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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: Mathieu le Juillet 10, 2026, 09:29:59 AM

Titre: Projet de règlement UE
Posté par: Mathieu le Juillet 10, 2026, 09:29:59 AM
copié/collé bêtement de Linkedin, je n'arrive pas à trouver de source officielle

traduction approximative

Regulation of the european parliament and of the council on public contract and concessions

Un projet leaké de règlement européen sur la commande publique suggère que la Commission prévoit de remplacer les trois directives de 2014 sur les marchés publics par un règlement unique et directement applicable. Cela faisait partie de la rumeur depuis quelques semaines. La Commission semble déterminée à prendre des mesures décisives.

Voici quelques aspects clés et changements, d'après un premier coup d'œil :

- Procédure négociée ouverte comme nouvelle procédure par défaut (YOUPI)
La procédure par défaut devient une procédure ouverte-négociée, complétée par une procédure simplifiée dynamique pour les achats récurrents de solutions prêtes à l'emploi, et une procédure de défi d'innovation pour le développement et l'acquisition de solutions innovantes qui ne sont pas encore disponibles sur le marché.

- Exigences minimales de pondération pour les critères de qualité
Le poids des critères de qualité doit représenter au moins 30 % du total des points attribués. Pour les contrats dont le sujet est très laborieux, le poids des critères de qualité doit représenter au moins 50 % du total des points attribués.

- Sécurité économique et « préférence européenne »
Les acheteurs publics sont habilités, et dans certains contextes obligés, de faire face aux risques liés à la sécurité et aux intérêts de sécurité publique de l'Union ou des États membres, liés aux infrastructures critiques, aux informations sensibles, à la cybersécurité, et à des risques nuisibles. Les acheteurs publics peuvent appliquer des exigences de préférence européennes, notamment en restreignant la participation, en exigeant un minimum d'origine de l'Union ou couverte, ou en accordant des préférences d'évaluation. Lorsque les intérêts stratégiques de l'Union l'exigent, la Commission peut fermer des procédures spécifiques aux opérateurs, produits ou services non couverts, aux dépendances stratégiques, aux perturbations de l'approvisionnement et à l'influence indue des pays tiers.
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: hpchavaz le Juillet 10, 2026, 11:12:21 AM
Peut-on avoir le lien LinkedIn ?

J'ai cru comprendre que c'était à l'état de réflexion, le report à septembre pourrait y être lié.

Lors de son intervention sur Achatpublic.info du 16 juin, le Pr Lichère a indiqué "je suis sceptique sur l'idée d'un règlement" non pas pour des raisons de commande publique mais car "les États membres sont très jaloux de leurs prérogatives"

Il y a dans le texte du message des points qui me semblent douteux.
Les 30 % (pire les 50%) sont très élevés alors que certains souhaitent également 15% (voire 30%) pour les aspects environnementaux et sociaux. Mais peut-être les incorporent-ils ?
[Edit 2026-07-10 :  le projet prévoit article 93 que ces pondération couvrent les aspects environnementaux et sociaux. ]

Comme indiqué hier, cela n'a ni queue ni tête, et c'est sans doute pour cela que quelque chose dans ce genre sera adopté, avec bien entendu "une nécessité de professionalisation des achateurs"

Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: Mathieu le Juillet 10, 2026, 11:18:17 AM
https://www.linkedin.com/posts/dr-tobias-schneider-2b769267_publicprocurement-publicprocurementlitigation-activity-7480924974887849984-v0C7?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAABzRuIcBPpIfu2G7Ac0SY0vu8jWentDorYw (https://www.linkedin.com/posts/dr-tobias-schneider-2b769267_publicprocurement-publicprocurementlitigation-activity-7480924974887849984-v0C7?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAABzRuIcBPpIfu2G7Ac0SY0vu8jWentDorYw)

j'ai trouvé un peu plus officiel avec le texte complet https://www.euractiv.com/news/commission-to-unify-eu-procurement-rulebooks/ (https://www.euractiv.com/news/commission-to-unify-eu-procurement-rulebooks/)
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: hpchavaz le Juillet 10, 2026, 11:20:17 AM
Je viens de voir la même information dans Euronext.com - 2026-07-09 - EU drafts 'Buy European' rules for public tenders to curb foreign dependence (https://live.euronext.com/en/financial-news/eu-drafts-buy-european-rules-public-tenders-curb-foreign-dependence)
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: Ponta le Juillet 10, 2026, 11:38:56 AM
Que lis-je ? De la préférence européenne !

Normalement c'est un gros mot dans l'UE de faire des préférences géographiques.
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: Mathieu le Juillet 10, 2026, 11:45:40 AM
la naïveté c'est fini

tant mieux
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: Ponta le Juillet 10, 2026, 12:02:00 PM
Quand d'autres mastodontes commerciaux n'ouvrent pas ou peu leurs marchés publics aux entreprises européennes, l'UE se devait de commencer à réagir. Même si ça reste timide.

Au-delà de ça, le contexte géopolitique actuel n'est pas rassurant. Et certains dirigeants mondiaux hurlent des menaces sérieuses de déconnexion ou privation de services ou produits. La dépendance de l'Europe au reste du monde est criante et potentiellement dangereuse en cas de conflits.
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: speedy le Juillet 10, 2026, 12:38:59 PM
la préférence locale restera un gros mot  ;)
l'autorisation de la préférence européenne restera limitée, on attend de pied ferme le périmètre en question ....
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: hpchavaz le Juillet 10, 2026, 12:48:54 PM
Trouvé :
https://www.euractiv.com/content/uploads/sites/2/2026/07/EURACTIV_PROCUREMENT.pdf

En attachement après OCR et repèrage des chapitres

Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: hpchavaz le Juillet 10, 2026, 02:52:55 PM
Table des matières du projet de règlement dans le document évoqué ci-dessus

Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: Mathieu le Juillet 10, 2026, 03:53:20 PM
pas encore le courage de m'y pencher mais c'est assez intrigant tout ça... on sent la volonté de repartir sur une nouvelle base commune

même si je ne pense pas que ça révolutionnera notre quotidien
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: hpchavaz le Juillet 10, 2026, 06:20:29 PM
J'ai donc utilisé le perroquet pour voir ce dont il retourne.

Note automatisée

Commande publique : ce que changerait le projet européen divulgué

Un texte présenté comme un projet de règlement européen relatif aux marchés publics et aux concessions a été divulgué début juillet. S'il était confirmé puis adopté, il remplacerait les trois directives de 2014 et modifierait profondément les pratiques des acheteurs français. À ce stade, il ne s'agit toutefois ni d'un texte adopté ni d'une proposition officiellement publiée : l'analyse doit donc être lue comme l'examen d'un document de travail susceptible d'être substantiellement amendé.

Un changement d'instrument, pas la disparition du droit français

Le projet substituerait un règlement unique aux directives 2014/23/UE sur les concessions, 2014/24/UE sur les marchés classiques et 2014/25/UE sur les secteurs de réseau. Le choix du règlement viserait à réduire les écarts issus des transpositions nationales et à créer une infrastructure numérique européenne commune.

