Bonjour,
Cet article du code de l'urbanisme confie au conseil le soin de désigner en son sein l'élu compétent en lieu et place du maire intéressé par un projet de PC ou de DP. Semble t-il, pour chaque PA, PC, DP (ou CU) qui se présente.
Je ne vois pas comment gérer les délais, en particulier pour les DP/CU (faible probabilité qu'un Conseil intervienne dans le délai d'instruction), sachant que ce cas ne figure pas a priori dans les cas de prolongation de délai?
Quid également de la gestion éventuelle d'une infraction d'urbanisme concernant lesdites autorisations? arrêté de déport classique ?
Merci de vos lumières, ici il fait tout noir
L'urbanisme est très loin de mes compétences. Deux remarques néanmoins
Détail :
L'article a été créé par une ordonnance du 8 décembre (2005) publiée le 9 décembre.
Il se trouve que le 9 décembre est la journée internationale de lutte contre la corruption.
C'est pour cette raison que la loi SAPIN II est du 9 décembre (2016).
Plus sérieusement :
L'article ne me semble plus apporter grand-chose sur le fond puisque je vois mal comment, même en son absence, un élu intéressé pourrait ne pas se déporter. Cependant, l'article crée bel et bien une contrainte en imposant que la gestion de la situation passe par une décision de l'organe délibérant.
Compte tenu de l'avancée progressive, sans doute trop lente, des dispositifs de lutte contre les atteintes à la probité et plus fondamentalement du renforcement des exigences sociétales concernant l'évitement effectif des conflits d'intérêts des décideurs, les déports vont se multiplier.
J'ai vu que certains maires prennent des arrêtés de déports permanents sur des dossiers susceptibles de pouvoir apparaître en lien avec un de leurs intérêts.
Pour les déports ponctuels, des arrêtés spécifiques pourraient être pris mais cela ne règle pas la situation dans le cas évoqué.
Non effectivement ça ne règle pas le problème, car j'ai déjà un arrêté de déport mais il n'est pas apparemment suffisant sur ce point spécifique.
Merci de votre réponse malgré tout