Rapport d'activité 2025 de la direction des achats de l'État (https://www.economie.gouv.fr/dae/publication-du-rapport-dactivite-2025-de-la-direction-des-achats-de-letat)
Ce plus vraiment une news car cela date du 18 juin
"La direction des achats de l'État publie son rapport d'activité pour 2025, introduit par un éditorial de David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, qui présente les objectifs stratégiques de la politique d'achat et les inflexions les plus récentes, concernant notamment les enjeux de souveraineté."
Notice analytique automatisée
Métadonnées
- Personne morale : Direction des achats de l'État (DAE), rattachée au Secrétariat général du Ministère de l'Action et des Comptes publics.
- Auteurs principaux : David Amiel (Ministre de l'Action et des Comptes publics) et François Adam (Directeur des achats de l'État).
- Destinataires : Le Premier ministre, le ministre chargé du budget, les responsables ministériels des achats (RMA), les préfets de région, ainsi que l'ensemble des acteurs de la chaîne achat publique et des établissements publics de l'État.
- Période concernée : Année civile 2025.
- Cadre réglementaire : Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 relatif à la gouvernance des achats de l'État.
Profil des auteurs
- David Amiel : Ministre de l'Action et des Comptes publics. Son action est axée sur la modernisation de l'État, le redressement des comptes publics, le renforcement de la souveraineté économique et l'accélération de la transition écologique à travers la commande publique.
- François Adam : Directeur des achats de l'État (DAE). Il assume le rôle de « tête de réseau » interministérielle, pilotant la stratégie contractuelle nationale, l'harmonisation des pratiques d'achat déconcentrées et l'intégration de l'innovation et des technologies (telles que l'intelligence artificielle) dans les processus de la commande publique.
Aperçu
Le présent rapport d'activité dresse un bilan de la politique d'achat de l'État au cours de l'exercice 2025. Portée par un enjeu financier majeur de près de 50 milliards d'euros (incluant les établissements publics, hors secteur hospitalier), la fonction achat est désormais consacrée comme une politique publique stratégique et transversale à part entière. L'année 2025 s'est distinguée par une bascule structurelle vers des objectifs de souveraineté économique, industrielle et numérique, venant s'ajouter aux exigences historiques de performance économique et de transition écologique. Le rapport détaille les avancées majeures de l'exercice, notamment la publication du premier Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l'État 2025-2027, le déploiement d'outils numériques unifiés au sein du Système d'information achat (SIA) et les résultats d'expérimentations pionnières liées à l'intégration de l'intelligence artificielle. Malgré un contexte de sobriété et une baisse inédite de 1,9 % des dépenses d'achat hors défense et sécurité (établies à 24,4 milliards d'euros), les services acheteurs ont largement dépassé les cibles de performance environnementale et sociale, consolidant l'impact macroéconomique et la crédibilité de l'achat public.
Idées majeures
1. La souveraineté comme nouveau paradigme de la commande publique : L'achat public n'est plus un simple acte de gestion administrative, mais un levier de souveraineté nationale et européenne visant à cartographier et réduire les dépendances stratégiques (numérique, alimentation, filières industrielles).
2. Ancrage normatif et contractuel de l'achat responsable : L'adoption et le lancement opérationnel immédiat du SPASER de l'État 2025-2027 sanctuarisent des cibles strictes de réduction carbone ($-22\ %$ d'ici 2027) et d'inclusion sociale, ancrant ces critères dans la totalité des marchés mutualisés.
3. Sérieux budgétaire et baisse des dépenses d'achat : Pour la première fois, la trajectoire ascendante de la dépense globale est inversée ($-1,9\ %$), démontrant l'efficacité des leviers de massification contractuelle et des politiques interministérielles de consommation.
4. Digitalisation et intégration de l'intelligence artificielle : Modernisation accélérée du Système d'Information Achat (SIA) via la généralisation d'outils comme APPACH et le succès d'expérimentations d'IA axées sur l'efficience opérationnelle (analyse des offres, sourçage).
