Imprimer la page - avenant de transfert

Titre: avenant de transfert
Posté par: lutin le Avril 28, 2009, 04:13:48 PM

faut-il une délibération (marché procédure adapté/ formalisée)?

Titre: Re : avenant de transfert
Posté par: the blonde le Avril 28, 2009, 04:15:39 PM

Je n'en fait pas pour un MAPA (parallélisme des formes) mais en revanche, j'en fais une pour les avenants des marchés passés en procédure formalisée.

Titre: Re : avenant de transfert
Posté par: ulgo le Avril 28, 2009, 04:21:06 PM

+1

J'ajoute que si votre exécutif a reçu la délégation prévue par le nouvel article L2122-22 4° du CGCT, une délibération n'est plus nécessaire!

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