Bonjour la communauté,
Nous sommes acheteurs publics au regard du Code de la commande publique.
Notre entreprise (statut privé) a conclu, en 2016, un contrat de location de fontaines à eau, d'une durée initiale de 60 mois, soit 5 ans. Le contrat qui nous a été présenté émanait directement de la société prestataire, qui nous a fait signer ses conditions contractuelles et générales.
Nous sommes plutôt dans le cadre d'un contrat de gré à gré, sans procédure de mise en concurrence ni marché formalisé, compte tenu du montant du contrat, qui se situait alors en dessous des seuils applicables.
Le contrat comporte une clause prévoyant sa reconduction tacite à chaque échéance, pour une nouvelle période identique de 5 ans. Nous avons donc aujourd'hui débuté la troisième reconduction du contrat, toujours pour une durée de 5 ans.
Nous souhaitons désormais mettre fin à ce contrat et nous aimerions avoir votre avis sur plusieurs points.
Tout d'abord, une clause de reconduction tacite prévoyant des périodes successives de 5 ans peut-elle être considérée comme constituant une prolongation excessive de la durée du contrat, notamment au regard des principes de la commande publique ? Peut-on considérer qu'une telle durée de reconduction n'est pas compatible avec les obligations pesant sur un acheteur public, notamment parce qu'elle nous prive, pendant une période particulièrement longue, de la possibilité de remettre la prestation en concurrence ?
Par ailleurs, nous avons vu que le Conseil d'État s'était déjà prononcé sur la question de clauses contractuelles pouvant être considérées comme illégales lorsqu'elles ont pour effet de prolonger excessivement un contrat conclu par un acheteur public.
Nous nous interrogeons notamment sur les conséquences d'une éventuelle illégalité de cette clause de reconduction : si celle-ci était considérée comme illégale ou inopposable à l'acheteur public, les éventuelles demandes d'indemnisation que pourrait formuler la société prestataire au titre de la fin anticipée du contrat ou des périodes de reconduction à venir pourraient-elles être écartées ?
Enfin, si certains d'entre vous ont déjà été confrontés à une situation similaire, notamment concernant un contrat initialement conclu de gré à gré puis reconduit tacitement pendant plusieurs années, nous serions intéressés par vos retours et, surtout, par les références jurisprudentielles permettant d'étayer la position de l'acheteur.
Merci par avance pour vos avis et retours d'expérience.
Si j'ai bien compris, vous n'êtes pas un organisme de droit public, et le contrat est de droit privé.
Différents questions me semblent devoir être examinées :
- droit applicable et à quoi, - en cas de contentieux, quel tribunal compétent, tribunal de commerce ?
- résilier au motif d'obligations portant sur les acteurs publics peut être délicat ; vous pouvez être en conformité avec la règle de commande publique mais en infraction quant à la règle de droit privé.
Si vous aviez conclu un contrat public de la commande publique, le fameux arrêt CE Cne de PAITA vous aurez sorti de l'ornière.
Là, çà me semble plus compliqué.
Néanmoins, à votre place, je contacterai le prestataire et lui ferait part de ma volonté de mettre fin au contrat pour le motif retenu dans l'arrêt CE PAITA : c'est à dire "obligation de mise en concurrence périodique incompatible avec un contrat à tacite reconduction infinie".
d'accord avec les autres même si c'est un contrat privé soumis partiellement au CCP (au moins pour la passation)
vous ne dites rien ni sur le délai de dénonciation de la tacite reconduction prévue au marché ni des modalités d'enlèvement des fontaines en fin de contrat, mesures à connaître pour assurer une continuité de service ....