bonjour,
je suis en pub pour la fourniture de titre restaurant.
J'ai prévu une rétrocession annuelle sur les recettes publicitaires du titulaire sous la forme d'un pourcentage appliqué sur le montant total des valeurs faciales livrées dans l'année.
Or il y a un projet de loi n°2892 qui prévoit que "visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant prévoit les éléments suivants : « Art. L. 3262-1-1. –Lors de la cession des titres-restaurant par l'entreprise spécialisée à l'employeur, est interdit l'octroi d'un avantage financier tel qu'une remise, un rabais ou une ristourne, ou toute pratique ayant un effet équivalent, dès lors que cet avantage financier réduit le
prix d'achat des titres en deçà de la totalité de leur valeur libératoire émise. »
Ce % faisait parti de la notation du critère prix.
Ce n'est qu'un projet de loi, donc je pourrai laisser cette clause et ce critère en précisant : à compter de la promulgation de la loi, la clause sera supprimée.
La même chose pour la notation.
Qu'en pensez-vous ?
vous appliquerez la loi donc RAS
Sur le fond de cette loi je pense que c'est une fausse réponse à un vrai souci. Le souci c'est que les prestataires de restauration aient le moins possible de retenues sur la valeur faciale. Faire une réduction se cette valeur pour la redonner à la collectivité est une anomalie car c'est un affichage qui ne répond pas à la réalité. Il faudrait pouvoir juger sur le taux de retenue appliqué aux dits prestataires ou que la loi impose que ce soit zéro, c'est à dire que le gestionnaire soit payé par la publicité et la collectivité et non par une retenue sur ce qui paraît être une aide aux salariés !!!
Ma position serait que la loi interdise toute retenue applicable aux prestataires finaux sur la valeur faciale des TR...
j'ai rien compris :laugh:
je réponds : le cahier des charges n'est pas modifié mais le sera au moment de la promulgation de la loi.
C'est bien ça !!..
j'ai le cerveau ramolli par la chaleur des bureaux non climatisés ici
1 votre dossier = OK
2 le projet de loi
pour moi cette loi ne règlera rien au problème ....
ça me ramène à l'idée de faire de la commission imposée aux établissements qui acceptent les titres un critère d'analyse des offres, pratique fermement combattue par les émetteurs de titres qui n'ont pas envie qu'on mette le nez dans leurs affaires et ont échafaudé un argumentaire indiquait que le critère ne serait pas lié à l'objet du marché ; argumentaire selon moi faible et plutôt faux sur le fond...
Citation de: Vivaelparaguay le Juillet 07, 2026, 09:41:09 AMça me ramène à l'idée de faire de la commission imposée aux établissements qui acceptent les titres un critère d'analyse des offres, pratique fermement combattue par les émetteurs de titres qui n'ont pas envie qu'on mette le nez dans leurs affaires et ont échafaudé un argumentaire indiquait que le critère ne serait pas lié à l'objet du marché ; argumentaire selon moi faible et plutôt faux sur le fond...
idem
leur argumentaire est complètement faux , archi faux !
en tout cas pour eavoir parlé aux commerçants autour de moi, les marges qui leur sont imposées sont scandaleusement élevées, de moins en moins justifiée vu la dématérialisation et l'automaticité, et je me retrouve à éviter un maximum d'utiliser mes titres restaurant chez les commerçants indépendants que j'apprécie, boucher, pizzaïolo, boulanger et ainsi de suite...