Bonjour,
Un MPGP Eclairage public a une durée de 7 ans, notifié le 08/01/2026.
Un partie des prestations sont sous traitées pour la durée du marché notamment "mise en place de solution de pilotage de l'énergie", à hauteur de 30 000€ TTC payé directement pa le titulaire.
Cette prestation sera réalisée chaque année avec le même montant. Le titulaire vient d'adresser la DC4 annuelle, à hauteur de 30 000TTC.
Est-ce conforme?
Merci.
Le libellé "mise en place de solution de pilotage de l'énergie" est un peu étrange pour une prestation s'étendant sur 7 ans.
De quoi s'agit-il exactement ?
Comment cela apparaît il dans le contrat de sous-traitance ?
qu'est ce qui vous fait douter ?
Le titulaire paierait directement le sous-traitant ?
Au dessus de 600 €, le paiement direct par l'acheteur est obligatoire. Le titulaire n'a pas à se substituer.
Citation de: speedy le Juin 30, 2026, 08:44:57 AMqu'est ce qui vous fait douter ?
C'est un marché de 7 ans, non reconductible. Au regard de la durée globale du marché et de la prestation à réaliser chaque année, pourquoi établir la DC4 sur une année ( 30 000€ par an) et pas sur la durée globale du marché ( 30 000*7)?
C'est la DC4 est annuelle. Il faudra l'établir chaque année avec le même montant.
Citation de: Ponta le Juin 30, 2026, 10:38:43 AMLe titulaire paierait directement le sous-traitant ?
Au dessus de 600 €, le paiement direct par l'acheteur est obligatoire. Le titulaire n'a pas à se substituer.
Oui le titulaire paie directement le sous-traitant.
Citation de: hpchavaz le Juin 30, 2026, 08:08:32 AMLe libellé "mise en place de solution de pilotage de l'énergie" est un peu étrange pour une prestation s'étendant sur 7 ans.
De quoi s'agit-il exactement ?
Comment cela apparaît il dans le contrat de sous-traitance ?
Le libellé cité "mise en place de solution de pilotage de l'énergie" est celui indiqué dans la rubrique " nature des prestations sous-traitées".
Citation de: nassou le Juin 30, 2026, 10:43:41 AMCitation de: Ponta le Juin 30, 2026, 10:38:43 AMLe titulaire paierait directement le sous-traitant ?
Au dessus de 600 €, le paiement direct par l'acheteur est obligatoire. Le titulaire n'a pas à se substituer.
Oui le titulaire paie directement le sou-traitant.
Pour répondre à votre question initiale, ceci n'est pas conforme.
Citation de: Ponta le Juin 30, 2026, 10:50:25 AMCitation de: nassou le Juin 30, 2026, 10:43:41 AMCitation de: Ponta le Juin 30, 2026, 10:38:43 AMLe titulaire paierait directement le sous-traitant ?
Au dessus de 600 €, le paiement direct par l'acheteur est obligatoire. Le titulaire n'a pas à se substituer.
Oui le titulaire paie directement le sous-traitant.
Pour répondre à votre question initiale, ceci n'est pas conforme.
au regard de l'article R2193-10 le titulaire ne peut payer directement le sous-traitant à partir de 600€.
Ceci n'est pas conforme par rapport au paiement direct mais pas par rapport à la DC4 annuelle?
1 le paiement d'un ST par le titulaire sera réputé non écrit, c'est la loi de 1975 ! ne pas en tenir compte celà vous mettra en position de faiblesse en cas de désaccord entre le ST et le titulaire ....
2 le DC4 peut ne concerner qu'une année,
la sou traitance peut concerner qu'une année, si elle se prolonge il faudra prolonger le DC4 ou établir un nouveau.
Le titulaire a tout à fait le droit de sous-traiter sur une durée plus courte que celle nécessaire à la réalisation du marché.
Mais la déclaration de sous-traitance doit correspondre au contrat de sous-traitance.
Ce qui renvoie ma première question : qu'est-ce que prévoit le contrat de sous-traitance ? Sur quelle durée porte t-il ?
Citation de: speedy le Juin 30, 2026, 11:11:55 AM1 le paiement d'un ST par le titulaire sera réputé non écrit, c'est la loi de 1975 ! ne pas en tenir compte celà vous mettra en position de faiblesse en cas de désaccord entre le ST et le titulaire ....
2 le DC4 peut ne concerner qu'une année,
la sou traitance peut concerner qu'une année, si elle se prolonge il faudra prolonger le DC4 ou établir un nouveau.
Les démarchés à suivre:
1.il faut que l'acheteur refuse donc le paiement direct du titulaire au sous-traitant.Comment faut-il procéder?
2.Dans la DC4, la durée du traitement n'est pas spécifiée ( cf " la durée du traitement "). Pas possible de le prolonger mais une nouvelle DC4 sera établie annuellement?
Citation de: hpchavaz le Juin 30, 2026, 11:19:34 AMLe titulaire a tout à fait le droit de sous-traiter sur une durée plus courte que celle nécessaire à la réalisation du marché.
Mais la déclaration de sous-traitance doit correspondre au contrat de sous-traitance.
Ce qui renvoie ma première question : qu'est-ce que prévoit le contrat de sous-traitance ? Sur quelle durée porte t-il ?
Dans la rubrique " sous-traitance ", de l'AE du MPGP, il est indiqué les natures de prestations et leurs montants respectifs.
Je ne dispose que la DC4 et pas du contrat de sous-traitance.
