TA Paris, 11 février 2026, Société Photon Lines, n° 2602603
Considérant ce qui suit :
La société Photon Lines demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du lot n°2 de l'accord-cadre pour l'acquisition de systèmes de détection et d'analyse de fraude documentaire et d'accessoires adaptés, ensemble la décision de rejet de son offre.
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut-être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (...) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. »
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.
Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux (...) ». Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.
D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en litige, que celui-ci a pour objet l'acquisition d'une station vidéo de contrôle de documents qui « doit permettre de réaliser des examens sur les documents à analyser afin de pouvoir mettre en évidence toute falsification ou contrefaçon, mais également d'effectuer des prises de vue de haute qualité pour élaborer notamment des fiches techniques, des fiches alertes ou encore des rapports d'analyse destinés aux autorités administratives ou judiciaires. Elle doit permettre l'acquisition en image des éléments de sécurité des documents d'identité, de voyage et d'état civil (actes de naissance notamment) par l'utilisation sélective de sources lumineuses, d'une filtration optique et de traitements numériques. L'analyse porte notamment sur les éléments de sécurité permettant d'établir si le document analysé est authentique, contrefait ou falsifié (...) ».
D'autre part, il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a, pour son analyse des offres, retenu un critère « valeur technique » pondéré à 60 % et un critère « prix » pondéré à 40 %. Si dix-sept « caractéristiques et exigences techniques », étaient listées par le CCTP, dont douze impératives et cinq souhaitables, seules les secondes étaient prises en compte pour l'évaluation de la valeur technique. Ainsi, le critère « valeur technique » était évalué selon cinq sous-critères, dont l'un, correspondant à l'exigence technique n°2.8 intitulée « La résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible », représentait 30 % de l'évaluation de la valeur technique.
Le ministre de l'intérieur soutient qu'un tel critère correspond aux pratiques de ses services et constitue un critère objectif permettant de répondre à leurs besoins opérationnels. Il précise que l'image du document contrôlé est prise pour être retravaillée, ce qui justifie que l'acheteur recherche la résolution la plus élevée possible dès l'origine, obtenue par une opération simple pour les forces de l'ordre. Toutefois, il résulte de l'instruction que la seule résolution du capteur vidéo exprimée en mégapixels n'est pas un critère suffisant pour évaluer la capacité effective d'un appareil à répondre à l'objet du marché, tel que décrit par le CCTP, dès lors qu'elle ne détermine pas, indépendamment de l'utilisation de sources lumineuses, de filtration optique ou de traitements numériques, la qualité de l'examen ou de la prise de vue. Or aucun de ces éléments autres que la résolution du capteur, qui faisaient pourtant partie des exigences impératives posées par le CCTP, n'ont fait l'objet d'une évaluation pour mesurer la qualité de l'offre des soumissionnaires. En outre la société requérante soutient, exemples visuels à l'appui et sans être sérieusement contredite, que la qualité de la prise de vue ne dépend pas de l'augmentation du nombre de pixels mais varie selon la taille du capteur, la qualité de l'objectif, la correction des aberrations, la gestion du bruit et la vitesse d'obturation, aspects qui n'étaient évalués par aucun sous-critère. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le recours à des critères complémentaires ou alternatifs plus pertinents, comme la résolution spatiale réelle – dont la requérante soutient sans être sérieusement contredite qu'elle était mieux à même de mesurer la performance optique globale – aurait nui à la simplicité de l'outil pour les forces de l'ordre. Dans ces circonstances, l'utilisation, pour l'évaluation technique des offres, d'un sous-critère intitulé « la résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible » pondéré à 30 % de la valeur technique, ne permettait manifestement pas, eu égard aux autres sous-critères retenus et aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.