Pour les contrats entrant dans son champ, un règlement serait directement applicable : il ne demanderait pas de transposition. Cela ne signifierait pas que le Code de la commande publique disparaîtrait. Le droit français continuerait notamment de gouverner les contrats sous les seuils européens, l'organisation des acheteurs, les règles budgétaires et comptables, ainsi que le droit national des contrats, sous réserve des matières effectivement harmonisées par le règlement.

La conséquence pratique serait moins l'éviction du Code que sa recomposition : les acheteurs devraient identifier, contrat par contrat, ce qui relève du règlement directement applicable, des règles nationales supplétives et des spécificités françaises maintenues. Le juge administratif français continuerait naturellement à connaître des litiges qui lui sont attribués ; il devrait appliquer le règlement et, en cas de difficulté d'interprétation, saisir la Cour de justice de l'Union européenne selon le mécanisme préjudiciel.

Le projet rapprocherait également les marchés classiques, les secteurs spéciaux et les concessions. Les concessions conserveraient leurs particularités, notamment autour du transfert du risque d'exploitation, mais elles seraient davantage intégrées dans l'architecture procédurale et numérique générale.

La négociation deviendrait ordinaire

La rupture la plus visible concernerait les procédures. Le projet permettrait de recourir, comme procédure de droit commun, à une procédure ouverte avec négociation ("open-negotiated procedure"). L'acheteur publierait une information de mise en concurrence, recueillerait les manifestations d'intérêt et les offres, puis déciderait, selon les modalités annoncées, de négocier ou non.

En droit français actuel, la procédure avec négociation est strictement encadrée et ne peut être employée que dans des hypothèses définies. La logique du projet serait inverse : la négociation ne serait plus une exception justifiée par la complexité du besoin, mais un instrument disponible par principe, à condition que l'acheteur ait fixé les règles du jeu et préservé l'égalité entre les participants.

La portée du changement est essentiellement organisationnelle et contentieuse. Les acheteurs devraient renforcer la traçabilité de la négociation : éléments négociables et non négociables, traitement homogène des candidats, conservation des échanges, justification de chaque élimination et de chaque évolution des offres. Dans une procédure plus souple, les garanties de méthode deviendraient plus décisives encore.

Une sélection des candidatures facultative

Le texte laisserait à l'acheteur la faculté de ne pas fixer de critères de sélection relatifs aux capacités économiques, financières, techniques ou professionnelles dans la procédure ouverte négociée. Lorsqu'il déciderait d'en utiliser, ces critères devraient être adaptés et proportionnés aux risques et à la complexité du marché.

Le projet plafonnerait, sauf justification particulière, le chiffre d'affaires annuel minimal exigible à 50% de la valeur estimée du contrat. Il limiterait aussi le recours à l'expérience antérieure dans les marchés publics comme condition de participation, sauf nécessité tirée de la complexité du contrat.

Cette évolution pourrait faciliter l'accès des PME et des nouveaux entrants. Elle comporte cependant un risque opérationnel : ne pas sélectionner en amont déplace le contrôle de la capacité vers l'analyse des offres et l'exécution. L'acheteur devrait donc réserver cette liberté aux situations où la nature du besoin, le niveau de risque et les moyens de suivi du titulaire le permettent réellement.

Une procédure simplifiée et un tirage au sort

Pour les besoins récurrents portant sur des solutions standardisées disponibles sur le marché, le projet créerait une procédure dynamique simplifiée. Elle reposerait sur un plan préalable des besoins, une information de mise en concurrence réutilisable et le partage par les opérateurs de leur profil électronique d'éligibilité.

Cette procédure exclurait les critères de sélection. Lorsque plus de cinq opérateurs manifesteraient valablement leur intérêt, l'acheteur qui ne souhaite pas les inviter tous devrait en sélectionner au moins cinq au moyen d'une détermination algorithmique aléatoire et non discriminatoire intégrée au service électronique d'éligibilité.

C'est l'une des dispositions les plus inhabituelles pour les acheteurs français. Le problème juridique n'est pas que le hasard violerait nécessairement l'égalité : un tirage au sort peut précisément traiter identiquement des opérateurs placés dans une situation équivalente. Le sujet est plutôt de savoir si l'algorithme est vérifiable, si les critères d'éligibilité initiaux sont correctement définis, si le processus est explicable et si les candidats disposent d'un recours effectif contre une erreur de données ou de traitement.

L'innovation par le défi

Le projet instituerait une procédure de défi d'innovation ("Innovation Challenge Procedure"). Au lieu de définir une solution technique, l'acheteur publierait un défi sociétal et des exigences fonctionnelles minimales ; les opérateurs proposeraient des solutions susceptibles d'être sélectionnées, testées et validées.

La consultation préalable sur le défi devrait durer au moins deux mois. La phase de test et de validation pourrait comporter des paiements anticipés par jalon ; l'acheteur pourrait ensuite acquérir, pendant une période limitée, les solutions validées auprès des opérateurs classés.

Cette procédure peut être utile pour les domaines où l'acheteur ne connaît pas à l'avance la solution pertinente - transition écologique, cybersécurité, mobilité, santé ou adaptation climatique. Elle suppose néanmoins une gouvernance exigeante : définition suffisamment objective du défi, règles de propriété intellectuelle, cadre des financements de test, transparence du classement et prévention de tout avantage indu lors du passage à l'achat commercial.

Le prix ne serait plus seul maître

Le projet érigerait le "meilleur rapport qualité-prix" ("Best Price-Quality Ratio") en principe d'attribution. Les critères qualitatifs devraient représenter au moins 30% de la pondération totale et au moins 50% pour les contrats à forte intensité de main-d'œuvre.

Une attribution sur le seul prix ou le seul coût resterait envisageable, mais à condition que l'acheteur justifie que la qualité est suffisamment garantie par les spécifications techniques, les conditions d'exécution, ou leur combinaison. Le projet déplacerait donc la charge de la justification : ce n'est plus le recours à la qualité qui demanderait une explication, mais son absence.

La France connaît déjà une limitation du critère unique du prix pour les fournitures ou services standardisés dont la qualité ne varie pas entre opérateurs. La nouveauté résiderait dans les planchers chiffrés de pondération, directement imposés à tous les acheteurs relevant du règlement.


ÉlémentDroit français actuelProjet divulgué
Critère unique du prixPossible dans le cas limité de prestations standardisées à qualité non variablePossible à titre dérogatoire, avec justification que la qualité est assurée par les spécifications ou l'exécution
Place de la qualitéPas de plancher général de pondérationAu moins 30% ; au moins 50% pour les contrats à forte intensité de main-d'œuvre
Effet pratiqueGrande latitude dans la pondération des critèresFormalisation accrue et motivation renforcée de toute approche dominée par le prix

Une préférence européenne encadrée

Le projet créerait un cadre horizontal de préférence européenne, fondé sur la distinction entre opérateurs "couverts" - de l'Union ou bénéficiant d'engagements internationaux de l'Union - et opérateurs non couverts. Cette distinction se rattache à la compétence de l'Union en matière de politique commerciale commune, particulièrement sensible depuis la jurisprudence de la Cour de justice concernant les opérateurs de pays tiers non liés à l'Union par un accord garantissant l'accès aux marchés.

Les acheteurs pourraient, dans les conditions prévues, réserver une procédure aux opérateurs couverts, imposer un niveau de contenu d'origine européenne, valoriser certaines offres ou écarter celles comportant une part déterminante de produits, services ou travaux non couverts. Le projet envisagerait aussi des mesures sectorielles rendues obligatoires par la Commission.

