Cour de justice de l'Union européenne, 5 mars 2026, affaire C‑210/24, Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia (AESTE) contre Ayuntamiento de Ortuella
https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/C/2024/C-0210-24-00000000RP-01-P-01/ARRET/317118-FR-1-html
C'est déjà l'effet de contamination de l'interprétation du droit européen par la CJUE lorsqu'un Etat sur-transpose en droit interne (comme c'est notre cas au Code de la commande publique).
Quant aux critère social valorisant l'augmentation des salaires par rapport à la convention collective, la CJUE fait preuve d'une audace décomplexée.
C'est dans la même vaine d'interprétation que celle que j'avais plaidée avec Me Lanzarone dans un article publié le 16 mars 2020 à la Lettre du Cadre « Des clauses d'insertion qui ne font que généraliser la précarité des salariés », très critique sur la pratique aveugle et systémique des clauses d'insertion, en affirmant qu'il vaudrait mieux déjà prioriser un critère favorisant les entreprises selon le taux de leurs salariés en CDI affectés à l'exécution du marché, ce qui par ailleurs répond aux objectifs fixés à Directive européenne 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.
Dominique Fausser
Je ne suis pas certain d'avoir compris " C'est déjà l'effet de contamination de l'interprétation du droit européen par la CJUE lorsqu'un Etat sur-transpose en droit interne (comme c'est notre cas au Code de la commande publique)."
Quel est le lien entre objet du marché et critère en l'espèce?
Le lien est la contribution à l'assurance de la continuité de service.
Si l'on considère que la commande publique doit contribuer à des objectifs stratégiques distincts d'un rapport qualité-prix dans lequel la qualité serait comprise que de façon limitée il est logique d'admettre que le lien avec l'objet du contrat soit moins direct.
Notons néanmoins que la CJUE ne donne pas trop d'indications à la cour qui l'a saisie.
Citation de: hpchavaz le Avril 07, 2026, 09:02:09 AMLe lien est la contribution à l'assurance de la continuité de service.
La continuité du service est une condition de conformité. Un acheteur public n'externalise pas pour que le prestataire lui claque entre les doigts
Citation de: fanchic le Avril 07, 2026, 09:36:46 AMCitation de: hpchavaz le Avril 07, 2026, 09:02:09 AMLe lien est la contribution à l'assurance de la continuité de service.
La continuité du service est une condition de conformité. Un acheteur public n'externalise pas pour que le prestataire lui claque entre les doigts
L'acheteur est en droit de préférer une offre prévoyant des dispositions ou des moyens dont la présence favorise l'obtention des réultats attendus, une offre n'en prévoyant pas.
Citation de: hpchavaz le Avril 07, 2026, 09:58:22 AMCitation de: fanchic le Avril 07, 2026, 09:36:46 AMCitation de: hpchavaz le Avril 07, 2026, 09:02:09 AMLe lien est la contribution à l'assurance de la continuité de service.
La continuité du service est une condition de conformité. Un acheteur public n'externalise pas pour que le prestataire lui claque entre les doigts
L'acheteur est en droit de préférer une offre prévoyant des dispositions ou des moyens dont la présence favorise l'obtention des réultats attendus, une offre n'en prévoyant pas.
si elle est en mesure de le contrôler j'abonde
Citation de: fanchic le Avril 01, 2026, 04:15:22 PMMais je ne sors pas du lit à moins de 4000 net mensuel
😉
Il dit qu'il voit pas le rapport ;)
Bon, dites donc, prenez un chewing gum au lieu de bluffer, Martoni & co.
Sinon ça n'interpelle personne cette JP ? Personnellement ça me plait beaucoup et je m'interroge sur la façon de mettre ça en oeuvre sans être discriminatoire notamment vis à vis des TPE PME à qui je confie des marchés de travaux à tour de bras. Parler de salaires ou de taux de salariés en CDI me semble effectivement plus intéressant que des clauses d'insertion et je vais essayer d'en parler à mes facilitateurs...Probablement en pure perte vu que ça revient à s'intéresser à du public qui ne coche pas leurs cases des "personnes éligibles" à leurs dispositifs...
Citation de: Vivaelparaguay le Avril 10, 2026, 09:42:29 AM... je m'interroge sur la façon de mettre ça en œuvre sans être discriminatoire notamment vis-à-vis des TPE PME à qui je confie des marchés de travaux...
Je doute que l'ouverture que constitue la décision de la CJUE soit applicable aux marchés de travaux.
La CJUE prend soin de souligner que la décision est prise dans le contexte d'un marché de services sociaux. S'il n'est pas certain que le caractère social soit déterminant, il semble en revanche que la nécessité d'une continuité de la prestation soit déterminante (49). Tel ne serait pas généralement le cas pour des travaux pour lesquels une indisponibilité du personnel a au premier chef un impact sur l'entreprise titulaire.
49 :
"Ainsi, en prenant en considération, au-delà du niveau résultant de l'application de la convention collective sectorielle en vigueur, l'augmentation de la masse salariale que le soumissionnaire propose d'appliquer au personnel exécutant le marché, le pouvoir adjudicateur est susceptible de promouvoir une qualité, une continuité et une disponibilité accrues des services sociaux sans hébergement, objet du marché litigieux."