Ce manquement est susceptible d'avoir lésé la société Photon Lines, qui a obtenu la note de 1/30 au sous-critère n°2.8 intitulé « La résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible », pondéré à 30 % de la valeur technique, contre 30/30 pour la société attributaire, et ce alors que la société Photon Lines a obtenu des notes égales ou supérieures pour l'ensemble des autres critères et sous-critères, en particulier pour la note de prix où elle a obtenu le score maximal, supérieur à celui de la société attributaire.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, que la société Photon Lines est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du lot n°2 de l'accord-cadre pour l'acquisition de systèmes de détection et d'analyse de fraude documentaire et d'accessoires adaptés, ensemble la décision de rejet de son offre.
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La procédure de passation du lot n°2 de l'accord-cadre pour l'acquisition de systèmes de détection et d'analyse de fraude documentaire et d'accessoires adaptés est annulée, ensemble la décision de rejet de l'offre de la société Photon Lines.
Article 2 : L'Etat versera à la société Photon Lines une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Photon Lines, au ministre de l'intérieur, et à la société Fovea.
--------------------
L'acheteur a donc tout intérêt à déterminer des critères non seulement objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet du marché mais ces critères doivent permettre nécessairement de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.
On risque de voir des critères délais passer à la trappe, tout comme des "méthodologies proposées"
l'extrapolation est plus complexe que ça car
Si dix-sept « caractéristiques et exigences techniques », étaient listées par le CCTP, dont douze impératives et cinq souhaitables, seules les secondes étaient prises en compte pour l'évaluation de la valeur technique. Ainsi, le critère « valeur technique » était évalué selon cinq sous-critères, dont l'un, correspondant à l'exigence technique n°2.8 intitulée « La résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible », représentait 30 % de l'évaluation de la valeur technique.
...
Or aucun de ces éléments autres que la résolution du capteur, qui faisaient pourtant partie des exigences impératives posées par le CCTP, n'ont fait l'objet d'une évaluation pour mesurer la qualité de l'offre des soumissionnaires.
On laisse entendre au moins 5 sous-critères pour la valeur technique à 40% mais on prend que l'un des 5 clairement annoncé à 30% et les 10% sont évanescents ...
donc il y a matière à une sanction sans même aller chercher l'explication que le sous-critère utilisé n'était pas le plus pertinent vis à vis de l'objet du marché , le PA n'a même pas respecté les règles qu'il a lui même écrites !
Sur le fond :Citation de: fanchic le Mars 03, 2026, 05:03:22 AML'acheteur a donc tout intérêt à déterminer des critères non seulement objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet du marché mais ces critères doivent permettre nécessairement de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.
C'est une évidence que je me tue à rappeler : l'OEPA ne résulte de la méthode mise en œuvre que si cette méthode a été définie pour déterminer l'OEPA. Ce qui interdit le tirage au sort, la notation du critère prix de façon linéaire entre le prix le plus bas et le prix le plus élevé.
Sur ce que nous ne savons pas :Nous ne connaissons pas de façon certaine l'objet du marché :
* capture + traitement
* capture + traitement + interprétation
* capture + traitement + interprétation, et en sus production d'archives pour traitements ultérieurs
Nous ne connaissons pas non plus exactement ce qui était prévu au CCTP. La phrase
"Or aucun de ces éléments autres que la résolution du capteur, qui faisaient pourtant partie des exigences impératives posées par le CCTP, n'ont fait l'objet d'une évaluation pour mesurer la qualité de l'offre des soumissionnaires." est floue.
Est-ce que les autres caractéristiques qu'il est reproché à l'Acheteur de n'avoir pas prises en compte faisaient l'objet de spécifications ?
Citation de: speedy le Mars 03, 2026, 09:15:25 AMOn laisse entendre au moins 5 sous-critères pour la valeur technique à 40 % mais on prend que l'un des 5 clairement annoncé à 30 % et les 10 % sont évanescents...
donc il y a matière à une sanction sans même aller chercher l'explication que le sous-critère utilisé n'était pas le plus pertinent vis-à-vis de l'objet du marché, le PA n'a même pas respecté les règles qu'il a lui-même écrites !
Mais pourquoi donc ?
Des pondérations faibles sur des caractéristiques peuvent être tout à fait proportionnées en présence de spécifications élevées.
