La DAJ a mis en ligne,le 29 juillet, un "Guide pratique - Intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession" (https://www.economie.gouv.fr/daj/un-guide-pratique-pour-reussir-lintegration-des-considerations-environnementales-et-sociales-dans-les-contrats-de-concessions)..
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Métadonnées
* Titre du document : Guide pratique - Intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession[span_1](start_span)[span_1](end_span)
* Éditeur / Institution : Direction des Affaires juridiques - Conseil national de la Commande publique (Ministères économiques et financiers, France)[span_2](start_span)[span_2](end_span)
* Date de publication : Juillet 2026[span_3](start_span)[span_3](end_span)
* Auteurs / Destinataires : Rédigé par la Direction des Affaires juridiques (DAJ) et le Conseil national de la Commande publique (CNCP). Destiné aux autorités concédantes et aux acheteurs publics[span_4](start_span)[span_4](end_span).
* Nombre de pages : 48 pages[span_5](start_span)[span_5](end_span).
Profil des auteurs
Le document est publié sous le timbre du Gouvernement français par la Direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, en concertation avec le Conseil national de la Commande publique (CNCP)[span_6](start_span)[span_6](end_span). La DAJ est l'organe d'expertise juridique de référence de l'État en matière de commande publique, responsable du suivi réglementaire et du conseil aux acheteurs publics[span_7](start_span)[span_7](end_span).
Aperçu
Ce guide pratique met à disposition des autorités concédantes une méthode opérationnelle pour intégrer les enjeux environnementaux et sociaux dans leurs contrats de concession[span_8](start_span)[span_8](end_span). Il décline les dispositions issues du Code de la commande publique, de l'article 35 de la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104) et de la loi Industrie verte (loi n° 2023-973)[span_9](start_span)[span_9](end_span). La démarche couvre l'ensemble du cycle contractuel, de la phase préalable de définition du besoin et du sourçage jusqu'à la passation et au suivi d'exécution[span_10](start_span)[span_10](end_span). Compte tenu de leur durée étendue et du transfert de risque d'exploitation, les concessions constituent un levier stratégique pour la transition écologique des territoires[span_11](start_span)[span_11](end_span). Le guide propose des principes rédactionnels, des indicateurs chiffrés et des clauses-types adaptées aux principaux secteurs d'activité[span_12](start_span)[span_12](end_span).
Idées majeures
1. Échéance réglementaire fixée au 22 août 2026 pour l'application obligatoire des critères et clauses environnementaux et sociaux aux nouvelles consultations[span_13](start_span)[span_13](end_span).
2. Obligation d'insérer au moins une condition d'exécution environnementale et une condition d'exécution sociale (pour les lots supérieurs au seuil européen)[span_14](start_span)[span_14](end_span).
3. Rôle déterminant de la phase amont pour caractériser les aléas climatiques et évaluer l'offre des opérateurs lors du sourçage[span_15](start_span)[span_15](end_span).
4. Articulation entre plans de progrès pluriannuels axés sur l'amélioration continue et objectifs de performance financièrement incitatifs[span_16](start_span)[span_16](end_span).
5. Institutionnalisation d'un suivi annuel obligatoire de la protection de l'environnement et de l'insertion sociale dans le rapport d'information du concessionnaire[span_17](start_span)[span_17](end_span).
Structure du document
* Introduction (p. 4-6) : Définition, objet du guide, cadre réglementaire et champ d'application[span_18](start_span)[span_18](end_span).
* Partie I - La phase amont (p. 7-11) : Analyse des besoins, prise en compte des aléas climatiques et méthode de sourçage[span_19](start_span)[span_19](end_span).
* Partie II - Le contenu du contrat de concession (p. 12-24) : Rédaction des clauses environnementales et sociales, plans de progrès, objectifs de performance, suivi et pénalités[span_20](start_span)[span_20](end_span).
* Partie III - Intégration du développement durable dans la phase de passation (p. 25-27) : Sélection par les critères d'attribution et négociation contractuelle[span_21](start_span)[span_21](end_span).
* Conclusion, sigles et remerciements (p. 28-30)[span_22](start_span)[span_22](end_span).
* Annexes (p. 31-47) : Clauses-types sectorielles, grilles d'indicateurs et modèles de critères de notation des offres[span_23](start_span)[span_23](end_span).
