https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA34/DTA_2601087_20260227 (https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA34/DTA_2601087_20260227)
6. Il résulte du rapport d'analyse des offres que la moyenne des offres de prix est de 22 923,4 euros et celle des offres de prix après correction, c'est-à-dire sans prendre en compte celles supérieures à plus de 20%, est 18 914,25 euros, de sorte que l'offre de la société requérante de 10 260 euros est de 45,75% inférieure à cette moyenne. La commune de Loupian ayant suspecté que cette offre était susceptible d'être manifestement anormalement basse, a demandé à la Société des Etablissements Barattini de fournir, dans un délai de trois jours, « toutes précisions et justifications permettant d'expliquer le niveau de prix proposé » de justifier de son prix. Dans ce délai, la société a fait valoir en réponse qu'elle est propriétaire de l'ensemble du matériel de chantier (démolition - transport) qu'elle utilise, ce qui lui permet d'être compétitive sur le marché, que les tarifs qu'elle propose correspondent aux prix qu'elle pratique en prenant l'exemple du marché similaire pour une reprise de 28 concessions d'un montant de 10 220 euros (devis joint) exécuté le 10 octobre 2025 dans la commune proche d'Alignan-le-Vent et en proposant à la commune de Loupian de se faire confirmer la qualité de son travail par le maire de cette commune (numéro de téléphone joint), enfin, qu'elle bénéficie d'un accord spécifique avec la société Joulié Agrégat lui permettant, gratuitement, de prendre en charge pour traitement les terres, gravats et pierres, prestations correspondant à une majoration de devis de l'ordre de 8 000 ou 9 000 euros, lequel qui n'est donc pas répercuté dans son offre.
7. Pour écarter ces justifications, la commune de Loupian fait valoir, d'une part, qu'elle n'a pas pris en compte le fait que Société des Etablissements Barattini est propriétaire de son parc technique spécialisé pour ce type de chantier, alors pourtant qu'il résulte du cahier des clauses techniques particulières que les travaux nécessitent l'usage d'engins d'excavation et de transport de gravats adaptés et que la requérante peut tirer un avantage économique de cette propriété par rapport à une entreprise recourant à de la location d'engins de chantier. D'autre part, la commune fait grief à la société requérante de ne lui avoir présenté qu'un devis correspondant au marché similaire dont elle s'est prévalue de l'exécution, toutefois, ce devis qui est approuvé et signé par le maire de la commune d'Alignan-les-Vents, vaut contrat et la commune de Loupian avait la possibilité de s'assurer de son exécution si elle concevait alors un doute en la matière. Enfin, alors que sa demande de justifications ne présentait pas un caractère précis, la commune de Loupian a écarté, sans solliciter de précisions complémentaires, l'accord qui lie, à titre gratuit, la Société des Etablissements Barattini à une entreprise, qu'elle désigne nommément pourtant, spécialisée dans le traitement des gravats et qui possède un site entre les communes proches de Balaruc-les-Bains et de Sète dont l'avantage qu'il lui procure a pour effet de placer son offre à seulement 19,60 % en-dessous de la moyenne des offres. En outre, il résulte de l'instruction que la Société des Etablissements Barattini, qui compte trente-et-un salariés, exerce, depuis plus de trente ans, son activité de travaux funéraires. En conséquence, en écartant comme manifestement anormalement basse et de nature à compromettre l'exécution du marché à bons de commande de prestations de travaux en cause, l'offre de la Société des Etablissements Barattini, la commune de Loupian a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2152-5 susmentionné du code de la commande publique est fondé.
perso je suis content que la question "l'entreprise a-t-elle déjà réalisé avec succès des travaux similaires à un niveau de prix similaire" puisse être prise en compte comme indice dans l'identification d'une OAB (je l'utilisais sans trop savoir si j'étais dans les clous...)
dans le cas d'espèce les autres justifications données sont tout aussi probantes si ce n'est plus... le PA a déconné
"un accord spécifique avec la société Joulié Agrégat lui permettant, gratuitement, de prendre en charge pour traitement les terres, gravats et pierres, prestations correspondant à une majoration de devis de l'ordre de 8 000 ou 9 000 euros, lequel qui n'est donc pas répercuté dans son offre."
forcément, sur un marché à 20 000 et pour une offre à 10 000 inférieure de moitié aux concurrents (en gros) cet argument est le plus important. L'imprécision du montant cité m'interroge : est-ce que l'entreprise a répondu de façon "déclarative" ou est-ce qu'elle a bien étayé tous ses montants, justificatifs chiffrés à l'appui ?
Car c'est souvent sur ce point qu'on rejette des OAB : les entreprises répondent en substance "oui oui, pad souci on sait de quoi qu'on cause nos gars ont l'expérience et le matos qui va bien" mais sans rien chiffrer/étayer.
Le juge relève aussi que l'entreprise exerce depuis 30 ans, ce qui me paraît bien peu juridique comme explication et qui ressemble à ce que les entreprises avancent souvent pour se justifier (cf phrase précédente).
Enfin, le juge relève que le courrier de demande de justif était imprécis : j'aimerais bien voir ça.
Bref, intéressant, et ça semble aller vers plus de pragmatisme. Bon après c'est pas non plus des travaux extrêmement technique et le montant global est faible...
(et les commentateurs qui vont relever que la procédure en question était une demande de devis auront tort, ça n'a rien à voir avec le sujet)
Citation de: Vivaelparaguay le Mars 09, 2026, 05:12:07 PMle juge relève que le courrier de demande de justif était imprécis : j'aimerais bien voir ça.
Ce qui m'interpelle, c'est que la question de la précision de la demande se pose. Je ne vois pas comment elle pourrait être autre chose qu'une paraphrase de la réglementation, puisque l'OAB s'apprécie globalement, même si naturellement le courrier peut demander par ailleurs des précisions sur tel ou tel point.