Bonjour à tous,
Étant actuellement seule au service marchés :( , j'aurais besoin de vos avis.
Des marchés de travaux pour un réseau de chaleur ont été passés sous la forme de marchés à prix global et forfaitaire. Mais des travaux supplémentaires ont dû être réalisés en raison de réseaux mal ou non répertoriés, ce qui nous conduit aujourd'hui à des avenants de montants importants.
Or, le CCTP précise que « les travaux supplémentaires liés à des réseaux non ou mal répertoriés sont à la charge du titulaire du marché ». De son côté, le titulaire indique dans son mémoire technique que son offre financière ne prend pas en compte ces aléas.
Je ne souhaite pas donné suite au paiement de ces travaux supplémentaires, considérant que le CCTP prévaut sur l'offre du titulaire.
Quels sont vos avis sur cette situation ?
Merci d'avance pour votre aide.
clause qui risque d'être jugée léonine et donc non écrite ....
vos "techniciens/ingénieurs" (MOE externe et surtout internes) ont ils respecté le Code de l'Environnement et leurs obligations concernant les travaux près de réseaux .... règlementation aussi connue sous les sigles DT-DICT ? celle qui oblige le MOA à désigner un référent, à faire des recherches préalables et à mettre un dossier complet dans le DCE travaux ....
par exemple
ReplierPartie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006108631/#LEGISCTA000006108631)
- ReplierLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006129034/#LEGISCTA000006129034)
- ReplierTitre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations (Articles R551-1 à R557-15-5) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006143788/#LEGISCTA000006143788)
- ReplierChapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques (Articles R554-1 à R554-63) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000023270507/#LEGISCTA000036017354)
Ajoutons que le CCAG Travaux indique :
27.3.1. Lorsque les travaux doivent être exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, tels que canalisations et câbles ou autres réseaux, dépendant du maître d'ouvrage ou de tierces personnes, le maître d'ouvrage prend à sa charge les sondages préalables en trois dimensions des ouvrages souterrains et communique les résultats au titulaire et au maître d'œuvre en vue de leur report exact sur le terrain par un piquetage spécial, lui-même reporté sur le plan de piquetage général mentionné à l'article 27.2.1.
Il appartient également au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre de recueillir auprès des exploitants des ouvrages repérés les mesures de prévention à appliquer pendant l'exécution des travaux et de les notifier au titulaire.
Donc même réponse que Speedy, il ne suffit peut être pas d'avoir écrit dans le CCTP "bon si on se plante c'est pour votre pomme hein" ;D
Citation de: speedy le Mars 31, 2026, 10:35:08 AMclause qui risque d'être jugée léonine et donc non écrite ....
vos "techniciens/ingénieurs" (MOE externe et surtout internes) ont ils respecté le Code de l'Environnement et leurs obligations concernant les travaux près de réseaux .... règlementation aussi connue sous les sigles DT-DICT ? celle qui oblige le MOA à désigner un référent, à faire des recherches préalables et à mettre un dossier complet dans le DCE travaux ....
par exemple
ReplierPartie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006108631/#LEGISCTA000006108631)
- ReplierLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006129034/#LEGISCTA000006129034)
- ReplierTitre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations (Articles R551-1 à R557-15-5) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006143788/#LEGISCTA000006143788)
- ReplierChapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques (Articles R554-1 à R554-63) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000023270507/#LEGISCTA000036017354)
Comme toujours merci pour votre aide Speedy et Vivaelparaguay.
Oui les formalités DT/DICT ont été réalisées... :o
Citation de: shaineze le Mars 31, 2026, 10:44:37 AMCitation de: speedy le Mars 31, 2026, 10:35:08 AMclause qui risque d'être jugée léonine et donc non écrite ....
vos "techniciens/ingénieurs" (MOE externe et surtout internes) ont ils respecté le Code de l'Environnement et leurs obligations concernant les travaux près de réseaux .... règlementation aussi connue sous les sigles DT-DICT ? celle qui oblige le MOA à désigner un référent, à faire des recherches préalables et à mettre un dossier complet dans le DCE travaux ....
par exemple
ReplierPartie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006108631/#LEGISCTA000006108631)
- ReplierLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles R501-1 à R597-5) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006129034/#LEGISCTA000006129034)
- ReplierTitre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations (Articles R551-1 à R557-15-5) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006143788/#LEGISCTA000006143788)
- ReplierChapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques (Articles R554-1 à R554-63) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000023270507/#LEGISCTA000036017354)
Comme toujours merci pour votre aide Speedy et Vivaelparaguay.
Oui les formalités DT/DICT ont été réalisées... :o
si les coûts explosent on peut douter de la sincérité et/ou de l'exhaustivité des recherches ....
