bonjour,
je suis dans le cadre d'une dépense de 90 K€ pour un dévoiement de réseau de chauffage urbain pour un projet de construction d'un PEL.
Le réseau passant à l'endroit où le futur PEL devrait se construire, il a été nécessaire de le dévoyer.
C'est ma collectivité qui porte la dépense.
Le chauffage urbain est en dsp.
Seul le délégataire peut intervenir sur ce réseau de chauffage.
Cette dépense doit-elle faire l'objet d'un contrat écrit avec un marché sans publicité ni mise en concurrence ?
Article r2122-2 ?
Citation de: anneclaudie le Mars 16, 2026, 04:38:48 PMSeul le délégataire peut intervenir sur ce réseau de chauffage.
Peut être mais où est ce écrit ?
normalement le contrat de DSP décrit les limites et obligations de chacune des parties ....
Article R. 2122-2, je ne vois pas. Sans doute R. 2122-3 : 2° raisons techniques ou 3° droits d'exclusivité.
Raisons techniques : Normalement il faut détourer les travaux pour les quels cela est applicable du reste.
Il faut regarder ce qui est techniquement raisonnable, sachant que tout ce qui s'approche de la conduite en exploitation semble difficile à faire exécuter dans le cadre d'un autre contrat.
Droits d'exclusivité : il faut regarder le détail de la DSP pour voir si elle confère une exclusivité sur les travaux de modification des réseaux.
Après, pour ne pas se lancer dans des complications, il peut être possible que la modification au titulaire de la DSP soit faite par le délégant (avec indemnisation du demandeur), cela rentre sans doute plus facilement dans la DSP, mais il faut là encore regarder le contrat.