Bonjour
Accord- cadre à bons de commande" travaux multi-aménagements des espaces publics". Un bon commande a lancée " plantations d'arbres dans une aire de jeux" avec les dates suivantes:
Date de démarrage préparation et travaux le 08/12/2025
Délai 11 semaines
Date prévisionnelle de réception 23/02/2026 avec une date d'achèvement au 20/02/2026.
Or, l'entreprise a fini le 09/02/2026. PV OPR établi le 25/03/2026.
Ce décalage dans le temps pose-t-il problème?
Merci.
manque des infos :
l'entreprise a t elle formellement annoncé la date de fin des travaux ? si oui quand pour quelle date ?
y a t il eu une convocation pour les OPR si oui à quelle date ?
le PV des OPR a t il été diffusé ? si oui à quelle date ? comporte il des réserves ? si oui de quelle nature ?
y a t il eu une proposition de réception par le MOE (ou service interne ?) si oui dans les 5 jours ? diffusé ? si oui quand ?
la proposition de réception comporte elle une date d'effet de la réception ?
Citation de: speedy le Avril 07, 2026, 10:13:16 AMmanque des infos :
l'entreprise a t elle formellement annoncé la date de fin des travaux ? NON
si oui quand pour quelle date ?
y a t il eu une convocation pour les OPR si oui à quelle date ? ORAL par le technicien
le PV des OPR a t il été diffusé ? uniquement signé par le technicien et le titulaire
si oui à quelle date ? comporte il des réserves ? Oui
si oui de quelle nature ? réserve sur le micocoulier, coup présent sur le tronc. Attente cicatrisation sinon remplacement fin janvier 2027"
y a t il eu une proposition de réception par le MOE (ou service interne ?) Oui
si oui dans les 5 jours ? oui à la date du 30/03/2026
diffusé ? pas encore si oui quand ?
la proposition de réception comporte elle une date d'effet de la réception ? NON
donc il faut notifier la décision de réception (avec réserves) avant le 25/04/2026 (26/03/2026 + 30jours)
pour éviter tout problème d'interprétation il faut une date d'effet de la réception , je propose le 23/02/2026 .
en effet je retiens le 23/02/2026 car c'est la date des OPR et vous ne donnez aucun élément fiabilisant la date du 9/02/2026 comme date hypothétique de fin des travaux ...
Citation de: speedy le Avril 07, 2026, 11:39:18 AMdonc il faut notifier la décision de réception (avec réserves) avant le 25/04/2026 (26/03/2026 + 30jours)
pour éviter tout problème d'interprétation il faut une date d'effet de la réception , je propose le 23/02/2026 .
en effet je retiens le 23/02/2026 car c'est la date des OPR et vous ne donnez aucun élément fiabilisant la date du 9/02/2026 comme date hypothétique de fin des travaux ...
Merci.