Bonjour,
Nous avons un marché de service d'1 an reconductible tacitement 2 fois, l date d'échéance étant au 1er juin.
Le prestataire qi intervient a fermé sa succursale qui était près de nos sites. Désorais, il se trouve à 1h00 de route et ne peut plus tenir ses délais.
Il propose de ne pas reconduire, ce que nous souhaitons également.
1/peut-on prendre un avenant indiquant que les 2 parties s'entendent pour ne pas reconduire même si nous sommes hors délais et date d'échéance dépassé ?
2/où faut-il une demande de résiliation ? sur quelle base ? Motif d'intérêt général pour difficulté technique dans l'exécution du marché ?
Merci de vos retours
un avenant sert seulement à modifier le contrat, on ne peut pas le terminer par ce moyen.
mais le ccag prévoit qu'on peut résilier pour faute lorsque le titulaire déclare ne plus être en mesure de remplir ses obligations. Demandez à votre titulaire de vous écrire ça et prenez une décision de résiliation pour faute...
l'avenant est plus propre car sinon le marché est reconduit tacitement ....
maintenant si vous retrouvez la demande du titulaire datée d'avant le 1/06 .....
nota : vous savez comment faire face à vos besoins immédiatement ? l'avenant pourrait introduire une période de transition ....
j'ai quand même le sentiment que l'avenant dans cette situation, avec un titulaire qui ne souhaite pas poursuivre l'exécution, c'est de la paperasse inutile...?
Citation de: Vivaelparaguay le Juin 12, 2026, 04:53:33 PMj'ai quand même le sentiment que l'avenant dans cette situation, avec un titulaire qui ne souhaite pas poursuivre l'exécution, c'est de la paperasse inutile...?
il faut des documents propres
cas 1 on retrouve le courrier et on a une solution de replis alors d'accord avec toi
cas 2 on a besoin d'une période de transition et le titulaire est d'accord pour par exemple 3 mois alors il faut un avenant
cas 3 hors délais un échange de courrier de ce jour pourrait être suffisant si pas de période de transition ...
J'ai le courrier du titulaire proposant de ne pas poursuivre l'exécution du marché.
Donc il faudrait une résiliation pour faute ?
de quelle date ?
faute? pas nécessairement, ça dépend de votre objectif ..... et votre volonté de bagarre .....
Le prestataire ne peut plus tenir ses délais.
Est-ce problématique dans l'exécution du marché ?
Si c'est non, la poursuite du marché en mode "semi-dégradé" se réfléchit.
Si c'est oui, la résilation ou l'avenant comme le propose les collègues.
Si vous vous orientez vers la résiliation pour faute, il peut être souhaitable de ménager la susceptibilité du titulaire en évitant d'écrire partout, en gras, police 22 le terme faute.
Ou alors il reste la possibilité de faire des actes anti-datés mais juridiquement je ne peux le recommander.
Oui par contre on est d'accord que dès lors qu'on a un écrit du titulaire qui indique qu'il ne peut plus tenir ses engagements, on peut, si on a pas envie de chercher les problèmes, s'en servir pour fonder une résiliation du marché, peu importe les délais de non reconduction : une telle résiliation n'a rien à voir. Et puis comme Ponta, on préférera parler par exemple d'uns résiliation "sur le fondement de l'article 50.3 du CCAG travaux" plutôt que d'écrire noir sur blanc "pour faute du titulaire".
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant ce dossier. La décision finale a été prise (je sais il est temps) de résilier sans période de transition.
Le courrier du titulaire date du 12 mai (reçu le 28 mai) : il demande de ne pas reconduire le contrat à compter du 1er juin 2026.
Nous sommes le 06 juillet : nous allons adressé un courrier pour confirmer la prise en compte de la demande du titulaire et la résiliation sur la base de l'article 40 du ccag fcs.
n'est-ce pas trop tard ?
Même si c'est tard, il faut quand même répondre à ce courrier et mettre un terme au marché.
Si vous restez silencieux, votre silence vaudra rejet de sa demande d'arrêt du marché, me semble-t-il. Vous êtes encore dans le deux mois.
Autant terminer proprement le marché et repartir sans ambiguïté.
Ok. La résiliation du marché prendra fin à la date fixée (par exemple à la date de notification du courrier) ou à la date du 1er juin (date d'échéance) ?
une résiliation antidatée je ne crois pas que ça se fasse, résiliez à la date de réception du courrier de résiliation...