André Icard a publié le 2026-08-19 sur LinkedIn: Evolution contentieux passation MP 2026 (https://www.linkedin.com/posts/anicard_evolution-contentieux-passation-mp-2026-ugcPost-7495655104767885312-qvcZ) :
Table des matières du document et décisions de justice citées pour chaque rubrique :- Quelles sont les principales évolutions en matière de contentieux de la passation des contrats publics en 2026 ? (Introduction)
- Conseil d'État, 17 juillet 2026, n° 515310
- TA Lille, 3 février 2026, n° 2600457
- CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994
- CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763
- CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545
- Axes récents du contentieux de la passation
- I. Champ du référé précontractuel et partage de compétence
- A. Délimitation du champ du référé précontractuel (L.551-1, L.551-5 CJA) et effet de la saisine
- TA Nantes, 27 janvier 2026, n° 2522845
- TA Rouen, 6 mai 2026, n° 2602214
- TA Bastia, 22 juillet 2026, n° 2601287
- TA Lille, 15 juillet 2026, n° 2606720
- B. Qualification judiciaire/administrative des contrats et compétence
- TA Paris, 24 avril 2026, n° 2610050
- C. Recours des tiers et "délai raisonnable" : consolidation des cadres antérieurs
- CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545
- CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994
- CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763
- II. Manquements de publicité/mise en concurrence et sanctions post-signature
- A. Nullité et mesures alternatives (L.551-18, L.551-19 CJA)
- Conseil d'État, 17 juillet 2026, n° 515310
- B. Irrégularités de procédure et impossibilité d'annulation d'un contrat entièrement exécuté
- CAA Bordeaux, 17 février 2026, n° 23BX02964
- CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994
- C. Déclaration sans suite, relance de procédure et contentieux dissocié de l'abandon
- TA Bastia, 22 juillet 2026, n° 2601287
- III. Intensification du contrôle sur candidatures, offres et critères
- A. Candidatures irrégulières et recours aux capacités d'autres opérateurs
- TA Lille, 3 février 2026, n° 2600457
- B. Offres anormalement basses et exclusion liée au redressement judiciaire
- TA Nantes, 27 janvier 2026, n° 2522845
- TA Caen, 22 juillet 2026, n° 2602368
- C. Critères d'attribution, méthodes de notation et transparence
- TA Bastia, 22 juillet 2026, n° 2601287
- TA Lille, 3 février 2026, n° 2600457
- TA Lille, 15 juillet 2026, n° 2606720
- D. Obligation d'information et de motivation des rejets
- TA Lille, 15 juillet 2026, n° 2606720
- Conclusion