Bonjour
Marché de travaux " déminéralisation et végétalisation de la cour d'une école" . Période d'exécution phase 1 VRD du 06/07/28 au 31/08/2026 . Or, sans autorisation de la ville, une sous-traitant a travaillé le jour férié 15 août. Des riverains se sont plaints des nuisances sonores.
Rien mentionné dans le CCAP pour une pénalité de ce genre et rien dans la CCAG .
Seul l'article 31.8 CCAG TRAVAUX signale des sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés " les gênes imposées aux usagers et aux voisins notamment.... le bruit des engins, les vibrations, les fumées et les poussières".
Bonjour,
Si pas de pénalités associée ou applicable à la situation, pas grand chose ne peut être fait.
A part, un rappel à l'ordre oral en réunion de chantier.
De plus, aviez-vous interdit par écrit le travail le 15 août ?
Cet écrit a-t-il été notifié à tous les prestataires ?
2 articles intéressants du CCAG Travaux :
-Article 7 Protection de l'environnement, sécurité et santé 7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier le respect, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du maître d'ouvrage. "
-Article Article 35 " Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1. Les dommages de toute nature, causés par le titulaire au personnel ou aux biens du maître d'ouvrage, du fait de la conduite des travaux ou des modalités de leur exécution, sont à la charge du titulaire, sauf si celui-ci établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement de stipulations du marché ou de prescriptions d'ordre de service."
Serait-il possible de se baser sur ces deux clauses contractuelles générales pour imposer à l'entreprise de gérer le problème.
Citation de: Ponta le Août 28, 2026, 02:15:47 PMBonjour,
Si pas de pénalités associée ou applicable à la situation, pas grand chose ne peut être fait.
A part, un rappel à l'ordre oral en réunion de chantier.
De plus, aviez-vous interdit par écrit le travail le 15 août ?
Cet écrit a-t-il été notifié à tous les prestataires ?
La villa a demandé au titulaire d'adresser un courrier pour s'expliquer formellement. Nous sommes en attente.
Pas d'écrit " interdisant de travailler le 15 aout" .
Il aurait fallu adresser un écrit après l'évènement pour notifier le désagrément?
Après relecture du CCAP ,voici ce qui est écrit conditions de réalisations des prestations :
" Réduction des nuisances :
Le titulaire est tenu d'éviter ou de limiter toutes nuisances et autres impacts négatifs liés aux prestations
du contrat, notamment celles générées envers les riverains.
Le titulaire met tout en œuvre pour réduire les nuisances acoustiques des engins et matériels, les
nuisances olfactives et les productions de poussières et fumées. Le titulaire est informé que durant
l'exécution du contrat, il doit être en mesure de justifier de sa conformité au regard des éléments
précédents sur simple demande de l'acheteur."
Comme vous l'indiquiez plus haut, un rappel à l'ordre et au regard du marché que les conditions de réalisations des prestations n'ont pas été respectées et ont occasionné une gêne importante notamment le jour férie du 15/08/2026...
Les nuisances en cause ont-elles été mesurées et ont-elles dépassé des limites objectives, ou s'agit-il uniquement d'inconfort ?
Le calendrier scolaire impose de réaliser un certain nombre de travaux durant l'été, et il n'y a pas d'interdiction générale de travail le 15 août.
Pour ma part, les gars qui sont allé travailler un 15 août méritent plutôt d'être salués que critiqués (sachant par ailleurs qu'ils ont dû subir des conditions peu agréables). Les OE font en sorte de livrer le chantier dans les temps pour ne pas perturber la rentrée.
Donc sauf nuisances réelle et documentée, j'aurais tendance à oublier cette affaire.
(Pour l'anecdote, il y a bien longtemps, lors de mes études, je bossais l'été sur des chantiers comme travail d'étudiant, et je me souviens avoir justement bossé un 15 août, et mis en marche une bétonnière sur la voie publique pour couler quelques m3 de béton, à la main, à 7h du matin - il faisait déjà chaud à cette époque, et on avait adapté les horaires ... Il y a bien eu un riverain qui m'a fait remarqué que je l'empêchais de dormir, mais qui a convenu, après une brève discussion, que j'étais dans une stuation plus inconfortable que la sienne ...).
L'arrêté municipal précise la période de travaux " occupation du domaine public du 06/07/2026 au 31/08/2026" et ne fait pas mention "interdiction de travailler les jours fériés.
Rechercher s'il existe un arrété de police (municipal ou préfectoral) sur les horaires et jours des chantiers.
Certes.
Mais un moment, il faut aussi décider.