Structure du document
- Éditoriaux et Temps forts (p. 3-8)
- Les principaux chiffres clés 2025 (p. 9-10)
- Chapitre 1 : Le cadre général de la politique d'achat de l'État (p. 11-30)
- Les objectifs stratégiques
- Les acteurs
- Les évolutions du cadre juridique en 2025
- Les outils de la fonction achat
- Chapitre 2 : Les actions structurantes de 2025 (p. 31-44)
- La contribution à la transition écologique par l'achat responsable
- La prise en compte des enjeux de souveraineté dans les achats de l'État
- Le soutien à l'innovation
- Le renforcement du pilotage
- L'intelligence artificielle au service des achats publics
- Chapitre 3 : Les réalisations de la politique des achats en 2025 (p. 45-84)
- Repères chiffrés
- Les achats interministériels
- Les achats ministériels
- Les achats des établissements publics de l'État
- Chapitre 4 : Les indicateurs de performance 2025 (p. 85-92)
- Glossaire (p. 93-96)
Résumé détaillé
1. Le Cadre Général et les Objectifs Stratégiques
La politique d'achat de l'État en 2025 s'organise autour d'un double impératif de performance économique et d'exemplarité sociétale. Représentant une masse financière d'environ 50 milliards d'euros si l'on agrège les opérateurs et les établissements publics (EPA/EPIC), la commande publique s'appuie sur le respect rigoureux de la régularité juridique fixée par l'article L 3 du Code de la commande publique (égalité de traitement, liberté d'accès, transparence).
Sur le plan économique, la maîtrise des coûts s'est matérialisée par l'atteinte d'un niveau historique de gains achats s'élevant à 413 millions d'euros pour les seuls services de l'État, dépassant l'objectif initial de 330 millions d'euros inscrit au projet annuel de performance. Pour 2026, la cible collective (État et établissements publics) est rehaussée à 850 millions d'euros. Cette performance s'adosse à la mise en œuvre de politiques de consommation interministérielles strictes touchant des secteurs clés : énergie, déplacements professionnels, prestations intellectuelles, et depuis 2025, dépenses de communication.
L'achat responsable s'impose comme un pilier fondamental. Le cadre est structuré par l'anticipation de la généralisation des critères environnementaux issue de la loi « Climat et Résilience » (prévue pour août 2026) et de la loi « Industrie Verte » de 2023. L'impact de la commande publique est également optimisé pour soutenir le tissu industriel local, avec une cible globale de 30 % des dépenses orientées vers les PME en 2025 et 2026, et une trajectoire de 4 % dédiée aux PME innovantes à l'horizon 2027.
2. Gouvernance, Acteurs et Évolutions Juridiques
Le pilotage de la politique d'achat est coordonné par la DAE sous l'autorité du Premier ministre et du ministre de l'Action et des Comptes publics. La DAE s'appuie sur le Comité des achats de l'État (qui réunit les responsables ministériels des achats - RMA et les responsables des plateformes régionales d'achat - PFRA) ainsi que sur le Comité des achats des établissements publics (pour les organismes réalisant plus de 40 millions d'euros d'achats annuels). Au niveau déconcentré, le préfet de région décline ces orientations via le Comité de l'administration régionale (CAR).
Le cadre juridique national a connu de profondes mutations en 2025 :
- Déclaration AGEC : L'arrêté du 13 janvier 2025 impose désormais la centralisation et la publication transparente des dépenses de biens issus du réemploi et du recyclage sur le portail national des données ouvertes.
- Lois d'urgence pour Mayotte : Les lois de février et d'août 2025 ont introduit des dérogations exceptionnelles (procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence, obligations de plans de sous-traitance locaux) pour rebâtir les infrastructures insulaires, associées à un mécanisme strict de contrôle du coût de revient par décret en septembre 2025 afin de prévenir toute dérive spéculative des prix.
- Efficacité énergétique : L'ordonnance du 14 octobre 2025 transpose la directive européenne, obligeant à n'acquérir que des produits à haute performance pour les segments technologiques lourds (centres de données, serveurs, ordinateurs, smartphones).
- Simplification et relèvement des seuils : Le décret du 29 décembre 2025 pérennise le seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT pour les travaux et relève de 40 000 à 60 000 € HT le seuil pour les fournitures et services (applicable au 1er avril 2026). Le chiffre d'affaires minimal exigible des candidats est corrélativement abaissé à 1,5 fois le montant estimé du marché pour faciliter l'accès des PME.
Au niveau européen, l'année a été marquée par le Règlement emballages (janvier 2025), la déclinaison opérationnelle du Net-Zero Industry Act (NZIA) en mai 2025 (imposant des critères de résilience s'opposant à ce que plus de 50 % de la valeur d'une technologie propre provienne d'un seul pays tiers), et l'application de l'Instrument des marchés publics internationaux (IMPI) en juin 2025, restreignant l'accès aux dispositifs médicaux originaires de Chine en réponse à des pratiques discriminatoires avérées.
3. Modernisation des Outils et Professionnalisation
Le Système d'Information Achat (SIA), doté d'un budget de 15,3 millions d'euros en 2025 (hors RH), s'articule autour de briques applicatives interconnectées (APPACH, APProch, ORME, PLACE, BdM, Aplos) reliées au progiciel financier Chorus. La plateforme PLACE a enregistré 39 626 consultations publiées en 2025. L'outil APPACH réunit désormais 3 663 utilisateurs au sein de l'État.