Citation de: nassou le Juin 30, 2026, 11:24:32 AMLes démarchés à suivre:
1.il faut que l'acheteur refuse donc le paiement direct du titulaire au sous-traitant.Comment faut-il procéder?
Courrier officiel de rejet du DC4 en l'état en précisant que le droit au paiement direct ne peut être remis en cause conformément à l'article R2193-10. Vous pouvez y mentionner que le titulaire doit remettre un DC4 mis à jour.
Citation de: nassou le Juin 30, 2026, 11:24:32 AM2.Dans la DC4, la durée du traitement n'est pas spécifiée ( cf " la durée du traitement "). Pas possible de le prolonger mais une nouvelle DC4 sera établie annuellement?
Oui, une nouvelle DC4 sera à remettre chaque année d'exécution du MGPG.
Citation de: nassou le Juin 30, 2026, 11:24:32 AM2.Dans la DC4, la durée du traitement n'est pas spécifiée ( cf " la durée du traitement "). Pas possible de le prolonger mais une nouvelle DC4 sera établie annuellement?
donc à priori pour les 7 ans !
il faut des documents clairs et précis ....
Citation de: Ponta le Juin 30, 2026, 11:40:43 AMCitation de: nassou le Juin 30, 2026, 11:24:32 AMLes démarchés à suivre:
1.il faut que l'acheteur refuse donc le paiement direct du titulaire au sous-traitant.Comment faut-il procéder?
Courrier officiel de rejet du DC4 en l'état en précisant que le droit au paiement direct ne peut être remis en cause conformément à l'article R2193-10. Vous pouvez y mentionner que le titulaire doit remettre un DC4 mis à jour.
Citation de: nassou le Juin 30, 2026, 11:24:32 AM2.Dans la DC4, la durée du traitement n'est pas spécifiée ( cf " la durée du traitement "). Pas possible de le prolonger mais une nouvelle DC4 sera établie annuellement?
Oui, une nouvelle DC4 sera à remettre chaque année d'exécution du MGPG.
1. même s' il n'y a pas de mention (ou indication dans ce sens ) dans le CCAP
Les dispositions relatives à la sous-traitance résultent de la loi de 1975, à présent du CCP. Le CCAP n'a donc pas grand-chose à voir là-dedans. Le seul contrat pertinent est le contrat de sous-traitance.
Citation de: hpchavaz le Juin 30, 2026, 02:56:19 PMLes dispositions relatives à la sous-traitance résultent de la loi de 1975, à présent du CCP. Le CCAP n'a donc pas grand-chose à voir là-dedans. Le seul contrat pertinent est le contrat de sous-traitance.
Ok . Merci.
Citation de: Ponta le Juin 30, 2026, 11:40:43 AMCitation de: nassou le Juin 30, 2026, 11:24:32 AMLes démarchés à suivre:
1.il faut que l'acheteur refuse donc le paiement direct du titulaire au sous-traitant.Comment faut-il procéder?
Courrier officiel de rejet du DC4 en l'état en précisant que le droit au paiement direct ne peut être remis en cause conformément à l'article R2193-10. Vous pouvez y mentionner que le titulaire doit remettre un DC4 mis à jour.
Citation de: nassou le Juin 30, 2026, 11:24:32 AM2.Dans la DC4, la durée du traitement n'est pas spécifiée ( cf " la durée du traitement "). Pas possible de le prolonger mais une nouvelle DC4 sera établie annuellement?
Oui, une nouvelle DC4 sera à remettre chaque année d'exécution du MGPG.
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J'ai eu un retour du titulaire qui justifie le paiement non direct:
"Nous ne sommes en paiement direct, suite à la raison ci-dessous :
Nous vous facturons la prestation mensuellement or notre prestataire nous établi une et unique facture pour l'année "
Il me semble que ce n'est pas justifié?
J'ai eu un retour du titulaire qui justifie le paiement non direct:
"Nous ne sommes en paiement direct, suite à la raison ci-dessous :
Nous vous facturons la prestation mensuellement or notre prestataire nous établi une et unique facture pour l'année ".
Il me semble que ce n'est pas justifié?
Citation de: nassou le Juillet 01, 2026, 11:18:25 AMJ'ai eu un retour du titulaire qui justifie le paiement non direct:
"Nous ne sommes en paiement direct, suite à la raison ci-dessous :
Nous vous facturons la prestation mensuellement or notre prestataire nous établi une et unique facture pour l'année ".
Il me semble que ce n'est pas justifié?
deux sujets différents
1 la gestion du contrat de ST, un paiement annuel ce n'est pas bien mais c'est du ressort de la négo entre titulaire et ST, je ne m'imisce pas ...
2 le paiement annuel n'est pas opposable à l'obligation de paiement direct ! vous devez faire respecter la loi sinon vous prenez des risques en cas de désaccord entre titulaire et ST ....
La périodicité des factures ne rentre pas dans les exceptions au paiement direct.
D'autant que c'est vous qui payez.
Question subsidiaire : le DCE imposait-il une périodicité mensuelle des factures ?
Citation de: Ponta le Juillet 01, 2026, 12:07:50 PMLa périodicité des factures ne rentre pas dans les exceptions au paiement direct.
D'autant que c'est vous qui payez.
Question subsidiaire : le DCE imposait-il une périodicité mensuelle des factures ?
Dans le CCAP, il est indiqué que les redevances sont payées par la Collectivité à terme échu mensuellement, sur présentation d'un état de prestations réalisées faisant ressortir la part de rémunération pour chacun des postes du marché