Bonjour,
je suis en AO restreint.
Pour agréer les candidatures, je dois convoquer une CAO?..
Pour moi, rien n'indique le contraire..
merci pour votre aide,
je ne connais pas bien le CGCT mais sur du restreint il me semblerait délicat de ne pas réunir la commission pour choisir les candidats admis à déposer une offre
si ce n'est juridiquement, au moins politiquement
Non, la CAO n'est compétente que pour attribuer les marchés
Citation de: ppl le Mars 26, 2026, 04:51:45 PMNon, la CAO n'est compétente que pour attribuer les marchés
oui je suis d'accord mais elle attribuera un marché sans avoir valider la candidature...
Citation de: ppl le Mars 26, 2026, 04:51:45 PMNon, la CAO n'est compétente que pour attribuer les marchés
euuh, non
Article L1411-5 du CGCT (auquel renvoie l'article qui explique que les marchés en procédure formalisés sont attribués par une CAO) :
I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties ... ... ...
Ce n'est pas mon domaine, mais de mémoire :
En marchés publics COLTER, la CAO n'est plus compétente les candidatures, mais, lorsqu'elle choisit le titulaire, elle peut se prononcer sur l'analyse des candidatures."
Citation de: Vivaelparaguay le Mars 26, 2026, 04:59:48 PMeuuh, non
Article L1411-5 du CGCT (auquel renvoie l'article qui explique que les marchés en procédure formalisés sont attribués par une CAO) :
Me semble concerné les DSP
[Edit : Sans doute inexact, voir message de R.J ci-dessous]
Le renvoi à 1411-5 vise uniquement les règles de composition de la commission, pas sa compétence ... (une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5).
Alors je dis une bêtise sur ce point mais il me semble pour autant que la procédure formalisée restreinte ne peut pas se passer d'un passage en CAO pour les candidatures, puis d'un autre pour les offres
C'est dans ce genre de situation qu'on se rend compte qu'on n'est plus le jeune juriste plein de fougue qu'on a été ... La compétence de la CAO sur ce point a été modifiée lors de la réforme de 2016 ...
Citation de: ppl le Mars 26, 2026, 04:51:45 PMNon, la CAO n'est compétente que pour attribuer les marchés
Pas tout à fait. La CAO a pour seule compétence de choisir le titulaire.
Ce qui signifie que c'est le représentant de l'acheteur public qui choisit l'attributaire
la CAO classe et de fait désigne l'attributaire, L'acheteur ensuite ne peut que signer le marché ou décider d'un sans suite .... il ne peut pas choisir un autre soumissionnaire (tout au plus prendre le suivant dans le classement si le pressenti ne peut pas prouver son accès à la CP)
Donc c'est bien l'acheteur uniquement qui sélectionne les X candidats, et non la CAO.
Citation de: speedy le Mars 27, 2026, 07:55:40 AMla CAO classe et de fait désigne l'attributaire, L'acheteur ensuite ne peut que signer le marché ou décider d'un sans suite .... il ne peut pas choisir un autre soumissionnaire (tout au plus prendre le suivant dans le classement si le pressenti ne peut pas prouver son accès à la CP)
Le CGCT n'indique pas que la CAO opère un classement.
Selon les termes du CGCT, la CAO choisit le titulaire. Il faut donc d'abord que l'opérateur soit déjà attributaire.
Aussi, le représentant de l'acheteur classe les soumissionnaires et donc désigne de fait un attributaire. Il rejette, il conclut le marché. Ce n'est qu'ensuite que la CAO peut choisir le titulaire.
Le seul hic, il n'y a plus aucun choix à faire.
