Bonjour
Nous avons lancé une consultation en procédure adaptée et avons reçu les offres. Parallèlement le technique s'interroge sur une éventuelle internalisation de la prestation. Peut on déclarer sans suite pour ce motif sous couvert de redéfinition du besoin et raison budgétaire (moins cher en interne). Merci
Pourquoi avoir lancé une consultation alors que le "technique" s'interroge?
Sinon dans l'absolu oui c'est possible : motif : disparition du besoin
Le motif "disparition du besoin" vaut il lorsque les prestations peuvent être réalisées à l'identique en interne ?
Citation de: marina le Mars 18, 2026, 09:47:59 AMLe motif "disparition du besoin" vaut il lorsque les prestations peuvent être réalisées à l'identique en interne ?
Oui votre besoin d'externaliser a disparu
Cette décision me paraît critiquable et un candidat pourrait nous le reprocher non ?
J'ai cherché de la jurisprudence sur ce sujet et je n'en trouve pas...
Citation de: marina le Mars 18, 2026, 09:56:36 AMCette décision me paraît critiquable et un candidat pourrait nous le reprocher non ?
En quoi est-elle critiquable?
CCP : Article L1 Les acheteurs et les autorités concédantes
choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser
leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
Sachant qu'en jurisprudence, je penserais bien à Sté Unipain de 1970, que cet article codifie en quelque sorte.
la question qui peut se poser est celle de la rupture abusive des négociations (article 1112 du Code Civil) pour les opérateurs privés soumis pour une raison ou une autre au code de la commande publique.
TA Guadeloupe 15/02/2024 numéro 2200870 pas possible de déclarer sans suite si internalisation : le besoin ne disparaît pas car il est repris en interne. Mais possible de ne pas poursuivre pour une logique financière.
Citation de: marina le Mars 18, 2026, 03:38:11 PMTA Guadeloupe 15/02/2024 numéro 2200870 pas possible de déclarer sans suite si internalisation : le besoin ne disparaît pas car il est repris en interne. Mais possible de ne pas poursuivre pour une logique financière.
wow, ça joue vachement sur les mots dans cette décision
je n'imaginai pas qu'il y avait tant de différence entre une "disparition du besoin" et une "disparition du besoin de passer un marché public" O0
Pas certain que les deux motifs soient bien distincts ... Mais le TA a voulu être particulièrement précis semble-t-il ...
Citation de: marina le Mars 18, 2026, 03:38:11 PMTA Guadeloupe 15/02/2024 numéro 2200870 pas possible de déclarer sans suite si internalisation : le besoin ne disparaît pas car il est repris en interne. Mais possible de ne pas poursuivre pour une logique financière.
TA GUADELOUPE... Ok rien qui n'a prospéré dans d'autres juridictions. On ne va pas de plier sur une JP aussi isolée
Au surplus, on choisit d'internaliser souvent pour une logique financière...
Ok donc pour vous c'est possible. Moi ça me surprend et pas très respectueux des candidats surtout si on s'est interrogé sur une éventuelle internalisation avant lancement de la consultation. Ici on s'interroge toujours (fonction de résultats de tests techniques) alors qu'on analyse les offres et qu'on va rentrer en négociations. Perso je ne suis pas très à l'aise.
Citation de: marina le Mars 19, 2026, 02:29:58 PMOk donc pour vous c'est possible. Moi ça me surprend et pas très respectueux des candidats surtout si on s'est interrogé sur une éventuelle internalisation avant lancement de la consultation. Ici on s'interroge toujours (fonction de résultats de tests techniques) alors qu'on analyse les offres et qu'on va rentrer en négociations. Perso je ne suis pas très à l'aise.
Apparemment vous ne vous êtes pas interrogé avant lancement de la consultation.
Oui c'est irrespectueux
Mais çà c'est la faute à votre prescripteur.