Un outil de la Commission, intégré à Access2Markets, devrait permettre de déterminer la couverture d'un opérateur ou d'un produit. Cette centralisation présente l'avantage d'éviter que chaque acheteur ne réinterprète seul le droit commercial international ; elle transfère aussi une part significative de l'appréciation juridique vers l'outil et les actes de la Commission.

Sécurité économique et résilience

Le texte intégrerait explicitement la sécurité économique, la résilience des chaînes d'approvisionnement et l'autonomie stratégique parmi les objectifs de la commande publique. Pour certains acheteurs ou secteurs critiques, il prévoirait une évaluation des dépendances et la possibilité d'insérer des exigences sur la diversification géographique, les stocks dans l'Union, la continuité d'activité et la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement.

Il organiserait également des mécanismes de résiliation ou de réaction accélérée en cas de risque pour la sécurité nationale ou européenne. La commande publique deviendrait ainsi plus clairement un instrument de politique industrielle et de sécurité économique, et non plus seulement un dispositif de mise en concurrence et de bonne gestion financière.

Cette mutation appelle toutefois une vigilance particulière. Les exigences de résilience devront rester liées à l'objet du marché, proportionnées et suffisamment précises pour ne pas devenir un moyen opaque d'écarter certains concurrents.

Une commande publique plus verte, mais plus normalisée

Le projet consacrerait des dispositions spécifiques à l'économie circulaire, à la performance énergétique et aux exigences environnementales. Lorsqu'un produit ou une famille de produits serait couvert par une législation européenne fixant des classes ou niveaux de performance, l'acheteur devrait formuler ses exigences par référence à ces catégories.

La Commission pourrait adopter des spécifications communes ou des critères de qualité applicables à certaines technologies ou familles de produits. L'avantage serait une plus grande homogénéité des exigences entre États membres ; la contrepartie serait une réduction de la marge d'adaptation locale et une dépendance accrue à des normes européennes évolutives.

La difficulté ne sera pas seulement juridique. Les acheteurs devront articuler les exigences européennes, les obligations françaises existantes et les réalités du marché : disponibilité des produits, coût global, réparabilité, maintenance, réemploi et conditions de vérification.

Exclusions et sous-traitance

Le document consoliderait et étendrait les motifs d'exclusion obligatoires, notamment en matière de criminalité environnementale, de déforestation ou de violations de mesures restrictives de l'Union. Il distinguerait les exclusions obligatoires, pour lesquelles le mécanisme d'auto-apurement ne serait pas admis, des exclusions facultatives, pour lesquelles ce mécanisme resterait possible.

L'interdiction de sous-traiter intégralement le contrat serait explicitement posée. Pour les contrats administratifs français, ce principe est déjà largement connu ; la nouveauté résiderait surtout dans son harmonisation à l'échelle européenne et son extension à des champs où le droit français ne produit pas nécessairement les mêmes effets.

Le projet permettrait aussi à l'acheteur de réserver des tâches critiques à l'exécution directe par le titulaire, de renforcer la déclaration des chaînes de sous-traitance et d'organiser le paiement direct des sous-traitants dans certaines conditions.

Exécution : modifications et avances

Les règles relatives aux modifications contractuelles reprendraient largement les catégories familières : circonstances imprévisibles, nécessité technique ou économique, plafonds de modification. Le texte prévoirait en outre, selon le document divulgué, une publicité préalable pour certaines modifications importantes, afin de limiter les contournements par avenants successifs.

Il instituerait également une avance minimale de 30% pour les contrats présentant une pertinence stratégique particulière, sauf justification contraire tenant à un intérêt impérieux de l'acheteur. Cette mesure pourrait améliorer la capacité d'investissement des entreprises, mais elle aurait un effet budgétaire et de trésorerie direct pour les acheteurs.

Avant toute transposition opérationnelle, il faudrait donc clarifier les notions de "contrat stratégique", d'"intérêt impérieux" et les garanties corrélatives : remboursement, sûretés, traitement de la défaillance du titulaire et articulation avec la comptabilité publique française.

Le basculement vers la donnée

Le projet ne se limite pas aux procédures : il construirait une infrastructure européenne de données. Un service électronique d'éligibilité vérifierait les motifs d'exclusion et, le cas échéant, les capacités des opérateurs en s'appuyant sur des registres nationaux interconnectés et sur un outil d'identification numérique des entreprises.

L'objectif est clair : appliquer le principe du "once only", afin qu'une entreprise ne fournisse pas à répétition les mêmes justificatifs. Pour la France, cela impliquerait une interconnexion fiable avec les données fiscales, sociales, judiciaires, d'insolvabilité et de registre du commerce. Le bénéfice potentiel est important, mais les conditions de qualité, de mise à jour, de sécurité et de contestation des données sont tout aussi importantes.

Chaque État membre devrait par ailleurs créer ou désigner un espace national de données de la commande publique ("National Public Procurement Data Space"). Cet espace centraliserait les données et documents relatifs au cycle de vie des contrats, alimenterait l'espace européen et servirait à la surveillance des risques, de la concurrence, de l'accès des PME, de la fraude et des dépendances d'approvisionnement.

Le projet prévoirait une localisation dans l'Espace économique européen et une exigence de contrôle par des entités de l'EEE. Pour les plateformes de dématérialisation françaises, l'enjeu ne serait pas uniquement technique : il porterait sur la gouvernance effective, la chaîne de sous-traitance numérique, les conditions d'hébergement et la protection des informations commercialement sensibles.

Une gouvernance plus européenne

Le document imposerait à chaque État membre de désigner une autorité nationale de coordination et de disposer d'au moins un centre de compétences. En France, la question ne serait pas de partir de zéro, mais de formaliser la répartition des rôles entre la DAJ, les directions ministérielles, les organismes de contrôle, les plateformes de dématérialisation et les collectivités.

Il donnerait également à la Commission des pouvoirs étendus par actes délégués ou d'exécution : adaptation de seuils, précision des règles de préférence européenne, exigences environnementales, critères de résilience, outils numériques et normes d'interopérabilité.

La simplification du texte principal pourrait ainsi être compensée par une complexité de second niveau. Pour un acheteur, la norme applicable ne se trouverait plus seulement dans le règlement et le Code, mais aussi dans les actes de la Commission, les standards techniques, les outils numériques imposés et les données issues des services européens.

Ce qui demeure stable

Le projet ne remettrait pas en cause la liberté des États membres de décider entre régie et externalisation. Il préserverait les contrats de quasi-régie, la coopération public-public et certaines exclusions traditionnelles, notamment pour des catégories particulières de services ou de relations entre entités publiques.

Il ne ferait donc pas disparaître la distinction française entre droit de la passation, droit de l'exécution, droit des contrats administratifs et règles de gestion publique. En revanche, il déplacerait le centre de gravité de la commande publique : moins de liberté nationale dans la définition des procédures harmonisées, davantage de négociation, de critères stratégiques, de données structurées et de pilotage européen.

