Bonjour,
Soit une procédure de DSP.
La CDSP s'est réunie. le quorum était largement atteint : 3 titulaires et 2 suppléants exactement.
Toutefois, un suppléant "supplémentaire" était présent et a signé le procès-verbal de la Commission.
Est-ce susceptible d'entâcher d'illégalité la délibération de la Commission ?
Avez-vous des références pour étayer votre réponse ?
Merci d'avance à vous tous !!
tant que le suppléant n'est pas surnuméraire, c'est à dire qu'il devienne la septième signature alors qeu lacommission a six membres maxi c'est ok, pas de souci.
Merci !
Nous étions donc juste bons !