Citation de: ppl le Mars 27, 2026, 08:53:08 AMDonc c'est bien l'acheteur uniquement qui sélectionne les X candidats, et non la CAO.
en restreint avec un nombre limité de candidats admis à remettre une offre : oui
Citation de: fanchic le Mars 27, 2026, 09:58:56 AMCitation de: speedy le Mars 27, 2026, 07:55:40 AMla CAO classe et de fait désigne l'attributaire, L'acheteur ensuite ne peut que signer le marché ou décider d'un sans suite .... il ne peut pas choisir un autre soumissionnaire (tout au plus prendre le suivant dans le classement si le pressenti ne peut pas prouver son accès à la CP)
Le CGCT n'indique pas que la CAO opère un classement.
Selon les termes du CGCT, la CAO choisit le titulaire. Il faut donc d'abord que l'opérateur soit déjà attributaire.
Aussi, le représentant de l'acheteur classe les soumissionnaires et donc désigne de fait un attributaire. Il rejette, il conclut le marché. Ce n'est qu'ensuite que la CAO peut choisir le titulaire.
Le seul hic, il n'y a plus aucun choix à faire.
c'est une conception nouvelle de la répartition entre assemblée CAO et représentant légal de l'acheteur ....
Citation de: speedy le Mars 27, 2026, 10:38:42 AMCitation de: fanchic le Mars 27, 2026, 09:58:56 AMCitation de: speedy le Mars 27, 2026, 07:55:40 AMla CAO classe et de fait désigne l'attributaire, L'acheteur ensuite ne peut que signer le marché ou décider d'un sans suite .... il ne peut pas choisir un autre soumissionnaire (tout au plus prendre le suivant dans le classement si le pressenti ne peut pas prouver son accès à la CP)
Le CGCT n'indique pas que la CAO opère un classement.
Selon les termes du CGCT, la CAO choisit le titulaire. Il faut donc d'abord que l'opérateur soit déjà attributaire.
Aussi, le représentant de l'acheteur classe les soumissionnaires et donc désigne de fait un attributaire. Il rejette, il conclut le marché. Ce n'est qu'ensuite que la CAO peut choisir le titulaire.
Le seul hic, il n'y a plus aucun choix à faire.
c'est une conception nouvelle de la répartition entre assemblée CAO et représentant légal de l'acheteur ....
il suffit de lire le CGCT
Citation de: fanchic le Mars 27, 2026, 09:58:56 AMAussi, le représentant de l'acheteur classe les soumissionnaires et donc désigne de fait un attributaire. Il rejette, il conclut le marché. Ce n'est qu'ensuite que la CAO peut choisir le titulaire.
Le seul hic, il n'y a plus aucun choix à faire.
y a comme un problème dans l'inversion entre travail préparatoire et décision .... le représentant de l'acheteur ne peut pas conclure le marché avant la décision de la CAO !!!
Article L1414-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037739193)
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000037700344/2018-12-06)Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000037739225&dateTexte=&categorieLien=id). Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.Conformément à l'article 69, IV de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
Citation de: speedy le Mars 27, 2026, 11:00:34 AMCitation de: fanchic le Mars 27, 2026, 09:58:56 AMAussi, le représentant de l'acheteur classe les soumissionnaires et donc désigne de fait un attributaire. Il rejette, il conclut le marché. Ce n'est qu'ensuite que la CAO peut choisir le titulaire.
Le seul hic, il n'y a plus aucun choix à faire.
y a comme un problème dans l'inversion entre travail préparatoire et décision .... le représentant de l'acheteur ne peut pas conclure le marché avant la décision de la CAO !!!
Article L1414-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037739193)
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000037700344/2018-12-06)
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000037739225&dateTexte=&categorieLien=id). Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Conformément à l'article 69, IV de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
Voilà tout est dit : Le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres
On parle bien de titulaire et non d'attributaire. Et l'opérateur n'est titulaire qu'une fois le contrat conclu...et notifié
super, vous ne lisez même pas les réponses ....
Citation de: speedy le Mars 27, 2026, 11:38:28 AMsuper, vous ne lisez même pas les réponses ....
Si si, je les lis très bien.
je reprends donc : "à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux,
le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres
Citation de: fanchic le Mars 27, 2026, 11:40:44 AMCitation de: speedy le Mars 27, 2026, 11:38:28 AMsuper, vous ne lisez même pas les réponses ....