La question centrale n'est pas de savoir si ce projet "simplifie" ou "complique" la commande publique. Il simplifierait sans doute la structure formelle du droit européen en remplaçant trois directives par un règlement unique. Mais il rendrait aussi l'achat public plus stratégique, plus numérique, plus documenté et plus dépendant d'une gouvernance européenne continue.
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: hpchavaz le Juillet 10, 2026, 06:35:45 PM
Des articles commencent à être publiés à la suite de la mise en ligne du « projet »

Sur son blog Upravno Pravo (https://upravnopravo.blog/) (site de droit administratif croate), le Pr Turudić favorable au apssage par un règlement note (We need a public procurement Regulation – Upravno Pravo (10/07/2026) (https://upravnopravo.blog/2026/07/10/we-need-a-public-procurement-regulation/) ) notamment que :


Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: hpchavaz le Juillet 10, 2026, 07:03:27 PM
Sur le fond, le basculement vers un règlement présente évidemment des avantages en termes d'uniformisation des pratiques. Mais les difficultés que cela créera au niveau national ne me semblent pas devoir être minimisées.

Les textes nationaux devront au moins être remaniés dans la forme pour ne pas recouvrir le champ désormais occupé par le règlement.

Le choix sera le suivant : alignement ou pas sur le nouveau dispositif.

Dans la pratique, l'alignement sera souhaitable, mais nous concernant en France, je vois mal renvoyer au règlement européen pour ce qui n'en relève pas.

Les textes risquent d'être différents, sans compter même la dissociation législative-réglementaire.

Quant à la simplification des marchés véritablement transfrontières, elle sera réelle, mais il ne faut pas oublier que ces marchés restent aujourd'hui très peu nombreux, et il est loin d'être acquis qu'un changement d'instrument, à lui seul, suffira à en augmenter significativement le volume.
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: hpchavaz le Juillet 11, 2026, 03:52:31 PM
Critères d'attribution dans le projet de règlement

L'article 93 - "Critères d'attribution" du projet ayant fuité de règlement européen refondant les textes de la commande publique est intéressant sous plusieurs aspects.
Sur la forme, l'abandon de l'expression "offre économiquement la plus avantageuse" permettra d'éviter, du moins on peut l'espérer, les incompréhensions récurrentes sur le sujet.
Sur le fond, trois points semblent mériter une attention particulière :

*) dont notament les aspect sociaux, envisonementaux, de souveraineté, de résilience, etc.

Traduction provenant de la page Proposition de Règlement européen sur les marchés publics et les concessions -  Magali parle marchés (https://magaliparlemarches.fr/traduction-reglement-marches-publics)

Art. 93 - Critères d'attribution

1. Les acheteurs publics attribuent le marché à l'opérateur économique qui propose le meilleur rapport qualité-prix.
À cet effet, les acheteurs publics évaluent les offres reçues selon la méthode du meilleur rapport qualité-prix, en appliquant des critères d'attribution avec la pondération minimale de qualité prévue au paragraphe 3, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4.

2. Pour déterminer le meilleur rapport qualité-prix, les acheteurs publics évaluent les offres par une comparaison de leur prix, de leurs coûts et de leur qualité, cette dernière étant fondée sur des critères de qualité liés à l'objet du marché.
Les critères de qualité se réfèrent à tout critère utilisé pour évaluer dans quelle mesure une offre propose des résultats bénéfiques, efficaces ou durables en rapport avec l'objet du marché.

La qualité de l'offre peut, par exemple, porter sur les aspects suivants : (a) le mérite technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs et les méthodes de production ; (b) les considérations environnementales (art. 52), sociales (art. 56), d'innovation (art. 60), de sécurité et de résilience (art. 65), ou les exigences de préférence européenne sous forme d'allocation de points d'attribution (art. 72, par. 2, point b) ; (c) la qualité du personnel affecté pouvant avoir un impact sur le niveau d'exécution du marché ; (d) le service après-vente et l'assistance technique, les conditions de livraison.

Les acheteurs publics peuvent également fixer un prix fixe sur la base duquel les opérateurs économiques sont en concurrence uniquement sur les critères de qualité.

3. Les critères d'attribution sont proportionnés, spécifiques, objectifs et mesurables, permettent à l'acheteur public de comparer efficacement les forces et faiblesses des biens, services et travaux proposés, et ne confèrent pas de liberté de choix illimitée à l'acheteur public.
Les acheteurs publics précisent, dans les informations de mise en concurrence, les critères et leur pondération relative choisis pour déterminer le meilleur rapport qualité-prix.

La pondération des critères de qualité représente au moins 30 % du total des points attribués. Pour les marchés dont l'objet est à forte intensité de main-d'œuvre, la pondération des critères de qualité représente au moins 50 % du total des points attribués.

Lorsque, conformément à l'article 94, les acheteurs publics appliquent le coût du cycle de vie, la pondération accordée aux coûts du cycle de vie est comptabilisée dans la part de pourcentage respective.

4. Les acheteurs publics peuvent déroger au paragraphe 1, deuxième alinéa, et au paragraphe 3, lorsque la qualité du produit, du service ou des travaux acquis peut être assurée par l'un des éléments suivants : (a) les spécifications ; (b) le cas échéant, les clauses d'exécution du marché ; (c) une combinaison de critères d'attribution fondés sur la qualité, de spécifications et de clauses d'exécution du marché.

Les acheteurs publics indiquent dans les informations de mise en concurrence laquelle des hypothèses énoncées au premier alinéa justifie la dérogation au paragraphe 1 et au paragraphe 3.
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: dominique le Juillet 11, 2026, 09:27:47 PM
Je viens de lire ce projet et cela est une révolution culturelle : professionnalisation de la démarche d'acheteur par une exigence pointue de la définition des besoins et simplification des procédures, la négociation étant le droit commun. Assez rigolo (et qui risque d'avoir des effets de dévoiement) la sélection par tirage au sort à l'art. 41.

Sur le service électronique d'éligibilité, c'est pour moi une belle satisfaction, car je l'avais demandé dans mes souhaits transmis à la commission, en rappelant qu'en France jusque dans les années 1980 c'était l'Etat français qui notifiait aux acheteurs la régularité judiciaire, fiscale et sociale des entreprises, alors même que l'informatisation était balbutiante, et appelant à cette centralisation provenant des Etats au niveau européen.

Je rédigerais probablement un article sur le sujet

Bonne lecture et bonne vacances pour ceux qui partent
Dominique Fausser
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: hpchavaz le Août 11, 2026, 09:06:17 AM
Citation de: dominique le Juillet 11, 2026, 09:27:47 PMJe viens de lire ce projet et cela est une révolution culturelle : professionnalisation de la démarche d'acheteur par une exigence pointue de la définition des besoins et simplification des procédures, la négociation étant le droit commun. ..


Par un message LinkedIn ("The Open Negociated Procedure" (https://www.linkedin.com/posts/gian-luigi-albano-0127179_the-open-negotiated-procedure-activity-7492524734425997312-BF6d)), G. L. Albano a diffusé un working paper analysant la nouvelle procédure. Il y procède notamment à une comparaison détaillée avec une procédure similaire utilisée aux USA et attire notamment l'attention sur la très haute professionnalisation des acheteurs US.

Ci-après une note sur le projet d'article qui examine les limites de la thèse d'un besoin de flexibilité.

