Bonjour,
Un accord cadre multi-attributaires à marchés subséquent passé en AO pour la fourniture d'électricité. Nous avons consulté il y a quelques mois pour un nouveau marché subséquent et nous n'avons reçu aucune offre à cause du contexte géopolitique.
Pouvez-vous me confirmer (ou non) que l'infructuosité d'un marché subséquent ne permet pas de passer un marché sans pub ni mise en concurrence ?
Merci par avance
Je suppose que vous faites référence à l'article R. 2122-2 :
"L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées :
1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ;
2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ;
3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
..."
Le cas exposé d'absence d'offre pour un marché subséquent n'entre ni dans le 1° ni dans le 2°.
Le 3° pourrait prêter à interprétation, mais il ne me semble pas applicable.
D'une part, et principalement, s'agissant d'une dérogation, celle-ci doit s'interpréter de façon stricte.
D'autre part :
- il pourrait être contesté que les conditions initiales n'ont pas été modifiées sauf peut-être à considérer que l'on reste dans le cadre du marché subséquent si l'entreprise est l'un des attributaires, mais il faudrait alors à tout le moins que le cas soit prévu par l'accord-cadre(*) ;
- la passation des marchés subséquents est une mesure d'application de l"accord-cadre (technique d'achat) , et non pas une procédure de pasation des de marchés ;
- le besoin à prendre en compte pour la détermination du seuil pourrait devoir être celui couvert par l'accord-cadre.
[Ajout 2026050] Une question également intéressante est celle de la conduite à tenir dans le cas d'un accord cadre ayant réservé l'esclusifité à ses attributaires.(**) [/Ajout]
*) disposition qui serait intéressante, à réfléchir.
**) idem, bien que les cas d'exclusivité devraient dorénavant être rares; les travaux préalable à l'adoption de la loi SVE, dans l'attente de la promulgation de l'article pertinent, ont montré que la doctrine de la DAJ sur l'exclusivité par défaut était non fondée.
J'avoue avoir du mal à comprendre la raison invoquée : contexte géopolitique.
Un MS sert justement à remettre en concurrence des titulaires d'AC pour leur permettre notamment d'ajuster leurs offres en fonction du contexte.
Merci pour vos réponses ;)
que disent les titulaires de l'accord-cadre ? c'est quand même curieux d'avoir 0 offre