Une solution : faire remonter les causes et faire sanctionner le fautif, il ne recommencera plus
oui mais c'est la vraie vie, il faut les aider à apprendre de leurs erreurs ....
Citation de: fanchic le Mars 20, 2026, 04:46:48 AMMais çà c'est la faute à votre prescripteur.
Prescripteurs + techniques + opérationnels + acheteurs + gestionnaires + juristes + décideurs (+ exécutif le cas échéant) = l'Achateur.
Citation de: hpchavaz le Mars 20, 2026, 02:02:09 PMCitation de: fanchic le Mars 20, 2026, 04:46:48 AMMais çà c'est la faute à votre prescripteur.
Prescripteurs + techniques + opérationnels + acheteurs + gestionnaires + juristes + décideurs (+ exécutif le cas échéant) = l'Achateur.
Bien entendu que la responsabilité devant les opérateurs économiques est celle de l'acheteur.
Mais en interne c'est bien le prescripteur qu'il faudra sanctionner et évidemment comprendre pourquoi le décideur a préféré suivre l'avis du fautif plutôt que du service marché
Je viens d'avoir la confirmation que la prestation à l'identique peut être faite dans son intégralité en interne et pour moins cher (30 000 versus 90 000). Je peux déclarer sans suite sur cette base (motif budgétaire) ? Merci
Ben oui ...
ce serait même très critiquable de ne pas le faire au vu de l'objectif de bonne gestion des deniers publics...
Un point néanmoins : si vous voulez motiver la décision uniquement au vu de l'écart financier, assurez-vous que les chiffres soient comparables (un ratio de 1 à 3, pas certain que tous les coûts aient été intégrés).
Même si reprise des prestations en interne. Je pensais que cela était critiquable...et que la déclaration sans suite pourrait être attaquable à ce titre.
Un dernier avis svp ;D merci !
on l'a déjà dit en long en large et en travers mais je peux répéter.
non, une déclaration sans suite pour ce motif n'est pas critiquable, du moins pas en droit. Il y a bien une JP qui considère une déclaration sans suite comme une faute ouvrant droit à indemnité, mais de mémoire c'est un cas assez particulier et surtout c'est intervenu alors que l'attributaire avait déjà été informé que son offre était retenue et il avait commencé ses approvisionnements.
Se dire que c'est pas du boulot sérieux et qu'on a fait perdre son temps à tout le monde en lançant une consultation inutile à laquelle des entreprises ont pris le temps de répondre, c'est un autre sujet ;)
Citation de: Vivaelparaguay le Avril 02, 2026, 10:14:03 AMon l'a déjà dit en long en large et en travers mais je peux répéter.
non, une déclaration sans suite pour ce motif n'est pas critiquable, du moins pas en droit. Il y a bien une JP qui considère une déclaration sans suite comme une faute ouvrant droit à indemnité, mais de mémoire c'est un cas assez particulier et surtout c'est intervenu alors que l'attributaire avait déjà été informé que son offre était retenue et il avait commencé ses approvisionnements.
Se dire que c'est pas du boulot sérieux et qu'on a fait perdre son temps à tout le monde en lançant une consultation inutile à laquelle des entreprises ont pris le temps de répondre, c'est un autre sujet ;)
Merci ;)
comme les autres et aussi comme RJ, attention à comparer des chiffres comparables sur réalisation interne et réalisation externe. L'organisation n'est pas la même donc il faut tout prendre en compte soit en coût complet soit en coût différentiel entre les deux scénarios .... mais difficile de me persuader qu'il y a un facteur de 3 ou plus entre les deux prix de revient...
de mon vécu lointain (le temps passe....) pour les petites interventions de type entretien maintenance le service interne était effectivement moins cher mais pas dans de telles proportions. ( il faut tenir compte des congés, des absences maladie, de l'amortissement du matos etc ) Sur les grosses opérations le service n'avait pas le matériel pour monter en cadence donc il s'avérait nettement plus onéreux ....