law. https://monardlaw.be/en/stories/raad-van-state-schorst-gunningsbeslissing-wegens-niet-naleving-van-de-foreign-subsidies-regulation-verordening-eu-2022-2560/raad-van-state-schorst-gunningsbeslissing-wegens-niet-naleving-van-de-foreign-subsidies-regulation-verordening-eu-2022-2560/ (https://monardlaw.be/en/stories/raad-van-state-schorst-gunningsbeslissing-wegens-niet-naleving-van-de-foreign-subsidies-regulation-verordening-eu-2022-2560/raad-van-state-schorst-gunningsbeslissing-wegens-niet-naleving-van-de-foreign-subsidies-regulation-verordening-eu-2022-2560/)
Pour des concessions un peu longues, on peut y arriver plus facilement que l'on ne croit ...
J'avais pondu çà lors d'une session de formation