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La Commission européenne a publié ce jour son projet de règlement relatif aux marchés publics et aux concessions :

• Communication de la Commission : La Commission propose des règles plus simples et plus stratégiques en matière de marchés publics (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_26_1817)
• Projet : Regulation of the European Parliament and of the Council on public contracts and concessions (https://single-market-economy.ec.europa.eu/document/download/59557310-3af0-426d-b6b6-0357b650065f_en?filename=Proposal%20for%20a%20Regulation%20-%20Public%20Procurement%20Act.pdf)

Voir message suivant pour une présentation des points principaux.

Voir ci-après une comparaison automatisée avec la version ayant fuité début juillet.

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Avertissement : directement issu du LLM.

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Comparaison entre la version finale du projet de règlement européen sur la commande publique et la version fuitée de juillet 2026

La proposition officielle de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés publics et aux concessions (dit « Public Procurement Act »), présentée par la Commission européenne le 9 septembre 2026 (COM(2026) 590 final), modifie substantiellement le texte de travail qui avait fait l'objet d'une fuite dans la presse spécialisée au début du mois de juillet 2026.

Si l'ossature d'ensemble visant à abroger et fusionner les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE en un règlement unique directement applicable est confirmée, les arbitrages finaux traduisent un recalibrage procédural notable, un assouplissement de certaines rigidités de planification, ainsi qu'une articulation plus poussée avec la sécurité économique de l'Union européenne.

1. Architecture des procédures de passation

• Suppression de l'obligation du plan des besoins : Le projet de juillet imposait aux acheteurs publics d'établir et de publier un « Needs Plan » indicatif au début de chaque exercice budgétaire (art. 31 du projet de juillet). Cette exigence, jugée particulièrement lourde pour les collectivités territoriales, disparaît du corps du texte final de septembre. Les acheteurs conservent la simple faculté de mener des consultations préalables du marché (art. 30 du texte final).
• Évolution de la procédure ouverte : Dénommée « open-negotiated procedure » en juillet (art. 36), la procédure redevient la « procédure ouverte » (art. 34 du texte final). Le délai minimal de réception des premières offres accompagnées des déclarations d'intérêt passe de 30 jours à 20 jours à compter de la publication de l'avis de mise en concurrence (art. 34, par. 2 du texte final).
• Refonte de la procédure dynamique : Initialement cantonnée aux seuls achats récurrents de fournitures et services sur étagère (« off-the-shelf ») avec interdiction absolue de critères de sélection (art. 39 du projet de juillet), la procédure dynamique devient un outil polyvalent applicable à tous les besoins (art. 31 et 36 à 40 du texte final). L'acheteur peut désormais choisir de l'organiser avec ou sans critères de sélection. En présence de critères de sélection, la sélection des candidats invités à négocier ou remettre une offre finale peut reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, et non plus exclusivement sur un tirage algorithmique aléatoire (art. 39, par. 4 du texte final).

2. Motifs d'exclusion et assainissement

• Abandon de l'exclusion relative au règlement déforestation : L'infraction aux règles d'exportation et de mise sur le marché liées à la déforestation (règlement (UE) 2023/1115), érigée en motif d'exclusion obligatoire dans le texte de juillet (art. 27, par. 1, sous l), a été retirée de la liste des exclusions impératives de l'article 25 du texte final.
• Intégration du règlement sur les subventions étrangères (FSR) : En juillet, une décision d'interdiction adoptée par la Commission au titre de l'article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560 créait une présomption d'offre anormalement basse (art. 96, par. 5 du projet de juillet). Dans le texte de septembre, le bénéfice de subventions étrangères faussant le marché intérieur dans les trois années précédant la consultation devient un motif d'exclusion facultative à part entière (art. 26, par. 1, sous h).
• Régime des mesures d'assainissement (« self-cleaning ») : Le texte final autorise explicitement les États membres à désigner une autorité nationale compétente pour apprécier le caractère suffisant des mesures correctives présentées par un opérateur faisant l'objet d'un motif d'exclusion facultative, décision qui s'impose ensuite aux acheteurs publics (art. 26, par. 2 du texte final).