Résumé détaillé
1. Objet, champ d'application et cadre normatif
Conformément à l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique (CCP), le contrat de concession confie la gestion d'un service ou l'exécution de travaux à un opérateur économique en lui transférant le risque d'exploitation[span_24](start_span)[span_24](end_span). Les concessions concourent aux objectifs de développement durable fixés à l'article L. 3-1 du CCP[span_25](start_span)[span_25](end_span). L'article L. 3111-1 impose désormais la prise en compte de ces objectifs dès la phase initiale de définition des besoins[span_26](start_span)[span_26](end_span).
L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et résilience) renforce ces exigences[span_27](start_span)[span_27](end_span). À partir du 22 août 2026, l'ensemble des contrats dont la consultation est lancée doit intégrer :
- une condition d'exécution environnementale (art. L. 3114-2 du CCP)[span_28](start_span)[span_28](end_span) ;
- une condition d'exécution sociale pour les lots dont le montant atteint ou dépasse le seuil européen (art. L. 3114-2-1 du CCP)[span_29](start_span)[span_29](end_span) ;
- au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (art. L. 3124-5 du CCP)[span_30](start_span)[span_30](end_span) ;
- une section spécifique dans le rapport annuel du concessionnaire détaillant les actions menées en matière de protection de l'environnement et d'insertion professionnelle par l'activité économique (art. L. 3131-5 du CCP)[span_31](start_span)[span_31](end_span).
Des dérogations motivées au volet social sont admises lorsque l'exigence est sans lien suffisant avec l'objet du contrat ou si elle restreint de manière disproportionnée la concurrence[span_32](start_span)[span_32](end_span). Par ailleurs, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (loi Industrie verte) renforce les sanctions liées à l'absence de communication du Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), avec des amendes pouvant atteindre 50 000 euros et un risque d'exclusion des procédures de passation[span_33](start_span)[span_33](end_span).
2. La phase amont : Définition du besoin et sourçage
L'analyse préalable menée par l'autorité concédante doit porter sur l'ensemble du cycle de vie de l'ouvrage ou du service[span_34](start_span)[span_34](end_span). Dans les concessions relatives aux transports, à l'eau, à l'énergie ou à l'aménagement, l'exposition aux aléas climatiques impose de conduire une évaluation des vulnérabilités fonctionnelles[span_35](start_span)[span_35](end_span). Le guide mentionne la méthode ASAIT développée par le CEREMA pour sérier les risques et programmer les adaptations techniques nécessaires[span_36](start_span)[span_36](end_span).
Le sourçage (art. R. 2111-1 du CCP) permet de consulter le marché avant le lancement de la procédure[span_37](start_span)[span_37](end_span). Cette démarche établit la faisabilité des objectifs au regard de l'offre technique et industrielle sans altérer la concurrence[span_38](start_span)[span_38](end_span). L'autorité concédante peut mobiliser des outils spécialisés issus du Plan National pour des Achats Durables (PNAD), ainsi que le concours des guichets verts (volet environnemental) et des facilitateurs ASR (volet social)[span_39](start_span)[span_39](end_span).
3. Le contenu du contrat et la gouvernance contractuelle
Une clause contractuelle efficace doit comporter un engagement précis, un indicateur de mesure incontestable et un dispositif de sanction[span_40](start_span)[span_40](end_span). Les formules générales et incitatives sont exclues au profit d'obligations de moyens renforcées ou de résultats[span_41](start_span)[span_41](end_span). Les indicateurs s'appuient sur des standards reconnus comme les normes ESRS issues de la directive CSRD, les standards VSME, l'ISO 14001 ou la grille GRI[span_42](start_span)[span_42](end_span).
Le pilotage repose sur la complémentarité entre deux outils :
- Le plan de progrès : adapté aux objectifs évolutifs, il organise la démarche d'amélioration continue du concessionnaire sur la décarbonation, la gestion de l'eau, l'économie circulaire ou la biodiversité, et fait l'objet d'une révision périodique[span_43](start_span)[span_43](end_span).
- Les objectifs de performance : ils fixent des valeurs cibles précises assorties de pénalités ou de bonus financiers[span_44](start_span)[span_44](end_span). L'autorité concédante doit appliquer le principe d'un seul objectif par outil afin d'éviter les contradictions opérationnelles[span_45](start_span)[span_45](end_span).
Le suivi d'exécution s'effectue notamment au moyen du rapport annuel du concessionnaire (art. L. 3131-5 du CCP)[span_46](start_span)[span_46](end_span). L'autorité concédante dispose d'un droit de contrôle sur pièces et sur site[span_47](start_span)[span_47](end_span). En cas de défaillance, le contrat prévoit une mise en demeure préalable suivie de l'application de pénalités financières sectorielles ou d'une pénalité générale dite « balai »[span_48](start_span)[span_48](end_span).
