Bonjour,
Une entreprise me pose une question intéressante à laquelle je ne sais répondre : elle est titulaire d'un lot pour un marché de travaux d'un gymnase (une réfection des vestiaires) avec d'autres corps d'état. Le gymnase a pris feu dans la nuit (pour l'instant il est trop tôt pour dire si incendie criminel ou non). Quels sont les droits des entreprises au niveau indemnisation ?
Merci
Il faut que l'entreprise contacte son assurance (RC Pro)...
C'est l'assurance de l'entreprise qui prendrait en charge la perte du montant du marché ?
Indemnisation de quoi?
De ses matériaux, outillages, équipements restés sur le chantier sinistré?
Indemnisation de l'acheteur parce que ce sont ses travaux qui ont pu entrainer le sinistre?
Indemnisation pour manque à gagner? parce qu'elle ne peut plus mener à terme son contrat?
pour le manque à gagner dans la mesure où le fait de ne pas poursuivre le chantier entraine une perte financière pour l'entreprise qui aurait pu s'engager sur d'autres chantiers.
Je pense que la cause de l'incendie doit d'abord être déterminée. Si l'entrepreneur a une responsabilité dans le sinistre, il devra s'assoir sur une éventuelle indemnité
Pour un retard non imputable à l'entreprise, indemnisation du manque à gagner : CE 13 juin 2012, Société Fouchard et cie, n°343788
C'est différent mais çà semble donner une marge pour votre prestataire
et attention aux délais pour déclarer un sinistre ....
Citation de: fanchic le Juin 04, 2026, 11:00:28 AMPour un retard non imputable à l'entreprise, indemnisation du manque à gagner : CE 13 juin 2012, Société Fouchard et cie, n°343788
Le retard ne sera pas imputable au maitre d'ouvrage ou maitre d'oeuvre ...
Pour moi, il n'y a aucune raison pour que l'acheteur "compense" financièrement cet aléa de chantier ...
Dans l'hypothèse où la perte d'industrie est établie (un peu tôt d'ailleurs), l'indemnisation éventuelle à la charge du MO implique également d'établir une faute de sa part.
EDIT : comme le relève justement Lepouch.
C'est noté merci mais je pense que l'arrêt du CE de 2012 ne s'applique pas en cas d'incendie criminel dans la mesure où cela devient une cause extérieure au maitre d'ouvrage.
En outre, il n'y a pas de retard dans les travaux car il n'y a plus de bâtiment donc plus de travaux.
Le bâtiment est entièrement détruit, les travaux annulés (ou modifiés vers une démolition-reconstruction ...) et les marchés résiliés ?
Ce n'est pas la même situation en effet. La question porte non plus sur la perte d'industrie, mais sur l'indemnité éventuelle de résiliation et la qualification de force majeure.