Note produite par Intelligence artificielle
Notice analytique automatisée - version complète

I - Métadonnées
 * Titre complet : The Open-Negotiated Procedure and the Limits of the Flexibility Narrative: A First Reading of the European Commission's Leaked Public Procurement Regulation, with Italy as the Empirical Test Case
 * Auteur : Gian Luigi Albano, Ph.D. (LUISS "Guido Carli" et UUCePP, Université d'Utrecht ; courriel : galbano@luiss.it)
 * Date de publication : 8 août 2026
 * Statut du document analysé : Projet d'article / Working paper fondé sur la fuite du projet de Règlement européen sur la commande publique du 9 juillet 2026
 * Discipline / Classification JEL : H57 (Public Procurement), K23 (Regulated Industries and Administrative Law), D82 (Asymmetric and Private Information)
 * Revue / Statut d'indexation : Document de travail universitaire (Working paper)

ÎI - Profil de l'auteur

Gian Luigi Albano est un économiste de renom spécialisé dans la commande publique, la théorie des enchères, la conception de mécanismes (mechanism design) et le droit économique. Affilié à l'Université LUISS "Guido Carli" (Rome) et au Centre d'excellence en commande publique (UUCePP) de l'Université d'Utrecht, il dispose d'une double expertise académique et opérationnelle approfondie (ayant notamment été l'ancien économiste en chef de la centrale d'achat nationale italienne Consip). Ses axes de recherche portent principalement sur l'économie des marchés publics, les procédures négociées, la régulation économique et la théorie des contrats.

III - Aperçu

L'étude évalue la pertinence de l'innovation centrale du projet de Règlement européen sur la commande publique (fuité en juillet 2026) : la procédure ouverte avec négociation (open-negotiated procedure), destinée à remplacer la procédure ouverte classique comme mode d'attribution par défaut. L'auteur interroge le récit sous-jacent de la « rigidité » réglementaire qui motive cette réforme.
En utilisant les données complètes de l'autorité italienne de la commande publique (ANAC) pour 2025, l'étude montre un paradoxe : si la rigidité apparente est forte en nombre de procédures (prolifération de gré à gré sous les seuils), elle s'effondre en valeur financière, où la procédure ouverte classique reste ultra-dominante et en forte croissance.
L'auteur compare ensuite ce nouveau mécanisme au régime américain de la négociation (FAR Part 15). Il démontre que l'Union européenne tente de transposer la flexibilité américaine sans importer l'écosystème institutionnel de contrôle ex post (corps d'acheteurs professionnels certifiés, tribunaux spécialisés, régime de contestation rigoureux) qui la sécurise. Enfin, en s'appuyant sur les données de la Cour des comptes européenne, l'article souligne que le vrai frein à la qualité n'est pas juridique mais comportemental (averses au risque des acheteurs). Le texte s'achève par une esquisse de théorie des jeux (ratchet effect, enchères combinées/« negotiauctions ») déclinée en annexes.

IV - Structure

1. Contexte et Problématique
Le 9 juillet 2026, un projet de Règlement européen a fuité, visant à abroger les trois directives de 2014 pour instaurer un texte unique directement applicable. Le texte érige la « procédure ouverte avec négociation » en standard. La Commission européenne justifie ce basculement par un constat de rigidité excessive de l'encadrement de 2014, entraînant une baisse de la concurrence et une hausse des offres uniques (constat appuyé sur le rapport spécial 28/2023 de la Cour des comptes européenne).
La problématique centrale de l'article est : Le diagnostic de rigidité invoqué par la Commission résiste-t-il à l'épreuve des faits empiriques, et la réponse procédurale proposée est-elle adaptée aux maux qu'elle prétend guérir ?

2. Méthodologie et Échantillon
L'étude repose sur une méthodologie mixte combinant :
 * Une analyse empirique quantitative fondée sur les données exhaustives du marché public italien de 2025 publiées par l'ANAC (309,7 milliards d'euros répartis sur 287 421 procédures). L'Italie est utilisée comme cas test empirique permettant de dissocier les métriques en nombre (count) et en valeur (value).
 * Une analyse juridique comparative structurée confrontant la « procédure ouverte avec négociation » européenne au titre 15 (Part 15) du Federal Acquisition Regulation (FAR) des États-Unis.
 * Une analyse économico-comportementale et théorique (théorie des jeux, mechanism design, microéconomie des enchères) évaluée au regard des conclusions de la Cour des comptes européenne (ECA) et de la littérature économique sur les negotiauctions (Subramanian, Che, Laffont-Tirole).
 
3. Résultats principaux (Liste à puces)
 * Divergence statistique fondamentale entre volume et valeur : En Italie (2025), si les gré à gré représentent ~95 % du nombre de marchés de fournitures/services (avec une concentration massive sous le seuil de 140 000 €), ils ne représentent que 5 % de la valeur totale du marché (15,7 milliards €). Inversement, la procédure ouverte représente 54,3 % de la valeur totale du marché et a progressé de 24,2 % sur un an. La « rigidité » est donc concentrée sur la gestion du seuil du gré à gré à faible valeur, et non sur les grands marchés au-dessus des seuils.
 * Inadéquation de l'instrument de réforme : La procédure ouverte avec négociation est dimensionnée comme un remède universel alors que le problème identifié par les données est un problème de gestion d'incitations autour des seuils de gré à gré.
 * Erreur de séquençage dans la transposition du FAR Part 15 américain :
 * Sélection et capacité : Le projet UE rend facultatifs les critères de sélection organisationnelle/capacitée pour favoriser les PME. Le FAR américain conserve les filtres de capacité mais crée un mécanisme d'examen tiers autonome pour les PME (Certificate of Competency de la Small Business Administration).
 * Contrainte ex-ante vs ex-post : L'UE abandonne les garde-fous structurels ex-ante (critères stricts, séparation sélection/attribution) sans disposer du système d'encadrement ex-post américain (recours pré-contentieux d'urgence, jurisprudence du GAO/Court of Federal Claims, corps professionnel d'acheteurs assermentés).
 * Persistance du frein comportemental : Les données 2011-2021 de la Cour des comptes européenne montrent que sous un régime déjà permissif, 55 % des marchés UE (et plus de 80 % dans 8 États membres) sont restés attribués sur le seul critère du prix. La contrainte est le risque juridique perçu par l'acheteur, non le manque de flexibilité légale.
 
4. Discussion et Limites
 * Limites : Les données empiriques détaillées proviennent uniquement de l'Italie (bien que l'Italie représente un marché massif et très structuré). Le texte du projet européen analysé est un texte fuité non définitif (draft), comportant des lacunes (partie III tronquée).
 * Risques identifiés par l'auteur : Le nouveau système risque de générer de la conformité formaliste (justifications de façade pour respecter le plancher de qualité de 30/50 %) et de la convergence défensive (retour subreptice au prix comme seul départiteur incontestable face aux risques de recours).