Pour la dimension sociale, l'autorité concédante peut réserver des contrats à des Entreprises Adaptées (EA), des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ou des Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE) (art. L. 3113-1 du CCP)[span_49](start_span)[span_49](end_span). Les clauses sociales encadrent également le volume d'heures d'insertion, l'accueil de stagiaires ou les partenariats avec l'économie sociale et solidaire (ESS)[span_50](start_span)[span_50](end_span).
4. Passation et négociation
À compter du 22 août 2026, l'avantage économique global s'apprécie obligatoirement au moyen d'au moins un critère environnemental (art. L. 3124-5 du CCP)[span_51](start_span)[span_51](end_span). La pondération accordée à ce critère doit être suffisante pour exercer un rôle discriminant dans le classement des offres (le SPASER de l'État préconise un seuil minimal de 10 %)[span_52](start_span)[span_52](end_span).
La négociation, encadrée par l'article L. 3124-1 du CCP, constitue une étape clé pour affiner la gouvernance contractuelle et préciser les engagements environnementaux des candidats sans modifier l'objet principal du contrat[span_53](start_span)[span_53](end_span).
5. Annexes et exemples de clauses sectorielles
Le guide propose des modèles de clauses et de tableaux de bord adaptés aux différents secteurs concédés :
- Autoroutes et infrastructures fluviales : préservation de la biodiversité, rétablissement des continuités écologiques, gestion des sédiments, arrêt des produits phytosanitaires[span_54](start_span)[span_54](end_span).
- Distribution d'énergie et de gaz : réduction des fuites de méthane, intégration du gaz renouvelable, décarbonation des flottes de véhicules[span_55](start_span)[span_55](end_span).
- Restauration et équipements culturels : suppression des plastiques à usage unique, approvisionnement biologique et local, tri des biodéchets[span_56](start_span)[span_56](end_span).
- Piscines et centres sportifs : maîtrise de l'efficience énergétique, sobriété dans les consommations d'eau, charte d'événements écoresponsables[span_57](start_span)[span_57](end_span).
- Exploitation portuaire : grilles d'indicateurs de verdissement des engins, taux d'heures d'insertion et suivi des risques professionnels[span_58](start_span)[span_58](end_span).
Synthèse des préconisations, obligations ou orientations stratégiques
Mesures obligatoires (Entrée en vigueur le 22 août 2026)
- Insérer une condition d'exécution à caractère environnemental dans toutes les concessions[span_59](start_span)[span_59](end_span).
- Intégrer une condition d'exécution relative au domaine social pour les lots supérieurs aux seuils européens, sous réserve d'exceptions justifiées[span_60](start_span)[span_60](end_span).
- Intégrer au moins un critère environnemental dans la grille de sélection des offres[span_61](start_span)[span_61](end_span).
- Renseigner les actions de protection de l'environnement et d'insertion dans le rapport annuel du concessionnaire[span_62](start_span)[span_62](end_span).
Recommandations méthodologiques et pratiques
- Évaluer l'exposition du projet aux risques climatiques dès la phase d'analyse des besoins[span_63](start_span)[span_63](end_span).
- Réaliser une démarche de sourçage approfondie et formalisée en s'appuyant sur les guichets verts et les facilitateurs ASR[span_64](start_span)[span_64](end_span).
- Structurer les exigences contractuelles autour d'indicateurs mesurables reliés à des pénalités financières et à un plan de progrès pluriannuel[span_65](start_span)[span_65](end_span).
- Utiliser la phase de négociation pour calibrer les modalités d'exécution et de partage des risques sans dénaturer l'objet initial[span_66](start_span)[span_66](end_span).
Références clés
- Code de la commande publique : Articles L. 3-1, L. 1121-1, L. 3111-1, L. 3113-1, L. 3114-2, L. 3114-2-1, L. 3124-1, L. 3124-5, L. 3131-5 et R. 2111-1[span_67](start_span)[span_67](end_span).
- Textes législatifs : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience, art. 35) ; Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Industrie verte) ; Directive 2014/23/UE du 26 février 2014[span_68](start_span)[span_68](end_span).
- Référentiels : Normes ESRS (CSRD), VSME, ISO 14001, méthode ASAIT du CEREMA, Plan National pour des Achats Durables (PNAD)[span_69](start_span)[span_69](end_span).
Gemini "Résumé" par Henri-Pierre Chavaz - Version 0.5.1