Si si, je les lis très bien.
je reprends donc : "à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres
manifestement vous ne lisez pas tout !
le PB n'est plus sur la CAO mais sur l'ordre des prises de "décision"....
1 le MOE/AMO ou services de l'acheteur ou même le représentant de l'acheteur
propose une analyse à la CAO (ce n'est pas une décision !)
2 La CAO dispose et le cas échéant fait sa propre analyse, classe et désigne le pressenti (attributaire sous réserve du point 3 de vérification)
3 les services de l'acheteur vérifient l'accessibilité à la CP du pressenti sinon passe au suivant dans le classement, le pressenti devient l'attributaire mais n'a aucun droit à la signature du marché
4 les services vérifient l'habilitation à signer du représentant légal de l'acheteur (sinon passage devant l'assemblée )
5 le représentant légal de l'acheteur
décide de signer le marché ou de rendre sans suite (choix binaire)
6 transmission le cas échéant au CL puis notification, l'attributaire devient titulaire.
Citation de: speedy le Mars 27, 2026, 06:10:34 PMCitation de: fanchic le Mars 27, 2026, 11:40:44 AMCitation de: speedy le Mars 27, 2026, 11:38:28 AMsuper, vous ne lisez même pas les réponses ....
Si si, je les lis très bien.
je reprends donc : "à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres
manifestement vous ne lisez pas tout !
le PB n'est plus sur la CAO mais sur l'ordre des prises de "décision"....
1 le MOE/AMO ou services de l'acheteur ou même le représentant de l'acheteur propose une analyse à la CAO (ce n'est pas une décision !)
2 La CAO dispose et le cas échéant fait sa propre analyse, classe et désigne le pressenti (attributaire sous réserve du point 3 de vérification)
3 les services de l'acheteur vérifient l'accessibilité à la CP du pressenti sinon passe au suivant dans le classement, le pressenti devient l'attributaire mais n'a aucun droit à la signature du marché
4 les services vérifient l'habilitation à signer du représentant légal de l'acheteur (sinon passage devant l'assemblée )
5 le représentant légal de l'acheteur décide de signer le marché ou de rendre sans suite (choix binaire)
6 transmission le cas échéant au CL puis notification, l'attributaire devient titulaire.
Etrangement je ne lis aucun de ces éléments dans le CCP, pas plus dans le CGCT. Pouvez vous m'indiquer à quel moment dans le CCP il est indiqué : "La CAO dispose et le cas échéant fait sa propre analyse, classe et désigne le pressenti (attributaire sous réserve du point 3 de vérification)"
Alors que je lis parfaitement :"le titulaire est choisi par une CAO"
Citation de: fanchic le Mars 27, 2026, 07:46:52 AMCitation de: ppl le Mars 26, 2026, 04:51:45 PMNon, la CAO n'est compétente que pour attribuer les marchés
Pas tout à fait. La CAO a pour seule compétence de choisir le titulaire.
Ce qui signifie que c'est le représentant de l'acheteur public qui choisit l'attributaire
tout est parti de ce point pour moi erroné , il n'y a aucune source qui confirmerait une telle déduction....
Citation de: speedy le Mars 30, 2026, 08:54:14 AMtout est parti de ce point pour moi erroné , il n'y a aucune source qui confirmerait une telle déduction....
Quand aucun organe spécifique n'est nommé, c'est le représentant de l'acheteur qui est compétent.
La CAO n'est pas nommée comme compétente pour choisir l'attributaire dans le CCP donc c'est par défaut le représentant de l'acheteur public
je crois que ni le CCP ni le CGCT n'emploient le mot attributaire .....
Citation de: speedy le Mars 30, 2026, 09:50:44 AMje crois que ni le CCP ni le CGCT n'emploient le mot attributaire .....