3. Sécurité économique, résilience et préférence européenne

• Fournisseurs TIC à haut risque : Le texte de septembre introduit une nouvelle cause d'exclusion impérative au cours de la procédure : l'obligation d'écarter tout opérateur identifié comme fournisseur à haut risque au titre de la future législation sur la cybersécurité (proposition « Cyber Security Act 2.0 ») pour les composants destinés aux actifs numériques critiques (art. 66, par. 5 du texte final).
• Infrastructures à double usage : Les considérations de sécurité intègrent expressément la protection des infrastructures de transport à double usage civilo-militaire situées sur les corridors de mobilité militaire (art. 66, par. 2, sous a et par. 3, sous a, iv du texte final).
• Accords d'union douanière : Le champ des opérateurs et produits dits « couverts » bénéficiant d'un droit d'accès garanti aux marchés publics de l'Union intègre désormais expressément, au-delà de l'accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC et des accords de libre-échange bilatéraux, les pays tiers ayant conclu une union douanière avec l'Union (art. 70 du texte final).

4. Critères d'attribution et exécution contractuelle

• Critère du meilleur rapport qualité-prix (BPQR) : Si le plancher minimal de 30 % pour les critères qualitatifs (et 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre) est conservé, le texte de septembre précise que pour ces derniers, les 50 % doivent obligatoirement comporter des considérations sociales substantielles (art. 98, par. 4 et considérant 42 du texte final). Il consacre également des garanties procédurales strictes d'évaluation (séparation de l'examen du prix et de la qualité, principe des quatre yeux).
• Assouplissement des avances : Le projet de juillet imposait une avance minimale obligatoire de 30 % pour les contrats présentant un intérêt stratégique ou innovant (art. 103, par. 8 du projet de juillet). Le texte final supprime ce taux fixe rigide pour exiger une « avance appropriée », préservant ainsi une marge d'appréciation budgétaire pour l'acheteur (art. 108, par. 5 du texte final).
• Organismes de droit public : Le texte de juillet avait rehaussé à titre expérimental le critère de financement public d'un organisme de droit public à plus de 60 % de ses revenus (art. 7, par. 4, sous c du projet de juillet). Le texte final du 9 septembre rétablit le seuil traditionnel de plus de 50 % (art. 7, par. 4, sous c du texte final).

5. Catégories de publication et données

• Rationalisation des avis : Le nombre de catégories d'informations à publier est resserré : les huit catégories prévues en juillet (qui incluaient le plan des besoins ou l'enregistrement des centrales d'achat) font place à six « résumés publics » standardisés : consultation, mise en concurrence, résultat, contrat, modification et achèvement (art. 110 du texte final).

Sources

• European Commission. (2026, 9 septembre). Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on public contracts and concessions (Public Procurement Act) (COM(2026) 590 final). https://eur-lex.europa.eu (https://eur-lex.europa.eu)
• European Commission. (2026, juillet). Draft Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on public contracts and concessions (Document de travail préparatoire fuité). Euractiv.

Les principaux points du projet de règlement me semblent être les suivants :

1. Un Règlement pour remplacer les directives (marchés classiques, secteurs spéciaux et concessions) et plus d'une dizaine de "textes sectoriels" (écoconception, efficacité énergétique, ...)

2. La négociation accessible sans limitation : La nouvelle procédure dite "procédure ouverte" intègre désormais la faculté de négocier sans obligation de justification par un motif dérogatoire.

3. La fin du prix unique, mais l'impact devrait être assez limité en France où, contrairement à d'autres pays membres, le meilleur rapport qualité-prix était de fait largement obligatoire. Le prix unique devient une exception résiduelle.

4. Un seuil minimal de pondération pour la qualité

- Au moins 30 % pour l'ensemble des marchés.
- Au moins 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre (BTP, propreté, sécurité, services médico-sociaux).

