Bonsoir,
Dans le cadre d'un marché de deconstruction, notre service acheteur souhaite intégrer une attestation d'engagement de démarrage à X date, sous peine de quoi une clause permettra la résiliation, du fait de contraintes environnementales,
Est ce valable juridiquement ?
Merci
S'agirait d'une résiliation aux torts ou d'une résiliation simple avec indemnisation ?
Citation de: Commandeepubliquee le Avril 21, 2026, 10:24:15 PMBonsoir,
Dans le cadre d'un marché de deconstruction, notre service acheteur souhaite intégrer une attestation d'engagement de démarrage à X date, sous peine de quoi une clause permettra la résiliation, du fait de contraintes environnementales,
Est ce valable juridiquement ?
Merci
oui mais avec une date de notification au plus tard de votre côté.
quand à la résiliation ça ne résout pas votre problème : il faudra quand même déconstruire... peut-être imposer une autre date sans révision des prix par exemple ....
et pourriez-vous expliquer le lien entre date impérative et contrainte environnementale ?