La DAE a mis en ligne le 21 juillet une "Fiche Recours aux éco-organismes par les services de l'État (https://www.economie.gouv.fr/dae/recours-aux-eco-organismes-par-les-services-de-letat-une-nouvelle-fiche-pratique-decouvrir)"
Et rappelle :
Faire appel à un éco-organisme présente plusieurs avantages :
• confier ses déchets ou biens en fin d'usage à un tiers de confiance, agréé par les pouvoirs
publics , qui est à la fois en charge de la collecte et du traitement des déchets ;
• s'assurer de la traçabilité des déchets. En effet les éco-organismes ont des obligations en la
matière, permettant au service de l'État de suivre la gestion de ses déchets confiés ;
• réduire les coûts liés à la gestion des déchets. Le recours aux éco-organismes pour un produit
appartenant à une filière REP est gratuit, la gestion de la fin de vie de ce produit ayant déjà
été acquitté lors de son achat à travers l'écocontribution répercutée dans le prix de vente du
fournisseur. Ainsi, solliciter un éco-organisme permet d'éviter la passation d'un marché de
prestation de collecte et de traitement des déchets.
Attention : si des prestations payantes sont proposées par l'éco-organisme, la convention est
requalifiée en contrat de la commande publique et une procédure avec publicité et mise en
concurrence doit être organisée, dès lors que le montant des prestations excède 60 000 €
HT par an.
si c'est gratuit (et non onéreux...) j'arrête de payer l'éco-contribution
(https://media0.giphy.com/media/v1.Y2lkPTc5MGI3NjExeGoxaWc3YmQ4ODVxMGluY3Q3bDhxb3FpZjJrdnhsdjNjdzMya2V6aSZlcD12MV9naWZzX3NlYXJjaCZjdD1n/ui1hpJSyBDWlG/200.webp)
Citation de: hpchavaz le Juillet 22, 2026, 05:18:19 PMdès lors que le montant des prestations excède 60 000 €
HT par an.
ah tiens, intéressant, on peut saucissonner par année pour les prestations récurrentes
au bout de 2 ans ça fera 119k€HT sans marché, la CRC va faire un malaise ;D (déjà qu'elle veut qu'on pèse nos poubelles pour faire un bon de commande !!)
Je pense l'avoir déjà écrit quelque part, ma vision concernant cette apparente contradiction :
Du point de vue de la commande publique, il n'y a aucune obligation directe à computer sur plusieurs années.
En revanche, si l'on se place du point de vue de l'optimisation de l'achat, il peut être pertinent de passer des contrats sur plusieurs années, et donc on peut considérer que les CRC sont fondées à faire des observations tendant à la bonne utilisation des deniers publics.
pour les services récurrents, les obligations, certes soumises à interprétation, de veiller à faire un bon usage des deniers publics, souscrire une offre pertinente et surtout de ne pas avoir recours systématiquement au même prestataire, poussent tout de même à computer sur plusieurs années pour avoir la conscience tranquille
par exemple comment computer les logiciels ☹️ la vraie durée d'utilisation c'est 4 à 30 ans... 30 ans sans mise en concurrence à 59k€/an ça peut faire 1 777 000€ sans marché
perso je m'impose de computer ce genre de cas sur 3 ans mais c'est une durée sortie du chapeau... on peut toujours faire mieux, il faudrait que je pousse à 4
après on peut changer de prestataire tous les ans pour contourner le problème mais en logiciel c'est délirant
L'obligation de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur me semble être décisive.
Elle conduit à computer sur plusieurs années quand de fait la commande annuelle va être reconduite..
Bonjour,
Je suis entrain de monter un marché déchets et réfléchis à l'articulation des filières REP.
Si je comprends bien, en théorie, il faudrait faire un marché pour les déchets hors filière REP et pour tout ce qui est filière REP passer une convention avec un éco-organisme pour que cela soit gratuit.
En pratique, le plus simple est de lancer un marché déchets pour tout, par contre nous allons payer la gestion des déchets filière REP alors que ça pourrait être gratuit.
Je pense intégrer dans mon marché une clause de non exclusivité induquant que pour les filière REP on se réserve le droit de passer par un éco-organisme pour procéder à la collecte à titre gratuit de certains de ces déchets ou directement par le distributeur du produit.
Qu'en pensez-vous ?
Est ce qu'il faut que j'impose dans mon marché que le titulaire qui collecte les déchets les remettent à un eco organisme et dans ce cas là, on ne paie que la collecte et le transport mais pas le traitement ?
Je n'arrive pas à saisir l'articulation entre les grands groupes type Veolia et Paprec et les éco organismes..
Citation de: hpchavaz le Juillet 22, 2026, 05:18:19 PMAttention : si des prestations payantes sont proposées par l'éco-organisme, la convention est
requalifiée en contrat de la commande publique et une procédure avec publicité et mise en
concurrence doit être organisée, dès lors que le montant des prestations excède 60 000 €
HT par an.
Je ne comprends pas comment ça peut être payant, ce n'est pas censé être gratuit justement car financé en amont ?
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Les prestations complémentaires payantes (erreurs tri, volume de déchets insuffisants, déchets hors champ, etc.) peuvent-elles être assimilées à un prix au sens du code de la commande publique ?
Oui, de telles prestations conféreraient un caractère onéreux au contrat et le ferait basculer dans le champ de la commande publique avec les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable qui en découlent. Si le service a réellement besoin de ces prestations, il lui appartient alors de conclure un marché public.