V - Résumé détaillé

Le travail de Gian Luigi Albano délivre une déconstruction rigoureuse du récit institutionnel qui sous-tend la grande réforme européenne de la commande publique fuguée à l'été 2026. Le diagnostic officiel de la Commission européenne soutient que les directives de 2014 étouffent les acheteurs publics sous un carcan procédural rigide, responsable du déclin de la concurrence et de l'explosion des offres uniques. Pour y remédier, le projet de Règlement fusionne les textes actuels et érige la procédure ouverte négociée en mode d'attribution universel et par défaut.
L'auteur démontre d'abord que ce diagnostic repose sur un biais de mesure : la confusion entre le nombre de procédures et la valeur économique qu'elles drainent. L'épreuve des faits, mesurée sur les données 2025 de l'ANAC en Italie, met en évidence deux réalités opposées. D'un côté, le nombre de marchés ouverts sans mise en concurrence formelle s'envolerait de manière inquiétante, mais ce phénomène est quasi exclusivement confiné aux très petites commandes de fournitures et services au ras du seuil de 140 000 € (où l'on observe un contournement massif et une fragmentation). De l'autre côté, en termes de poids financier, la procédure ouverte classique ne s'est nullement effondrée : elle représente 54,3 % de la valeur globale attribuée et enregistre une croissance de plus de 24 %. En additionnant la procédure restreinte, plus de 75 % des montants de la commande publique italienne sont attribués de manière hautement concurrentielle. Dès lors, vouloir imposer la négociation sur les grands marchés au motif que le gré à gré explose au ras des seuils constitue une erreur de dimensionnement de la norme.
Sur le plan du droit comparé, la réforme européenne s'inspire du modèle de négociation américain (FAR Part 15). Toutefois, Albano montre que le projet européen commet une faute stratégique de séquençage. Le FAR américain fonctionne parce qu'il s'inscrit dans un cadre d'encadrement ex post extrêmement lourd : un pouvoir discrétionnaire fort confié à des acheteurs publics hautement formés et assermentés (contracting officers), contrebalancé par une transparence documentaire totale et un système de contestation (bid protests) ultra-spécialisé (GAO, Court of Federal Claims). À l'inverse, l'Europe démantèle ses garde-fous structurels ex ante (suppression de l'obligation de fixer des critères de sélection de capacité, négociation ouverte de principe) tout en s'en remettant au système de recours de la Directive 89/665/CEE, conçu à l'origine uniquement pour vérifier le respect formel de règles strictes et non pour juger de l'opportunité des choix discrétionnaires d'un acheteur.
Enfin, l'auteur rappelle que le cadre européen issu de 2014 offrait déjà toute la latitude nécessaire pour promouvoir la qualité et la négociation. Si les acheteurs ont continué à privilégier le prix unique (55 % au niveau de l'UE selon la Cour des comptes), c'est en raison d'une aversion comportementale pour le risque juridictionnel. Rendre la négociation obligatoire et supprimer les critères de capacité préservés sans former les acheteurs risque d'aboutir à un formalisme accru ou à des négociations de façade dissimulant un retour à la dominance du prix.

VI - Concepts clés

 * Procédure ouverte avec négociation (Open-Negotiated Procedure) : Nouveau mécanisme par défaut proposé par la Commission européenne dans le projet de Règlement de 2026, accessible à tout opérateur, combinant négociation, réduction successive des offres et attribution au meilleur rapport prix-qualité avec un plancher obligatoire de pondération de la qualité (30 % ou 50 %).
 * Biais Dénombrement vs Valeur (Count vs Value Divergence) : Distorsion statistique consistant à évaluer la rigidité ou l'efficacité d'un système de commande publique uniquement au nombre de contrats signés (squattés par les micro-marchés sous seuil) au lieu du volume d'argent public engagé.
 * Négotiauction (Negotiauction) : Terme forgé par G. Subramanian désignant les transactions hybrides mêlant la pression concurrentielle d'une enchère à la flexibilité sur-mesure d'une négociation bilatérale.
 * Transplantation réglementaire asymétrique (Asymmetric Regulatory Transplant) : Importation de la flexibilité procédurale d'un droit étranger (ici le FAR Part 15 des États-Unis) sans importer l'écosystème de contrôle, de contestation et de compétences professionnelles qui empêche l'arbitraire.
 * Effet de cliquet (Ratchet Effect) : Mécanisme d'incitation (Laffont-Tirole) dans lequel un agent dissimule sa capacité réelle lors des premières étapes d'une négociation séquentielle de peur que l'acheteur n'utilise cette information pour réduire ses marges au tour suivant.

VII - Références
 * Albano, G. L. (2026), The Open-Negotiated Procedure and the Limits of the Flexibility Narrative, LUISS/Utrecht Working Paper.
 * ANAC (2026), Relazione Annuale al Parlamento 2025, Autorità Nazionale Anticorruzione, Rome.
 * Asker, J. & Cantillon, E. (2010), "Procurement When Price and Quality Matter", RAND Journal of Economics, 41(1), 1–34.
 * Che, Y.-K. (1993), "Design Competition through Multidimensional Auctions", RAND Journal of Economics, 24(4), 668–680.
 * Cour des comptes européenne (2023), Rapport spécial 28/2023 : La commande publique dans l'UE, Luxembourg.
 * Kelman, S. (1990), Procurement and Public Management: The Fear of Discretion and the Quality of Government Performance, AEI Press.
 * Laffont, J.-J. & Tirole, J. (1993), A Theory of Incentives in Procurement and Regulation, MIT Press.
 * Subramanian, G. (2010), Negotiauctions: New Dealmaking Strategies for a Competitive Marketplace, W. W. Norton.
 * United States Government (2026), Federal Acquisition Regulation (FAR) Part 15: Contracting by Negotiation, acquisition.gov.
Gemini "Résumé" par Henri-Pierre Chavaz - Version 0.5.1
Que souhaitez-vous faire maintenant ?
 * Zoom approfondi sur la Théorie des Jeux (Appendice A) : Analyser en détail les 4 dynamiques économiques (effet ratchet, sélection adverse, format de négociation, droits de last look).
 * Focus Droit comparé (FAR Part 15 vs Projet UE) : Dresser un tableau comparatif détaillé point par point des règles américaines et européennes.
 * Analyse d'impact sur le droit national / pratique des acheteurs : Explorer les conséquences concrètes pour la gestion des centrales d'achat et le contentieux de la commande publique.
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: speedy le Août 11, 2026, 03:38:18 PM
Bizarre de parler de procédure de gré à gré sans définition puisque pas défini ni pour la France ni pour l'Europe ..... 
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: hpchavaz le Août 11, 2026, 04:26:46 PM
Citation de: speedy le Août 11, 2026, 03:38:18 PMBizarre de parler de procédure de gré à gré sans définition puisque pas défini ni pour la France ni pour l'Europe .....
"direct award" dans le projet d'article d'origine, soit "attribution directe"
L'expression "marché de gré à gré" a été employée me semble-t-il dans d'anciens codes des marchés. Je pense également l'avoir vu dans certains articles de revues juridiques.
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: speedy le Août 11, 2026, 05:18:18 PM
Citation de: hpchavaz le Août 11, 2026, 04:26:46 PM
Citation de: speedy le Août 11, 2026, 03:38:18 PMBizarre de parler de procédure de gré à gré sans définition puisque pas défini ni pour la France ni pour l'Europe .....
"direct award" dans le projet d'article d'origine, soit "attribution directe"
L'expression "marché de gré à gré" a été employée me semble-t-il dans d'anciens codes des marchés. Je pense également l'avoir vu dans certains articles de revues juridiques.
donc sans pub ni mise en concurrence .....
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: hpchavaz le Août 11, 2026, 05:39:03 PM
"Sans publicité ni mise en  concurrence" est ambigu.. puisqu'il peut y avoir selon le cas :
- attribution directe,
- demande de devis,
- négociation avec les lauréats d'un concours.
Titre: Re : Projet de règlement UE
Posté par: speedy le Août 11, 2026, 05:54:42 PM
je voulais juste préciser ce que je comprends par attribution directe (sans élargir le débat sur 3 devis ou négocié suite à concours....)
Titre: Projet de règlement UE / Pour se rappeler d'où l'on part
Posté par: hpchavaz le Août 12, 2026, 12:12:54 PM
Pour se rappeler d'où l'on part : "EU public procurement legislation: Implementation and upcoming review" - mars 20026

