https://justice.pappers.fr/decision/860d68269b004bac370080b602c0afe705f5a1e6 (https://justice.pappers.fr/decision/860d68269b004bac370080b602c0afe705f5a1e6)
dans la veine des jurisprudences dans lesquelles le juge sanctionne un critère ou une méthode trop partielle
=> ici un critère "impact environnemental" sur l'émission de gaz à effet de serre d'une tournée de ramassage des déchets
=> le critère/méthode ne prend en compte que le trajet jusqu'au centre de transit (25% du trajet réel total) mais pas jusqu'au centre de traitement final (75% du trajet réel total)
=> le candidat retenu a gagné car il s'engage à rouler au biocarburant jusqu'au centre de transit mais ne s'engage à rien jusqu'au centre de traitement final
=> dans ces conditions si 100% du trajet avait été pris en compte le requérant aurait pu gagner
=> sanction pif paf
Voilà qui est tout à fait croustillant
Décision effectivement très intéressante.
Tout d'abord, la portée de la décision couvre tout critère (1).
Il ne suffit pas de noter un critère sur la base de données exigées (2) dans l'offre, même en utilisant pour cela une méthode irréprochable (3).
La note ainsi obtenue doit être pertinente au regard du critère retenu (4).
Les critères environnementaux sont particulièrement exposés au problème rencontré, car s'ils ne sont pas judicieusement définis, il sera très souvent très difficile dans la pratique de couvrir l'intégralité de la chaîne.
La question qui se pose alors est celle de savoir si l'Acheteur peut décider, en l'explicitant, de ne couvrir qu'une partie de la chaîne.
La réponse va comme souvent être "Cela dépend" :
* de la part couverte, en termes d'"externalité", de la chaîne
* de la possibilité pratique, mais comment le documenter, à couvrir certains aspects de la chaîne.
Sur ce dernier point, il est assez souvent recouru à des autodéclarations des soumissionnaires. Mais encore faut-il qu'ils puissent effectivement avoir accès à l'information, notamment les TPE-PME, et que l'Acheteur puisse en contrôler la réalité en amont et lors de l'exécution quand cela est pertinent.
Notes :
1. Sous-critère dans le cas d'espèce, mais cela n'a pas d'impact sur le raisonnement
2. Tableau à compléter dans le cadre de réponse technique
3. L'acheteur s'est appuyé sur la méthode "bilan carbone" de l'ADEME
4. Le critère retenu "empreinte environnementale du transport" ne se limite pas au transport vers le premier point de regroupement mais couvre le transport des déchets jusqu'à leur destination finale.
décision à rapprocher de TA PARIS 11/02/26 Sté PHOTON LINES (https://agorapublix.com/index.php?topic=44776.0)
oui c'est exactement ce que j'allais dire. On commence à se pencher sur les critères absurdes ou inutiles et c'est très bien !
Citation de: Vivaelparaguay le Juin 19, 2026, 02:06:43 PMoui c'est exactement ce que j'allais dire. On commence à se pencher sur les critères absurdes ou inutiles et c'est très bien !
Je ne vois ce qui est absurde dans l'un ou l'autre cas.
Au delà du critère, le juge propose une méthode de régularisation assez peu commune à ce qu'il me semble, d'autant plus qu'il s'agit d'une procédure d'appel d'offres ouvert :
"Compte tenu du moment de la procédure où ces annulations sont prononcées, après l'information des candidates sur l'attribution du marché et le rejet de l'offre non retenue, la régularisation de la procédure de passation en litige, si le SMICTOM entend la reprendre au stade où elle a fourché plutôt qu'entièrement, n'implique pas que la société Schroll SAS et la société Alpha, seules candidates en lice, présentent de nouvelles offres, mais seulement qu'elles complètent leurs offres déjà remises, en y ajoutant uniquement leurs engagements quant aux modalités de transport des déchets sur le restant du trajet, depuis le ou les centres de transit utilisés jusqu'au site désigné pour leur traitement final."
Ainsi, à suivre le juge, il serait possible de demander après remise des offres des données non prévues, pour compléter l'analyse d'un critère,
Cela me convient parfaitement, mais je ne suis pas certain que d'autres juges n'en décideraient pas autrement.
Citation de: hpchavaz le Juin 19, 2026, 02:17:33 PMCitation de: Vivaelparaguay le Juin 19, 2026, 02:06:43 PMoui c'est exactement ce que j'allais dire. On commence à se pencher sur les critères absurdes ou inutiles et c'est très bien !
Je ne vois ce qui est absurde dans l'un ou l'autre cas.
Citation de: hpchavaz le Juin 19, 2026, 02:17:33 PMCitation de: Vivaelparaguay le Juin 19, 2026, 02:06:43 PMoui c'est exactement ce que j'allais dire. On commence à se pencher sur les critères absurdes ou inutiles et c'est très bien !
Je ne vois ce qui est absurde dans l'un ou l'autre cas.
la seule résolution du capteur vidéo exprimée en mégapixels n'est pas un critère suffisant pour évaluer la capacité effective d'un appareil à répondre à l'objet du marché, tel que décrit par le CCTP, dès lors qu'elle ne détermine pas, indépendamment de l'utilisation de sources lumineuses, de filtration optique ou de traitements numériques, la qualité de l'examen ou de la prise de vue. Or aucun de ces éléments autres que la résolution du capteur, qui faisaient pourtant partie des exigences impératives posées par le CCTP, n'ont fait l'objet d'une évaluation pour mesurer la qualité de l'offre des soumissionnaires. En outre la société requérante soutient, exemples visuels à l'appui et sans être sérieusement contredite, que la qualité de la prise de vue ne dépend pas de l'augmentation du nombre de pixels mais varie selon la taille du capteur, la qualité de l'objectif, la correction des aberrations, la gestion du bruit et la vitesse d'obturation, aspects qui n'étaient évalués par aucun sous-critère
@Vivaemparaguay
Il me semble inutile de reprendre ici ce qui est sur le fil de discussion "TA PARIS - PHOTON LINES".
Concernant "TA Strasbourg - impact environnemental incomplet" :
Le critère environnemental sur le transport me semble pertinent, mais c'est la mise ozuvre pêche.
je ne fais que répondre à ta question, évaluer un paramètre qui n'a pas de sens sur la qualité recherchée, ou évaluer le transport de façon à ne prendre en compte que le quart de son impact, c'est absurde.