Citation de: Vivaelparaguay le Mars 31, 2026, 10:38:59 AMAjoutons que le CCAG Travaux indique :
27.3.1. Lorsque les travaux doivent être exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, tels que canalisations et câbles ou autres réseaux, dépendant du maître d'ouvrage ou de tierces personnes, le maître d'ouvrage prend à sa charge les sondages préalables en trois dimensions des ouvrages souterrains et communique les résultats au titulaire et au maître d'œuvre en vue de leur report exact sur le terrain par un piquetage spécial, lui-même reporté sur le plan de piquetage général mentionné à l'article 27.2.1.
Il appartient également au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre de recueillir auprès des exploitants des ouvrages repérés les mesures de prévention à appliquer pendant l'exécution des travaux et de les notifier au titulaire.
Donc même réponse que Speedy, il ne suffit peut être pas d'avoir écrit dans le CCTP "bon si on se plante c'est pour votre pomme hein" ;D
Ce que prévoit le CCAP, on déroge notamment à cet article. Et c'était au titulaire de réaliser les DICT.
11.2.2 - Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou
aériens
Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, situés au droit ou au voisinage des travaux à
exécuter, sera effectué, après convocation par le maître d'oeuvre des exploitants des ouvrages, dans les
conditions de l'article 27.3 du CCAG-Travaux.
Par dérogation à l'article 27.3.1 du CCAG-Travaux, les sondages préalables qui seraient rendus nécessaires des
ouvrages souterrains seront réalisés par le titulaire.Le titulaire devra effectuer une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) auprès des
exploitants de réseaux au moins 7 jours avant la date de commencement des travaux.
Le titulaire est chargé de maintenir en bon état le piquetage.
Les détails sont définis au CCTP.
attention ! cette réponse fait référence aux obligations de l'entreprise en charge des travaux....
je parle bien des obligations du MOA ! et cette réponse n'apporte aucun élément concret prouvant un respect de vos propres obligations ....
voir l'Article R554-23 qui traite aussi des compléments en cours de chantier ...
Lorsque pour des raisons techniques les investigations complémentaires ne permettent pas d'obtenir le niveau de précision requis pour l'ensemble des ouvrages ou tronçons concernés par l'emprise des travaux, le marché de travaux en tient compte et prévoit les mesures techniques et financières permettant, lors des travaux, d'une part, soit de procéder à des opérations de localisation au démarrage des travaux, soit d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dans l'ensemble des zones d'incertitude situées à une distance maximale de leur localisation théorique fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et d'autre part de prendre en compte une localisation réelle des ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le projet.
pour moi le renvoi au forfait ne répond pas à cette obligation ....
Pour ma part, ça ne me choque pas que les prestations concernant les opérations de localisation nécessaires soient mises à la charge de l'OE qui va réaliser le projet, sous réserve d'une transmission complète et préalable des résultats connus récoltés par le process DT-DICT. On pourrait éventuellement distinguer les réseaux non répertoriés des mal répertoriés cela dit.
Maintenant, et puisqu'il y a eu une réflexion sur le sujet, j'ai du mal à comprendre comment on peut se retrouver avec des stipulations contractuelles contradictoires sur le sujet ...
Reste que si c'est limité comme évoqué supra, ça peut passer. Si au-delà, ça devient plus compliqué.
Citation de: speedy le Mars 31, 2026, 11:15:48 AMattention ! cette réponse fait référence aux obligations de l'entreprise en charge des travaux....
je parle bien des obligations du MOA ! et cette réponse n'apporte aucun élément concret prouvant un respect de vos propres obligations ....
Merci pour ton PPT, je vais le partager avec le technique.
Citation de: R.J le Mars 31, 2026, 11:17:22 AMPour ma part, ça ne me choque pas que les prestations concernant les opérations de localisation nécessaires soient mises à la charge de l'OE qui va réaliser le projet, sous réserve d'une transmission complète et préalable des résultats connus récoltés par le process DT-DICT. On pourrait éventuellement distinguer les réseaux non répertoriés des mal répertoriés cela dit.
Maintenant, et puisqu'il y a eu une réflexion sur le sujet, j'ai du mal à comprendre comment on peut se retrouver avec des stipulations contractuelles contradictoires sur le sujet ...
Reste que si c'est limité comme évoqué supra, ça peut passer. Si au-delà, ça devient plus compliqué.
Merci pour ta réponse. Pour le titulaire, c'est non négociable (possibilité de contentieux). Et comme le souligne Speedy, je ne pense pas que tout a été réalisé comme il se doit.
Cà mériterait peut-être bien un examen par un conseil juridique qui pourrait évaluer les risques contentieux et le cas échéant proposer une résolution du litige par voie amiable
Citation de: speedy le Mars 31, 2026, 10:35:08 AMclause qui risque d'être jugée léonine et donc non écrite ....
voire illégale car elle pourrait peut être être contraire au Code de l'environnement ou au Code du Travail.
Il faut faire très attention quand on déroge aux CCAG et notamment au CCAG travaux car certaines de ses clauses contractualsent la mise en oeuvre de dispositions relevant d'autres réglementations que le Code de la commande publique.