CQFD
Donc la CAO ne peut pas le choisir
En dehors des points de vocabulaire, êtes vous d'accord sur
- la CAO choisit l'entreprise
- l'exécutif est lié par ce choix pour signer à moins qu'il ne décide de ne pas donner suite.
oui et je l'ai déjà écrit ;) et avant la CAO ce n'est que des actions préparatoires non décisionnelles.
Citation de: fanchic le Mars 30, 2026, 10:33:58 AMCitation de: speedy le Mars 30, 2026, 09:50:44 AMje crois que ni le CCP ni le CGCT n'emploient le mot attributaire .....
CQFD
Donc la CAO ne peut pas le choisir
ni personne d'autre, ce n'est pas un statut juridiquement parlant ....
Citation de: speedy le Mars 30, 2026, 10:49:26 AMCitation de: fanchic le Mars 30, 2026, 10:33:58 AMCitation de: speedy le Mars 30, 2026, 09:50:44 AMje crois que ni le CCP ni le CGCT n'emploient le mot attributaire .....
CQFD
Donc la CAO ne peut pas le choisir
ni personne d'autre, ce n'est pas un statut juridiquement parlant ....
Contradiction avec ce qui est écrit ici :
2 La CAO dispose et le cas échéant fait sa propre analyse, classe et désigne le pressenti (attributaire sous réserve du point 3 de vérification)
Citation de: fanchic le Mars 30, 2026, 11:32:38 AMCitation de: speedy le Mars 30, 2026, 10:49:26 AMCitation de: fanchic le Mars 30, 2026, 10:33:58 AMCitation de: speedy le Mars 30, 2026, 09:50:44 AMje crois que ni le CCP ni le CGCT n'emploient le mot attributaire .....
CQFD
Donc la CAO ne peut pas le choisir
ni personne d'autre, ce n'est pas un statut juridiquement parlant ....
Contradiction avec ce qui est écrit ici :
2 La CAO dispose et le cas échéant fait sa propre analyse, classe et désigne le pressenti (attributaire sous réserve du point 3 de vérification)
j'ai mis pressenti et entre parenthèse pour attributaire car ce n'est pas un terme juridique ni du CCP ni du CGCT) maintenant puisque vous déformez mes propos je comprends ce qui est dit sur un autre secteur de ce site ....
Citation de: speedy le Mars 30, 2026, 11:52:31 AMj'ai mis pressenti et entre parenthèse pour attributaire car ce n'est pas un terme juridique ni du CCP ni du CGCT) maintenant puisque vous déformez mes propos je comprends ce qui est dit sur un autre secteur de ce site ....
"Pressenti" n'est pas non plus un terme figurant dans le CCP (pas plus que dans le CGCT)
La seule certitude que l'on a par les textes c'est que la CAO choisit le titulaire.
Si le terme "titulaire" n'est pas défini explicitement par le CCP, on le retrouve à plusieurs occurrences. On déduit aisément que le titulaire est l'opérateur économique a qui l'acheteur public a notifié le contrat.
Un titulaire n'est donc titulaire qu'une fois le contrat notifié.
Une CAO choisit donc le titulaire, cette action ne peut être réalisée qu'une fois le contrat notifié.
Oui c'est absurde
Quant à la suite du message, je n'avoue pas comprendre, il faudra, pour moi, être plus explicite
Rôle de la CAO post 1/04/2016 : selon L1414-2 CGCT : Le titulaire est choisi par une CAO
Sous l'empire du CMP 2006, la CAO tenait ce rôle pour les Appels d'offres (art 59 CMP) :
"Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales."
Donc avant, la CAO choisissait l'offre économiquement la plus avantageuse. La CAO intervenait donc très clairement pendant la procédure en classant les offres pour faire ressortir la meilleure.
La CAO choisissait donc l'offre de ce que le CCP aujourd'hui nomme un soumissionnaire.
En appel d'offres restreint, la CAO avait également l'attribution suivante :
"II. - La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de l'article 52 est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures. Elle est établie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales."
S'il y a eu changement de terminologie entre les deux textes, CMP et CCP, il doit bien y avoir une raison.