En outre, il se peut très bien dans ce type de matériels que les composants de base soient en nombre très réduit (optique, et surtout capteurs) à un niveau de qualité donné et que donc la décision puisse être pertinente sur des caractéristiques apparemment secondaires ("nice to have") quand les composants de bases sont identiques.
Bref, comme souvent nous commentons à tâtons.
Sur une possible difficulté pour l'Acheteur :Par ailleurs, la qualité des données brutes (hors traitement) résultant de la capture est fonction de plusieurs facteurs, dont, comme plus ou moins indiqué dans la décision : l'éclairage (intensité, nature, position, ...), la résolution des ensembles optiques, la définition (nb de photosites) du capteur, la taille des photosites, le diaphragme (physique).
Il me semble très difficile de déterminer une loi permettant de calculer un indice de qualité global à partir de l'ensemble des caractéristiques.
C'est pour cela que l'on passe généralement par des tests et des normes de mesures. Or, il n'est pas certain qu'il existe des normes de mesures portant sur la totalité d'une chaîne concernant ce type d'usage.
Sur la décision :Il me semble que, s'agissant d'un "référé", le juge va très loin, sous réserve de ce qui figurait très précisément dans les documents de la consultation, dans son rôle de contrôle des obligations de publicité et de mise en concurrence, et qu'à tout le moins, la motivation de la décision n'est pas suffisament explicitée.
à hpchavaz
d'après ce que j'ai compris la pondération des sous critères n'a pas été annoncée donc normalement équi-pondération .... tout est dans l'absence de transparence ....
Citation de: speedy le Mars 03, 2026, 11:12:51 AMd'après ce que j'ai compris la pondération des sous critères n'a pas été annoncée donc normalement équi-pondération .... tout est dans l'absence de transparence ....
Rien ne me semble le laisse supposer dans
"D'autre part, il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a, pour son analyse des offres, retenu un critère « valeur technique » pondéré à 60 % et un critère « prix » pondéré à 40 %. Si dix-sept « caractéristiques et exigences techniques » étaient listées par le CCTP, dont douze impératives et cinq souhaitables, seules les secondes étaient prises en compte pour l'évaluation de la valeur technique. Ainsi, le critère « valeur technique » était évalué selon cinq sous-critères, dont l'un, correspondant à l'exigence technique n° 2.8 intitulée « La résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible », représentait 30 % de l'évaluation de la valeur technique."Et cela aurait sans doute été soulevé par le requérant, or :
Par une requête..., demande au tribunal... :
...
Elle soutient que :
* les sous-critères de notation retenus pour l'évaluation de la valeur technique des offres et leur pondération ne permettaient pas de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ;
Citation de: hpchavaz le Mars 03, 2026, 10:58:23 AMla motivation de la décision n'est pas suffisament explicitée.
perso je trouve la décision très saine sur le fond et bien explicitée, on a un joli pavé, dont je ne jugerais pas la parfaite exactitude technique mais ça semble tout de même mieux que la décision moyenne :
Toutefois, il résulte de l'instruction que la seule résolution du capteur vidéo exprimée en mégapixels n'est pas un critère suffisant pour évaluer la capacité effective d'un appareil à répondre à l'objet du marché, tel que décrit par le CCTP, dès lors qu'elle ne détermine pas, indépendamment de l'utilisation de sources lumineuses, de filtration optique ou de traitements numériques, la qualité de l'examen ou de la prise de vue. Or aucun de ces éléments autres que la résolution du capteur, qui faisaient pourtant partie des exigences impératives posées par le CCTP, n'ont fait l'objet d'une évaluation pour mesurer la qualité de l'offre des soumissionnaires. En outre la société requérante soutient, exemples visuels à l'appui et sans être sérieusement contredite, que la qualité de la prise de vue ne dépend pas de l'augmentation du nombre de pixels mais varie selon la taille du capteur, la qualité de l'objectif, la correction des aberrations, la gestion du bruit et la vitesse d'obturation, aspects qui n'étaient évalués par aucun sous-critère. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le recours à des critères complémentaires ou alternatifs plus pertinents, comme la résolution spatiale réelle – dont la requérante soutient sans être sérieusement contredite qu'elle était mieux à même de mesurer la performance optique globale – aurait nui à la simplicité de l'outil pour les forces de l'ordre. Dans ces circonstances, l'utilisation, pour l'évaluation technique des offres, d'un sous-critère intitulé « la résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible » pondéré à 30 % de la valeur technique, ne permettait manifestement pas, eu égard aux autres sous-critères retenus et aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.je note également que la note de 1/30 du requérant au critère "résolution" pourrait motiver à elle toute seule la décision prise, si c'est pas du sabrage de note en mode pirate, je sais pas ce que c'est... le juge a fait fonctionner son détecteur de fraude ;D
@Matthieu
Sur le fond, je suis d'accord.