La déminéralisation des cours d'école participe de la lutte contre le réchauffement. C'est certes anecdotique, mais pour les écoliers, ce n'est pas neutre
Les riverains perturbés sont a priori usagers des SP, et notamment de l'éducation nationale.
Bref, il y a une conciliation envisageable.
Et tout arrété de police visant à empêcher une telle action estivale sans motifs locaux pertinents me semblerait légalement discutable.
Tempête dans un verre d'eau.
Votre contrat ne dit rien, les plaintes sont probablement épisodiques et personne ne viendra demander des comptes un mois plus tard
Je reste sur le rappel à l'ordre oral en réunion de chantier : merci de faire le moins de bruit possible la prochaine fois.
Ca n'ira pas plus loin.
Et pour les riverains mécontents, une communication indiquant que la Ville/EPCI a rappelé aux entreprises l'importance de limiter les nuisances.
Cela me semble très laxiste.
Le CCAG prévoit des dispositions. Le CCAP en prévoit ou aurait dû en prévoir.
Il serait surprenant qu'il n'existe pas un arrêté municipal interdisant, avec exceptions, les travaux occasionnant du bruit les jours fériés.
Alors que la réglementation fait maintenant, certes pour les consultations lancées à partir du 22 août, obligation de dispositions concernant le respect de l'environnement, il me semblerait fâcheux qu'un maître d'ouvrage public ne fasse pas appliquer de façon ferme ce qui existe d'ores et déjà.
Un OS demandant a minima d'une part des explications et d'autre part les dispositions prises pour que cela ne se reproduise pas me semble la moindre des choses.
Quitte à prendre partie je pencherais vers la position de R.J. :
Les OE font en sorte de livrer le chantier dans les temps pour ne pas perturber la rentrée.
Donc sauf nuisances réelle et documentée, j'aurais tendance à oublier cette affaire.
Effectivement, le caractère réel et significatif des nuisances sonores n'est pas abordé, et pour des nuisances sonores la preuve est compliquée à rapporter, le côté récurrent est important, le contexte également et là on ne parle de nuisances que pendant un seul et unique jour ? Et dans un contexte d'entreprise de BTP qui fait des travaux ?
Vous citez le CCAG : "Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier le respect" sans vous même être en mesure de dire quelles sont les prescriptions législatives ou règlementaires que l'entreprise n'aurait pas respectées.
Parce que soyons réalistes, les belles formules du CCAP comme : Le titulaire est tenu d'éviter ou de limiter toutes nuisances et autres impacts négatifs liés aux prestations du contrat, notamment celles générées envers les riverains. Le titulaire met tout en œuvre pour réduire les nuisances acoustiques des engins et matériels sont tellement floues qu'elles ne peuvent avoir d'autre effet que de faire plaisir à celui qui les écrit. Soyons sérieux deux minutes, les travaux ça fait du bruit, vous n'avez pas formellement interdit de travailler le 15 août (d'ailleurs après avoir mis des bâtons dans les roues des entreprises ça compliquerait quand même les choses pour gérer le chantier et pénaliser des retard éventuels) et puis des grincheux pour se plaindre il y en a toujours : "tout mettre en œuvre pour" ne signifie pas que le titulaire doit se débrouiller pour arracher le bitume de la cour avec des cotons tiges plutôt qu'avec des marteaux piqueurs
La réglementation en vigueur s'applique sans qu'il soit nécessaire de la rappeler.
De plus
CCAG : 31.8. Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés :
Lorsque les travaux sont exécutés à proximité de lieux habités ou fréquentés, ou méritant une protection au titre de la sauvegarde de l'environnement, le titulaire doit prendre, à ses frais et risques, les dispositions nécessaires pour réduire, dans toute la mesure du possible, les gênes imposées aux usagers et aux voisins, notamment celles qui peuvent être causées par les difficultés d'accès, le bruit des engins, les vibrations, les fumées et les poussières.
Ce n'est pas un hasard :
Code de la santé publique R. 1336-10
Si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.
Les arrêtés municipaux sont proches les uns des autres. Dans ma ville la rédaction est la suivante :
Article X : Chantiers de travaux publics ou privés
X- 1 les travaux bruyants liés à des chantiers publics ou privés sont interdits les dimanches et jours fériés et de 20 heures à 7 heures les jours ouvrables.
X-2 Sur demande écrite, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'Article précédent.
...
En résumé : l'infraction à l'arrêté municipal constitue également un manquement contractuel.
L'entreprise sous-traitante, l'entreprise principale devaient organiser leurs interventions dans le cadre de la réglementation.
Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre doivent faire appliquer le contrat.
De plus quand le maître d'ouvrage est, certes sous une autre casquette, le signataire de l'arrêté, il doit être exemplaire.
