Dans un passé proche, moins de trois ans, un marché a été exécuté conformément aux dispositions des documents contractuels, PV de réception OK, aucune réserve.
Aujourd'hui, il y a un PB, l'ouvrage se détériore, garantie décennale, amiable impossible, nous partons en expertise judiciaire pour établir les responsabilités: MOE et entreprises.
Au présent, nous avons lancé un marché similaire sauf que... zut alors, un des candidats est concerné par l'expertise.
Puis-je écarter ce candidat sur le principe de l'article L2141-7 "Manquement dans l'exécution d'un contrat antérieur".
Les élus veulent l'exclure, je suis réservée sur la méthode et le justificatif employé... car à ce jour, personne n'a encore été déclaré responsable des désordres.
Est-ce une situation que vous avez déjà rencontrée?
ou éventuellement avez-vous une piste à m'indiquer pour arriver à cet objectif?
réservé également
procédure ouverte ou restreinte ? avec ou sans négociation ?
Je suis réservé mais cela va dépendre de quoi il s'agit.
En préliminaire, on ne peut pas et on ne doit pas reprocher à une entreprise de travaux de ne pas vouloir conclure à l'amiable d'autant plus qu'elle est souvent tenue par son assureur. Pour un maître d'oeuvre avec lequel la relation de confiance n'est pas de même nature, c'est une autre histoire.
Après tout va dépendre de la nature des travaux et des dommages et des causes de ces dommages.
Si l'on est dans un cas où l'on constate après coup un manquement évident, à la limite du dol, ayant des conséquences importantes, j'y réfléchirais, sinon bof.
ce qui est certain c'est que pour l'exclure il faut :
- des preuves solides quant à une mauvaise exécution antérieure, avec des sanctions contractuelles qui ont été prononcées, pénalité, résiliation...
- avoir interrogé le candidat sur les dispositions qu'il aurait pu prendre pour corriger les problèmes et se montrer à nouveau fiable.
Ensuite, les élus une fois informés de l'état du droit prennent leur responsabilités en prenant une décision...
Il s'agit d'un MAPA travaux.
Vos réponses confirment ma réserve sur ce sujet.
Le manquement évident ne peut intervenir dans ce cas qu'à l'énoncé du rapport de l'expert ou du juge administratif.
Dans cet intervalle de temps, une entreprise présumée responsable de malfaçon doit être condideree comme non responsable et ne doit pas se voir exclue de la procédure
Si c'est une évidence, il n'est pas certain qu'il faille attendre le rapport de l'expert. Cependant; Tout cela est hautement spéculatif. Dans Tribunal Administratif de Nice, ord. 30 septembre 2025, *Sté SLBTP.*, n° 2505188, qui peut être le seul où le juge a validé la prise en compte d'éléments dont la connaissance a été postérieure au DGD en l'absence de jugement, le cas était patent même si cela portait sur des manquements essentiellement non techniques. Hors, les commentateurs semblent néanmoins avoir été surpris.