En mars 2026, le Service de recherche du Parlement européen (EPRS) a produit une note relative à l'évaluation et à la révision à venir du cadre juridique de l'Union européenne sur les marchés publics : EU public procurement legislation: Implementation and upcoming review (https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2026/785688/EPRS_BRI(2026)785688_EN.pdf)


ce qui suit est un résumé produit par intelligence artificielle


Notice analytique automatisée

I - Métadonnées
 * Titre : EU public procurement legislation: Implementation and upcoming review
 * Auteurs : David Ashton et Ekaterina Karamfilova (Service de recherche du Parlement européen - EPRS)
 * Éditeur / Personne morale : Service de recherche du Parlement européen (EPRS) / Parlement européen
 * Référence / Cote : PE 785.688
 * Date de publication : Mars 2026
 * Destinataires : Députés et personnel du Parlement européen

II - Profil des auteurs

David Ashton et Ekaterina Karamfilova sont analystes politiques au sein du Service de recherche du Parlement européen (EPRS), un service d'études interne chargé de fournir des analyses indépendantes et factuelles aux membres du Parlement européen pour appuyer leurs travaux législatifs.

III - Aperçu

Ce briefing de l'EPRS synthétise les enjeux entourant la révision du cadre législatif européen des marchés publics, annoncée par la Commission européenne pour le deuxième trimestre 2026 sous la forme d'un Public Procurement Act. Représentant environ 2 500 milliards d'euros par an (soit 15 % du PIB combiné des 27 États membres), l'achat public constitue un levier économique majeur dont le potentiel demeure sous-exploité. Les données d'évaluation (2011–2021/2024) révèlent un déclin de la concurrence (hausse des offres uniques, baisse du nombre moyen de soumissionnaires) et une persistance du critère du prix le plus bas. L'initiative vise à concilier simplification administrative, intégration de critères stratégiques (environnementaux et sociaux) et renforcement de l'autonomie stratégique européenne à travers le concept de « préférence européenne » (European preference). Le document analyse les résultats de l'évaluation ex-post de la Commission, le rapport spécial de la Cour des comptes européenne (CCE), ainsi que les positions divergentes des États membres, des autorités adjudicatrices, du Parlement européen et des parties prenantes.

IV - Idées majeures

 * Constat de baisse de la concurrence : Malgré la réforme de 2014, le niveau de concurrence s'est dégradé entre 2011 et 2021 (hausse du taux d'offres uniques de 23,5 % à 41,8 % ; baisse du nombre moyen d'offreurs de 5,7 à 3,2).
 * Arbitrage complexe entre simplification et critères stratégiques : La volonté de simplifier les procédures s'oppose à la prolifération de réglementations sectorielles (plus de 30 textes) et à l'introduction de règles précises pour la « préférence européenne » et les critères hors-prix.
 * Législation sur l'accélérateur industriel (Industrial Accelerator Act - IAA) : Projet introduisant des exigences d'origine de l'Union européenne (Union origin requirements) pour des secteurs stratégiques (véhicules électriques, industrie lourde) et un principe de réciprocité commerciale.
 * Opposition des approches « comment acheter » vs « quoi acheter » : Les acheteurs publics et les États membres demandent de maintenir la flexibilité procédurale (how to buy) sans imposer de contraintes réglementaires rigides sur le choix des produits (what to buy).
 * Priorité à l'autonomie stratégique et à la compétitivité : Le Parlement européen et plusieurs États membres plaident pour une préférence européenne ciblée et conforme aux engagements de l'OMC afin de faire face aux politiques protectionnistes des pays tiers.
Structure du document
 * Issues at stake : Contexte économique, déclin de la concurrence, conciliation entre simplification, critères non-financiers et préférence européenne.
 * Developments and insights – European Commission : Orientation politique (von der Leyen), propositions de l'IAA (Industrial Accelerator Act) et coordination entre règles sectorielles et cadre général.
 * Current legal framework : Présentation du cadre horizontal actuel (Directives 2014/24/UE, 2014/25/UE, 2014/23/UE), seuils, concept NOME (MEAT) et dispositions jurisprudentielles de la CJUE (arrêts Kolin et Qingdao).
 * Evaluation of the directives and their implementation : Analyse ex-post d'octobre 2025 selon les critères Better Regulation (efficacité, efficience, cohérence, pertinence, valeur ajoutée UE).
 * Why is the initiative important? : Analyse comparative des données du Rapport spécial 28/2023 de la Cour des comptes européenne, de l'étude de la Banque mondiale (2025), des rapports Draghi/Letta et des avis du CESE et du Comité des régions.
 * Member State positions and interested parties' opinions : Positions du Conseil européen, du Conseil Compétitivité, des États membres (France, Pologne, pays scandinaves/libéraux), des autorités locales, de BusinessEurope, de SMEunited, des ONG et des syndicats (CES).
 * European Parliament views : Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la révision de la commande publique.

V - Résumé détaillé

1. Contexte et enjeux économiques de la révision

La commande publique au sein de l'Union européenne représente environ 2 500 milliards d'euros par an, soit près de 15 % du PIB des 27 États membres. Le cadre juridique issu de la réforme de 2014 (notamment les directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE) visait à dynamiser le marché intérieur, accroître la participation des PME et introduire des objectifs stratégiques (environnementaux, sociaux, d'innovation). Toutefois, les données empiriques montrent que la concurrence s'est dégradée.
La Commission européenne a annoncé dans son programme de travail 2026 la présentation d'un Public Procurement Act au deuxième trimestre 2026, fondé sur l'article 114 du TFUE. Ce projet doit répondre à trois objectifs en tension :
 * Simplifier les règles en réduisant la complexité interne des directives et en harmonisant le cadre général avec les réglementations sectorielles.
 * Clarifier l'usage des critères attribués hors-prix pour encourager les achats durables et innovants sans insécurité juridique.
 * Mettre en œuvre une « préférence européenne » (European preference) dans les secteurs stratégiques pour renforcer la résilience, la compétitivité et l'autonomie stratégique de l'UE.

