Bonjour,
Je suis confronté, depuis un mois, au refus d'une entreprise de réaliser son décompte final.
L'entreprise a reçu une pénalité il y a plus d'un an et conteste encore, sans courrier officiel, cette application.
Cependant, de mon côté, nous avons bénéficié de certaines subventions et j'aimerais pouvoir les clôturer. J'aimerais donc rédiger un courrier pour la mise en demeure :
Application d'une pénalité possible ? Nous n'avons pas appliqué de dérogation dans le CCAP pour ce type de problème administratif.
Rédiger le PDF à la place du titulaire ?
Les articles 40 / 55 du CCAG ne m'apportent pas vraiment de réponse.
Quel objet du marché? (je dirai Travaux si articles 40 et 55 CCAG mentionné)
Bref, si CCAG T applicable, vous devez faire application du 12.3.4
oui vous exigez du MOE qu'il fasse application du 12.3.4 , s'il refuse vous faites vous même ....
Oui il s'agit bien du CCAG de travaux, et je vous remercie pour vos réponses :)
Dernière question, savez-vous s'il faut quand même envoyé le DG à l'entreprise en AR ? En sachant qu'elle ne répondra (certainement) pas ?
bien sûr, ou alors envoi via votre plateforme de démat avec accusé de réception
12.3.4. En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final, le maître d'ouvrage met en demeure le titulaire de transmettre son projet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette mise en demeure. Le maître d'œuvre est destinataire en copie de la mise en demeure. Si cette dernière reste sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 12.4.
au passage, on peut facturer des frais à l'entreprise pour avoir établi le PDF à sa place, mais il faut alors bien justifier du montant, ou mieux, avoir prévu ce montant à l'avance dans son CCAP.