Ce point va nécessiter un examen tout particulier (voir en attendant mon post 2026-07-11 - Critères d'attribution dans le projet de règlement (https://www.linkedin.com/posts/hpchavaz_crit%C3%A8res-dattribution-dans-le-projet-activity-7481707711013945345-PDFV))

5. Souveraineté économique et sécurité d'approvisionnement : Délimitation nette entre pays tiers couverts par des accords de réciprocité (AMP de l'OMC ou accords bilatéraux) et pays tiers non couverts, dont l'accès peut être restreint ou exclu. Exigences de contenu européen et exclusion stricte des fournisseurs TIC à haut risque pour préserver les infrastructures critiques.

6. Rééquilibrage en faveur des PME et encadrement de l'exécution :

- Plafonnement strict des exigences de chiffre d'affaires (maximum 50 % du montant annuel du marché) et interdiction des demandes "injustifiées" d'expérience antérieure. On peut toutefois s'interroger sur le niveau de prise en compte des risques pour les autorités contractantes. Voir mon commentaire en ce sens dans Fredo Schotanus (2026-09-03) "Why is the pre-qualification phase no longer allowed under the new EU Public Procurement Act (PPA)?" (https://www.linkedin.com/posts/schotanus_publicprocurement-ppa-tendering-activity-7501262748786348032-bIs1?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAAAAjjUsBqFr_F7DDNqStL3qKWOwYYjy8Na0)
- Obligation de verser une avance et interdiction de la sous-traitance intégrale. Ceci n'aura pas d'effet direct en France sauf pour quelques acheteurs privés de la Commande publique.

7. Service européen d'éligibilité électronique connecté aux registres nationaux et aux portefeuilles d'identité numérique : les entreprises ne fournissent plus deux fois la même donnée, une simplification également bienvenue pour les autorités contractantes, mais un projet informatique ambitieux.

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critère qualité mais encore ? c'est sous-entendu critères autres que le prix ? ou autres que le critère prix et les critères sociaux/environnementaux ? et le critère délai est où ? 

Citation de: speedy le Septembre 09, 2026, 06:44:27 PMcritère qualité mais encore ? c'est sous-entendu critères autres que le prix ? ou autres que le critère prix et les critères sociaux/environnementaux ? et le critère délai est où ?

Article 98 Award criteria - 2° ;
The quality of the tender may, for instance, relate to the following aspects:
(a) technical merit, aesthetic and functional characteristics, accessibility, design for all users, and production methods;
(b) environmental and climate-related considerations referred to in Article 50, food-specific considerations referred to in Article 53 where relevant, social considerations referred to in Article 55, innovation objectives referred to in Article 59, security and public safety interests as set out in Article 66, resilience and security of supply requirements as set out in Article 69, or
European preference requirements where a public buyer applies those requirements in the form of an allocation of award points pursuant to Article 73(2), point (b);
(c) quality of the staff assigned that can significantly impact the level of performance of the contract, such as the organisation, qualification and experience of the staff assigned to performing the contract;
(d) after-sales service and technical assistance, delivery conditions such as date at which or period during which the delivery is to take place or to be completed.

Outils

Pour éviter trop de questions, je vous propose deux outils :

• PDF avec bookmarks au niveau de l'article (lien indirect (https://script.google.com/macros/s/AKfycbwJx2CogkHyDNEh4xmNQQ7M042D-vwPWMWrQkyxoelwj9qhihgTHdc83sALT6LdAG_s/exec?k=2026-09-09-PPA-Proposal-Agora-fh57))
• un accès à un Notebook google (anciennement appelé NotebookLM, voir ce message (https://agorapublix.com/index.php?topic=44057.0))  spécifique dans lequel (si tout fonctionne) vous pourrez poser vos propres questions (lien direct (https://notebook.google.com/notebook/85a56636-0ce9-450b-aebf-6482337a4289))
  

donc tout sauf le prix  ;)