En parallèle, le portail APProch, qui donne de la visibilité sur les projets en préparation, a connu une forte croissance avec 9 387 comptes entreprises (+27,5 %) et 536 entités acheteuses inscrites. La professionnalisation s'est accélérée, avec 6 429 agents formés en 2025.
4. Actions Structurantes : Transition, Souveraineté et Innovation
- Transition Écologique (SPASER) : Publié le 10 décembre 2025, le SPASER fixe 13 objectifs déclinés en 42 mesures. Les résultats 2025 démontrent que 80,4 % des marchés de l'État intègrent déjà une considération environnementale (contre 55 % en 2023). Le label « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » (RFAR) couvre désormais 80 % de la dépense globale.
- Souveraineté Économique : En juillet 2025, la politique prioritaire du gouvernement a été étendue à la souveraineté. Un diagnostic global du risque de dépendance a été mené sur toutes les catégories d'achat. Un mécanisme contraignant de contrôle interministériel a été créé par décret le 18 mars 2026 pour les achats numériques supérieurs à 2 M€ TTC recourant au cloud privé, exigeant un avis conforme de la DINUM après saisine de la DAE. En matière alimentaire, un clausier spécifique aligné sur les exigences Egalim a été validé en décembre 2025 pour orienter les commandes vers les filières européennes.
- Soutien à l'Innovation : Déploiement du programme « Je choisis la French Tech » et succès de la 2e édition des Rendez-vous de l'innovation (545 rendez-vous d'affaires organisés en novembre 2025). Le sourçage opérationnel a été doté d'un nouveau guide méthodologique intégrant les impacts de l'IA.
- Intelligence Artificielle : Une expérimentation menée au premier semestre 2025 avec 52 experts a validé 6 cas d'usage industriels (aide à la rédaction, sourçage, analyse des offres, production documentaire). Un plan de déploiement interministériel est planifié pour 2026, ciblant prioritairement le module d'analyse des offres des fournisseurs.
5. Réalisations Sectorielles et Indicateurs de Performance
La dépense globale hors défense s'élève à 24,36 milliards d'euros, concentrée à 88 % sur cinq ministères clés (Armées, Intérieur, Justice, MEF, Transition Écologique). Les achats liés à l'immobilier et aux travaux demeurent le premier poste budgétaire (40,2 %, soit 9,78 Mds€), suivis de l'informatique (17,1 %, soit 4,15 Mds€). Sur le plan géographique, 97,4 % des fournisseurs de l'État sont immatriculés en France, représentant 96,6 % de la valeur financière des commandes. L'UGAP demeure le premier fournisseur conventionnel de l'État avec 1,87 milliard d'euros de commandes exécutées en 2025.
Synthèse des préconisations, obligations ou orientations stratégiques
- Gouvernance et Procédures (Obligatoire) : Application stricte du nouveau seuil de dispense de mise en concurrence pour les fournitures et services relevé à 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026. Intégration obligatoire des nouveaux seuils européens abaissés à 140 000 € pour les fournitures/services centraux.
- Contrôle Numérique (Obligatoire) : Soumission obligatoire pour avis conforme à la DINUM de tout projet de marché informatique supérieur à 2 M€ TTC impliquant un hébergement en nuage privé.
- Performance Environnementale et Sociale (Trajectoire stratégique) : Alignement immédiat sur les 42 mesures opérationnelles du SPASER 2025-2027 afin de sécuriser la trajectoire de réduction de 22 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2027. Recours obligatoire aux critères RSE et aux clauses d'économie circulaire (5 % de véhicules d'occasion dès 2025, 10 % en 2027).
- Souveraineté Alimentaire (Orientation) : Intégration systématique du nouveau clausier technique issu du Conseil national de la restauration collective dans les cahiers des charges ministériels pour outrepasser les cibles minimales Egalim.
- Modernisation SI (Obligatoire) : Saisie préalable et obligatoire de tout projet d'achat au sein de l'application APPACH avant toute mise en ligne ou publication d'avis de consultation sur la plateforme PLACE.
Références clés
- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 relatif à la gouvernance des achats de l'État.
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi Climat et Résilience).
- Loi relative à l'industrie verte (octobre 2023).
- Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l'État 2025-2027 (publié le 10 décembre 2025).
- Circulaire du Premier ministre du 5 février 2026 sur la commande publique numérique souveraine.
- Décret n° 2026-193 du 18 mars 2026 portant dispositif de contrôle des achats de services en nuage (Cloud).