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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Exécution du marché => Discussion démarrée par: ppl le Mai 20, 2026, 09:51:46 AM

Titre: Liquidation judiciaire après réception - réserves non levées
Posté par: ppl le Mai 20, 2026, 09:51:46 AM
Bonjour,

Marché de travaux
Réception octobre 2025
Mise en demeure aux frais et risques à l'entreprise de lever ses réserves en février 2026
avril : on apprend que l'entreprise a été liquidée

Pour le moment nous n'avons pas agi.

Quelle est la bonne marché à suivre ?
Faut-il écrire au liquidateur ? pour lui demander la poursuite du contrat ? (même si liquidation prononcée ?)
Pour me faire payer la reprise des réserves, j'écris à la caution bancaire, ou alors comme j'ai fait une MED, je déduirai le montant sur son décompte ?

Qui signera le décompte, le liquidateur ?

Merci de vos conseils

EDIT : en effet, j'ai relu le CCAG, je dois mettre en demeure le liquidateur
Titre: Re : Liquidation judiciaire après réception - réserves non levées
Posté par: speedy le Mai 20, 2026, 09:57:21 AM
vous lui écrivez en RARA pour demander si'il poursuit et vous bloquez les cautions/RG pour lever les réserves et appels au titre du parfait achèvement  .....

pour vous MED = ? 
Titre: Re : Liquidation judiciaire après réception - réserves non levées
Posté par: ppl le Mai 20, 2026, 09:59:49 AM
Citation de: speedy le Mai 20, 2026, 09:57:21 AMvous lui écrivez en RARA pour demander si'il poursuit et vous bloquez les cautions/RG pour lever les réserves et appels au titre du parfait achèvement  .....

pour vous MED = ?

Mise en demeure

et la meilleure solution pour lever les réserves, c'est de faire appel à une entreprise tierce et déduire de son décompte, ou d'écrire à la caution afin d'être payé ?
Titre: Re : Liquidation judiciaire après réception - réserves non levées
Posté par: speedy le Mai 20, 2026, 10:12:56 AM
oui mais faut respecter la procédure : faire les convocations, constats et MED correctement et en temps utile....