Bonsoir,
Soit une délégation accordée à l'exécutif local pour la signature des marchés "passés sans formalités préalables en raison de leur montant".
L'article 26 VII du CMP assimile les marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant mentionnés dans le CGCT aux marchés inférieurs aux seuils définis par l'article 26 II du CMP.
Or, depuis la loi de simplification du droit du 20/12/2007, le CGCT ne mentionne plus ces marchés passés sans formalités préalables en ce qui concerne notamment la délégation de signature accordée à l'exécutif...
Dès lors, la délégation qui fait référence à ces marchés sans formalités préalables est-elle encore valable ? Et fait-elle nécessairement référence aux marchés inférieurs aux seuils définis par le CMP ?
Merci d'avance pour vos avis et réponses sur la question !!
il faut reprendre une délib conforme au CGCT....
C'est ce qu'il me semblait,
Merci Speedy.
Surtout qu'il y a une nouveauté avec la loi du 17 février 2009 : loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Cette loi modifie les articles L.2122-22-4° (communes), L. 3221-11 (départements) et L.4231-8 (régions) portant sur les délégations accordées par le conseil délibérant à l'exécutif territorial en matière de marchés publics.
Dorénavant l'exécutif peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. La loi supprime donc la limitation en montant puisque les exécutifs ne pouvaient prendre avant l'adoption de cette loi, de décision pour les marchés formalisés, le passage en conseil étant obligatoire.
La délégation peut être limitée en montant.
Avant cette loi, la délégation ne pouvait pas être accordée au-delà de 206.000 ¤ H.T., ce qui a exclu, jusqu'à la réforme, les marchés de travaux conclus en procédure adaptée mais supérieurs à ce montant...
Bref, tout est simplifié et c'est tant mieux !