cette décision du TA de Lyon rappelle notamment que, lors de la sélection des candidatures à un marché public, le pouvoir adjudicateur doit respecter strictement les règles relatives aux documents pouvant être demandés aux candidats (pas de CV, de composition d'équipe etc...)
au passage je note que le TA valide mon interprétation de la différence entre DCE et documents de la consultation :
Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre du code de la commande publique non plus que d'aucun principe général du droit, que l'acheteur qui décide de recourir à une procédure de négociation est tenu de mettre l'intégralité des pièces du marché à la disposition des candidats dès la phase de sélection des candidatures admises à présenter une offre ensuite. Compte tenu des éléments d'information indiqués dans le règlement de consultation et de la liste des sites et bâtiments concernés par le marché en annexe qui ont été mis à disposition des candidats, il ne résulte pas de l'instruction que les documents de la consultation ont été insuffisamment précis pour permettre à la société Véolia Energie France, dont il a été indiqué à l'audience qu'elle est la précédente titulaire du marché au demeurant, de présenter utilement sa candidature dans le cadre de la procédure contestée. Par suite, le moyen tiré d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en raison de l'absence de mise à disposition de l'intégralité des documents de la consultation n'est pas fondé.
cf R2132-1 et suivants
doc pas de DCE obligatoirement au stade de la phase 01 - candidature
Citation de: Filomène le Juillet 03, 2026, 10:47:27 AMdoc pas de DCE obligatoirement au stade de la phase 01 - candidature
Exact.
Il faut cependant que les documents de la consultation apportent des informations suffisamment précises pour que les opérateurs économiques intéressés puissent constituer leur candidature notamment en matière de capacités et de recherche en vue d'un éventuel groupement.
Citation de: Filomène le Juin 30, 2026, 09:09:11 AMcette décision du TA de Lyon rappelle notamment que, lors de la sélection des candidatures à un marché public, le pouvoir adjudicateur doit respecter strictement les règles relatives aux documents pouvant être demandés aux candidats (pas de CV, de composition d'équipe etc...)
Bonjour,
Pouvez-vous communiquer la décision ?
sur le net par exemple
Tribunal administratif de Lyon, 7 mai 2026, n° 2605612 | Doctrine (https://www.doctrine.fr/d/TA/Lyon/2026/TAD08ECF5E2A7DBCF689C1)