bonjour
Travaux de requalification d'éclairage d'un stade Beaucamp.
Le service marchés a mentionné dans l'article "avance" du CCAP :
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant du contrat de la tranche est supérieur à 50,000.00 € HT et le délai d'exécution supérieur à 2 mois. Le taux de cette avance est fixé à 5%.
Le taux de l'avance passe à 10% (option B du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant est une PME, dans les conditions prévues à l'article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
Le montant de l'avance n'est pas actualisable.
Le versement de l'avance n'est pas conditionné à la constitution d'une garantie à première demande par le titulaire.".
C'est la 1ère fois que je lis que "Le versement de l'avance n'est pas conditionné à la constitution d'une garantie à première demande par le titulaire." Il n'a pas de suretés bancaires, je suis un peu étonnée. Est -ce que certains mettent en place ce type de clause.
Sinon je dois verser l'avance conformément à l'article du CCAP donc sans sureté bancaire.
Je ne vois pas de contradiction avec les articles R2191-7/R2191-8. À la lecture conjuguée de ces deux articles il semble même que l'État ne peut demander de garantie quand il accorde une avance au taux minimum de 30 %.
Citation de: nassou le Mars 25, 2026, 08:22:09 AMC'est la 1ère fois que je lis que "Le versement de l'avance n'est pas conditionné à la constitution d'une garantie à première demande par le titulaire." Il n'a pas de suretés bancaires, je suis un peu étonnée. Est -ce que certains mettent en place ce type de clause.
Les Conseils Régionaux (Chef de file Développement économique) le font très souvent ...
Citation de: hpchavaz le Mars 25, 2026, 08:55:45 AMJe ne vois pas de contradiction avec les articles R2191-7/R2191-8. À la lecture conjuguée de ces deux articles il semble même que l'État ne peut demander de garantie quand il accorde une avance au taux minimum de 30 %.
la maitrise d'ouvrage est une commune donc collectivité territoriale.