Remarque plus générale:
Un contrat n'est pas le lieu pour faire de la communication, il ne doit pas comporter de "belles formules". Toutes ses dispositions doivent être applicables et appliquées, certes intelligemment mais en l'occurence je ne vois pas en quoi l'émission d'OS pourrait être considérée comme anormale.
La règlementation s'applique sans qu'il soit besoin de la rappeler, oui, c'est bien ça qui vide de sens une grande partie de nos documents contractuels.
En l'occurrence, l'auteur du sujet nous dit qu'il n'y a aucune interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés dans l'arrêté municipal, on a aucune preuve du trouble allégué, ni semble il, aucune règlementation pouvant fonder un rappel à l'ordre.
Et je répéterai également que les formules creuses de type "dans la mesure du possible", "mettra tout en oeuvre pour", "s'efforcera de" ne servent à rien lorsqu'on est confronté à un vrai problème (ce qui, encore une fois, ne semble pas le cas ici).
Je ne suis pas certain que l'arrêté municipal cité par Nassou dans son message 2026-08-28, 15:46:57 règle le sujet.
La formulation "L'arrêté municipal précise la période de travaux : "occupation du domaine public du 06/07/2026 au 31/08/2026" me fait penser à un arrêté d'occupation du domaine. Dans un tel cas, l'absence dans cet arrêté de dispositions sur les bruits de chantier ne vaut pas dérogation à un éventuel arrêté spécifique au bruit.
Citation de: nassou le Août 28, 2026, 02:07:21 PMMarché de travaux " déminéralisation et végétalisation de la cour d'une école" ... Des riverains se sont plaints des nuisances sonores...
Bizarre...
Quand t'es riverain d'une école, tu es habitué aux nuisances sonores, non ?
Citation de: hpchavaz le Août 31, 2026, 01:17:56 PMCela me semble très laxiste.
Le CCAG prévoit des dispositions. Le CCAP en prévoit ou aurait dû en prévoir.
Il serait surprenant qu'il n'existe pas un arrêté municipal interdisant, avec exceptions, les travaux occasionnant du bruit les jours fériés.
Alors que la réglementation fait maintenant, certes pour les consultations lancées à partir du 22 août, obligation de dispositions concernant le respect de l'environnement, il me semblerait fâcheux qu'un maître d'ouvrage public ne fasse pas appliquer de façon ferme ce qui existe d'ores et déjà.
Citation de: hpchavaz le Septembre 01, 2026, 11:21:12 AMLa réglementation en vigueur s'applique sans qu'il soit nécessaire de la rappeler.
De plus
CCAG : 31.8. Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés :
Lorsque les travaux sont exécutés à proximité de lieux habités ou fréquentés, ou méritant une protection au titre de la sauvegarde de l'environnement, le titulaire doit prendre, à ses frais et risques, les dispositions nécessaires pour réduire, dans toute la mesure du possible, les gênes imposées aux usagers et aux voisins, notamment celles qui peuvent être causées par les difficultés d'accès, le bruit des engins, les vibrations, les fumées et les poussières.
Ce n'est pas un hasard :
Code de la santé publique R. 1336-10
Si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.
Dans tout ce qui vous citez, où est marqué l'interdiction de réaliser des travaux le 15 août ?
Vous supputez un arrêté dans la Ville de Nassou qui n'existe pas.
Et vous dites que c'est fâcheux de ne pas faire d'application ferme. Mais sur quelles bases juridiques ?
Le volume sonore a été constaté, mesuré ?
Citation de: hpchavaz le Septembre 01, 2026, 11:58:16 AMJe ne suis pas certain que l'arrêté municipal cité par Nassou dans son message 2026-08-28, 15:46:57 règle le sujet.
La formulation "L'arrêté municipal précise la période de travaux : "occupation du domaine public du 06/07/2026 au 31/08/2026" me fait penser à un arrêté d'occupation du domaine. Dans un tel cas, l'absence dans cet arrêté de dispositions sur les bruits de chantier ne vaut pas dérogation à un éventuel arrêté spécifique au bruit.
Les arrêtés préfectoraux relatifs au bruit visent classiquement l'interdiction d'utilisation d'outils ou d'appareils susceptibles de troubler le voisinage, en raison de l'intensité sonore ou des vibrations, durant les WE et jours fériés, sauf circonstances locales le justifiant.
Quand bien même l'information n'est pas délivrée, il n'est pas certain que la dérogation ait été forrmalisée. Néanmoins, dans cette hypothèse, la faute me semblerait plus liée au fait de ne pas avoir formalisé cette dérogation que d'avoir fait un peu de bruit - dans des proportions non définies - pour achever un chantier ne souffrant pas le retard.