(ça serait bien d'ajouter une section anticorruption au forum)
voir décision en PJ
pour la toute 1ère fois l'AFA sanctionne une entité contrôlée sans même lui laisser la possibilité de rectifier le tir pour éviter la sanction
amendes directes :
350k€ pour la structure
60k€ pour le président, qui doit tousser très fort
l'AFA c'est un peu comme le loto, t'as très peu de chances d'être tiré au sort, mais si ça tombe sur toi, tu pleures
Citation de: Mathieu le Juillet 17, 2026, 12:20:01 PMpour la toute 1ère fois l'AFA sanctionne une entité contrôlée sans même lui laisser la possibilité de rectifier le tir pour éviter la sanction
certes mais il est dit aussi que rien n'a été fait et ce depuis 7 ans ....
Il ressort du dossier que sept manquements -sur huit obligations imposées par la loi à la société en cause ont été constatés à l'issue des opérations de contrôle engagées par l'AFA en juin 2024, soit sept années après l'entrée en vigueur de la loi Sapin II. Ces manquements ont ainsi persisté durant plusieurs années, tandis que des actions correctrices n'ont été mises en œuvre qu'à l'occasion du contrôle. Ils touchent par ailleurs, un secteur d'activité particulièrement exposé au risque de corruption, justifiant ainsi le prononcé d'une sanction. donc la question que tu lances c'est " connaissez vous les obligation de votre organisme /collectivité en la matière ? " n'attendez pas d'être gagnant au tirage ......
Remarque : il s'agit de l'application du II de l'article 17 par un organisme soumis en raison du I.
Sur le délai :
La loi date du 9 décembre 2016.
Les sept ans correspondent à la durée entre le 1er juin 2017, date à laquelle le dispositif devait être en place, et le 28 juin 2024, date de lancement du contrôle.
Note: je n'ai aucune expérience en la matière cocnernant un organisme public ou même simplement hors article 17.Citation de: Mathieu le Juillet 17, 2026, 12:20:01 PM(cela serait bien d'ajouter une section anticorruption au forum)
Cela se discute.
D'un côté :
* Le dispositif doit couvrir un champ beaucoup plus large que la passation des contrats de la commande publique et les déports.
* La volonté doit partir du haut, c'est même le premier point.
* Le dispositif est très dépendant d'autres préexistants, à aménager, à créer, même s'il faut faire acte d'obédience en montrant que ce qui est fait concourt.
* La mise en place est très chronophage ne serait-ce que par les multiples discussions internes qu'elle suscite, même si ces discussions sont un vrai outil d'appropriation.
De l'autre :
* La commande publique est un secteur sensible.
* Les CRC veillent.