C'est effectivement intéressant car original.
Le droit espagnol est plus volubile que notre CCP en ce qui concerne la liste des critères que les acheteurs publics peuvent utiliser pour déterminer l'offre ayant le meilleur "rapport qualité / prix" :
" l'amélioration des conditions de travail et des salaires ; la stabilité de l'emploi ; l'embauche d'un plus grand nombre de personnes pour l'exécution du marché ; la formation et la protection de la santé et de la sécurité au travail ; l'application de critères éthiques et de responsabilité sociale à l'exécution du marché ; ou les critères relatifs à la fourniture ou à l'utilisation de produits issus du commerce équitable lors de l'exécution du marché."
En l'espèce, pour un contrat dont le montant estimé est inférieur à 200K€, un des critères consistait à valoriser l'opérateur qui proposerait un salaire supérieur au salaire minimum déterminé dans la convention collective du secteur d'activité concerné pour le personnel affecté à l'exécution du contrat.
La juridiction s'interroge sur l'efficacité d'un tel critère pour parvenir à déterminer la meilleure offre.
L'acheteur justifie son choix par l'amélioration de la stabilité et la continuité dans la fourniture de ce service que procurerait une offre affichant des salaires plus élevés pour le personnel d'exécution.
Pour aller vite, la Cour juge que le critère serait lié à l'objet de ce marché car celui-ci "se caractérise, d'une part, par la forte intensité de main-d'œuvre qu'il exige et, d'autre part, par la difficulté rencontrée par le pouvoir adjudicateur d'offrir un service continu et de qualité aux personnes destinataires de ce service, à savoir des personnes défavorisées et en situation de vulnérabilité"
En l'espèce (ce qui signifie que pour d'autres objets, le juge ne suive pas le même raisonnement), ce critère serait régulier "dès lors qu'une rémunération plus favorable aurait pour effet de fidéliser le personnel exécutant le marché et de permettre de recruter du personnel plus qualifié"
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Ce que j'en pense :
Pour atteindre un service continu et de qualité auprès d'usagers vulnérables, la masse salariale du personnel affecté n'est qu'un point d'entrée.
On pourrait par exemple prévoir des pénalités contractuelles dissuasives qui contraindraient donc le titulaire à rendre le service en continu et atteignant des résultats élevés.
On pourrait également prévoir des stipulations relatives à l'exécution qui exigeraient du titulaire le respect d'un certain processus.
Aussi, je reste très circonspect sur un tel critère qui ne semble par ailleurs utilisable que dans certains cas précis (un peu comme l'embauche locale au port de Longoni Mayotte)
En tout cas je raisonnement peut être surement rapproché ce celui concernant les critères environnementaux pour lesquels il a fallu tout un cheminement pour leur reconnaître, sous réserve d'être bien rédigés, un lien avec l'objet du marché quelque soit la nature de la prestation...
Mouais, comme souvent on veut mettre en place des usines à gaz à l'intitulé disruptif qui impactent à la mode responsable mais qu'in fine çà ne sert pas à grand chose.
Commençons par monter des contrats qui peuvent s'exécuter avant de choisir du vent
Par sa décision 75/2026 du 22 avril 206 de l'Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi (organe administratif de la Communauté autonome du Pays basque compétent en matière de recours dans le domaine des marchés publics) (L'"OARC" ). décision pouvant encore faire l'objet de recours, a validé l'utilisation du critère.
L'OARC suit le raisonnement de la CJUE selon lequel, dans les services à forte intensité de main-d'œuvre, le coût salarial est un facteur intervenant directement dans le processus de prestation. Comme l'a fait la CJE, l'OARC retient que le la prestation porte sur des services sociaux. Enfin, Il précise que le critère est valide car il porte sur le personnel affecté à l'exécution du contrat.
Par ailleurs, l'OARC procède à l'examen des autres moyens :
- Examen de l'absence de discrimination et d'atteinte à la concurrence
La CJUE avait déclaré irrecevable la question faute d'intérêt transfrontalier certain, mais elle avait enjoint au tribunal national de vérifier si le critère créait un effet d'exclusion notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
L'OARC relève les points suivants :
- L'absence de documentation ou d'études de marché préalables prouvant un effet d'exclusion.
- Les caractéristiques intrinsèques du contrat (valeur de 166 250 €, durée de 6 mois, périmètre communal réduit) limitent la probabilité que des entreprises tirent un profit disproportionné du critère.
- La requérante n'a pas apporté la preuve d'un effet d'exclusion spécifique.
- Conciliation avec le droit à la négociation collective
- Appréciation de la proportionnalité du mécanisme de notation
Une copie (ES) de la décision est en pièce jointe ainsi qu'une traduction (FR) par LLM.
Merci HP
La requérante n'a pas apporté la preuve d'un effet d'exclusion spécifique.
OK
Mais a-t-on la preuve qu'un tel critère permet de retenir l'OEPA?
le bâton est-il plus fort que la carotte ? qu'en penserait l'IFRAP ?