bonjour,
la collectitvité qui m'emploie envisage de conclure un contrat de délégation de service public à une Société Publique Locale.Nous sommes sur du in house. La question que je me pose est la suivante: la commission DSP intervient elle dans le procéssus d'attribution?
je vous remercie pour vos retours.
Non elle n'intervient pas
merci Fanchich
c'est la réponse ministérielle à la question 23831 posée par la Députée Valérie Thomas qui me gêne et me laisse penser que la CDSP intervient dans le processus d'attribution.
Cf. ce fil (https://agorapublix.com/index.php?topic=42842).