2. Articulation avec les initiatives sectorielles et l'Actes sur l'Accélérateur Industriel (Industrial Accelerator Act)

La révision s'inscrit dans le prolongement de la boussole de la compétitivité, du Clean Industrial Deal et de la stratégie pour le marché unique. Le projet d'Actes sur l'Accélérateur Industriel (IAA) de la Commission prévoit :
 * L'obligation d'exclure des marchés publics les entreprises issues de pays tiers n'accordant pas un accès réciproque aux entreprises de l'UE.
 * L'instauration d'exigences d'origine de l'UE (Union origin requirements) pour des biens industriels ciblés (notamment les véhicules électriques et les produits à forte intensité énergétique tels que le béton, le mortier et l'aluminium).
 * L'exemption de ces exigences pour les pays signataires de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC ou d'accords de libre-échange, sous réserve d'engagements réciproques.
L'IAA fixe le contenu matériel (quoi acheter), tandis que le futur Public Procurement Act doit harmoniser les modalités de mise en œuvre procédurale (comment acheter) au sein d'un cadre juridique unifié.

3. Évaluation ex-post des directives de 2014 par la Commission (Octobre 2025)

La Commission a évalué le cadre de 2014 au regard des critères de l'agenda Better Regulation :
 * Efficacité : Partiellement atteinte. Les définitions juridiques (pouvoir adjudicateur, contrat public) et les règles sur les exclusions ou les offres anormalement basses sont restées ambiguës, engendrant 107 renvois préjudiciels devant la CJUE entre 2016 et 2025. La procédure ouverte classique est restée utilisée dans 82 % des cas entre 2017 et 2024, illustrant un manque de flexibilité pratique et la persistance de la surréglementation nationale (gold-plating).
 * Accès au marché et PME : Le volume des avis TED a augmenté de 70 % et la part des contrats remportés par les PME est passée de 64 % (47 % en valeur) avant 2014 à 71 % (55 % en valeur) sur la période 2017-2024. Toutefois, l'augmentation des offres uniques et la pénétration du marché par des entreprises de pays tiers sans réciprocité ont altéré ce bilan.
 * Efficience et Cohérence : Les bénéfices (économies budgétaires, retombées macroéconomiques) restent supérieurs aux coûts directs de conformité et d'infrastructure informatique. Cependant, une incohérence majeure est apparue entre le cadre horizontal et plus de 30 actes sectoriels européens (règlement Écoconception ESPR, règlement Produits de construction, Net-Zero Industry Act).
 * Valeur ajoutée de l'UE : L'harmonisation européenne offre une égalité d'accès et une base commune impossible à obtenir par des actions nationales isolées.

4. Données de la Cour des comptes européenne (CCE) et de la Banque mondiale

Le rapport spécial 28/2023 de la CCE dresse un bilan critique de la concurrence sur la période 2011–2021 :
 * La part des marchés attribués avec un seul soumissionnaire (single bidder) est passée de 23,5 % en 2011 à 41,8 % en 2021.
 * Le nombre moyen de soumissionnaires par marché s'est effondré de 5,7 en 2011 à 3,2 en 2021.
 * La part des gré à gré (direct awards) s'est très légèrement améliorée, passant de 17,5 % à 15,8 %.
 * Plus de 80 % des contrats ont continué d'être attribués sur le seul critère du prix le plus bas dans huit États membres en 2021.
Une étude de la Banque mondiale de septembre 2025 apporte un éclairage complémentaire : la concurrence est particulièrement faible pour les marchés de faible valeur (< 3 M€, représentât 87,8 % des avis pour 4,4 offreurs en moyenne), mais s'élève à 10,2 offreurs en moyenne pour les marchés > 100 M€.

5. Débats politiques et positions des parties prenantes

 * Conseil de l'UE et États membres : Le Conseil Compétitivité de mai 2025 a souligné l'urgence de simplifier le cadre législatif en stoppant la prolifération des textes sectoriels. Une divergence existe sur la préférence européenne : favorablement accueillie par la France, elle suscite l'opposition d'un groupe de petits États membres (note de décembre 2025) qui craignent des rétorsions commerciales, une hausse des coûts et une réduction de l'innovation.
 * Acheteurs publics et collectivités : Le Comité des régions (mars 2026) et des villes comme Paris ou le ministère lituanien de l'Économie réclament plus de souplesse (recours facilité à la procédure négociée sans justification, assouplissement en cas d'urgence) et mettent en garde contre le transfert du fardeau du contrôle de l'origine des produits sur les acheteurs locaux.
 * Entreprises et PME : BusinessEurope réclame une révision ciblée sans nouvelles contraintes. SMEunited pointe du doigt le manque de division des marchés en lots par les pouvoirs adjudicateurs et l'usage abusif du prix le plus bas.
 * Syndicats et ONG : La CES (ETUC) demande des critères sociaux obligatoires (respect des conventions collectives, création d'emplois de qualité). Les ONG environnementales plaident pour rendre obligatoires les critères écologiques et d'innovation.

6. Position du Parlement européen

Dans sa résolution du 9 septembre 2025 (adoptée par 432 voix contre 95 et 124 abstentions), le Parlement européen :
 * Soutient l'introduction d'une préférence européenne ciblée dans les secteurs stratégiques, conforme aux règles de l'OMC, en s'appuyant soit sur les dérogations liées aux intérêts essentiels de sécurité (art. 15 directive 2014/24/UE), soit sur l'article 85 de la directive 2014/25/UE concernant les pays tiers sans accès réciproque.
 * Demande à la Commission une étude d'impact approfondie sur la préférence européenne.
 * Exige la simplification des règles et des qualifications pour faciliter l'accès des PME et des entreprises locales.
 * Recommande de rééquilibrer les critères d'attribution en faveur du développement durable et de la qualité sociale, tout en évitant la surcharge bureaucratique.
Synthèse des préconisations, obligations ou orientations stratégiques
 * Orientations stratégiques de la gouvernance et cadre prospectif (Législation à venir) :
   * Périmètre du Public Procurement Act (Q2 2026) : Consolider au sein d'un texte unique les règles procédurales d'attribution et intégrer les dispositions éparpillées dans plus de 30 réglementations sectorielles.
   * Mécanismes de préférence européenne : Mettre en œuvre des exigences d'origine de l'UE pour les secteurs stratégiques (véhicules électriques, industrie lourde), assorties de clauses de réciprocité commerciale applicables aux entreprises de pays tiers non-couvertes par l'AMP.
   * Simplification et flexibilité procédurale : Réduire les critères de qualification excessifs, alléger les charges administratives pesant sur les PME et offrir aux pouvoirs adjudicateurs une meilleure sécurité juridique sur les critères d'attribution hors-prix (environnementaux, sociaux et d'innovation).
   * Jurisprudence de la CJUE à intégrer : Sanctionner le principe selon lequel les entreprises de pays tiers « non-couverts » par des accords internationaux ne bénéficient pas du droit à l'égalité de traitement en vertu des directives européennes (arrêts Kolin C-652/22 et Qingdao C-266/22).

VI - Références clés

 * Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics (directive « classique »).
 * Directive 2014/25/UE relative aux marchés de secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux).
 * Directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession.
 * Cour des comptes européenne : Rapport spécial 28/2023 : La concurrence dans la passation des marchés publics au sein de l'UE (Décembre 2023).
 * Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : Arrêt Kolin (C-652/22, 2024) et Arrêt Qingdao (C-266/22, 2025).
 * Banque mondiale : Competition in the European Union's Public Procurement Markets (2018-2023) (Septembre 2025).
 * Parlement européen : Résolution sur la révision du cadre des marchés publics (9 septembre 2025).

Gemini "Résumé" par Henri-Pierre Chavaz - Version 0.5.1

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