Sur la décision, je n'y vois rien qui permette de conclure que cela a pu affecter les obligations de publicité.
Ou alors, comme Fanchic : il va falloir revoir une large part des pratiques.
Citation de: hpchavaz le Mars 03, 2026, 11:57:07 AM@Matthieu
Sur le fond, je suis d'accord.
Sur la décision, je n'y vois rien qui permette de conclure que cela a pu affecter les obligations de publicité.
Ou alors, comme Fanchic : il va falloir revoir une large part des pratiques.
C'est bien çà le fond du problème :
- le juge du référé se mêle ici du choix des critères non dans une optique discriminatoire ou de liaison à l'objet du marché mais à leur capacité à retenir in fin l'Offre Économiquement la plus Avantageuse
- En quoi est-ce un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence?
il faut bien choisir des critères pertinents, liés et proportionnés à l'objet du marché, non ?
c'est un peu comme acheter une télé 8k, ça ne sert à rien si l'image reçue via votre décodeur n'est qu'à 2k maximum et que vous n'avez pas de logiciel d'upscaling derrière. c'est de l'arnaque marketing et le PA ne peut pas être mauvais acheteur à ce point là. perso je trouve que ça peut relever de l'erreur manifeste lorsque c'est bien démontré par le requérant et insuffisamment défendu par le PA
Citation de: Mathieu le Mars 03, 2026, 12:23:44 PMil faut bien choisir des critères pertinents, liés et proportionnés à l'objet du marché, non ?
La pertinence des critères ne figure pas au nombre des obligations du CCP dans mes souvenirs
Citation de: Mathieu le Mars 03, 2026, 12:23:44 PMil faut bien choisir des critères pertinents, liés et proportionnés à l'objet du marché, non ?
Encore oui sur le fond.
Mais je ne pense pas que ce qu'à fait le Min Int relève de l'erreur manifeste dans le choix critère/pondération. et encore moins d'une censure à ce titre en référé.
C'est la différence de notation qui explique probablement l'annulation (et le raisonnement du juge).
Si le requérant est parvenu à convaincre le juge que son matériel était équivalent en résultat à celui retenu, mais qu'il s'est fait dézinguer sur le critère technique prépondérant (différence de 29 points, difficile à rattraper),alors même qu'il était moins cher, ça devient plus simple de considérer que le critère ne remplissait manifestement pas son office.
Citation de: fanchic le Mars 03, 2026, 12:26:09 PMCitation de: Mathieu le Mars 03, 2026, 12:23:44 PMil faut bien choisir des critères pertinents, liés et proportionnés à l'objet du marché, non ?
La pertinence des critères ne figure pas au nombre des obligations du CCP dans mes souvenirs
c'est quand même cadré Article R2152-7 Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution qui peuvent être:
Citation de: speedy le Mars 03, 2026, 12:40:32 PMCitation de: fanchic le Mars 03, 2026, 12:26:09 PMCitation de: Mathieu le Mars 03, 2026, 12:23:44 PMil faut bien choisir des critères pertinents, liés et proportionnés à l'objet du marché, non ?
La pertinence des critères ne figure pas au nombre des obligations du CCP dans mes souvenirs
c'est quand même cadré
Article R2152-7
Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution qui peuvent être:
Oui c'est ce que je soutiens depuis le début : non discriminatoires et liés à l'objet du marché, rien sur la pertinence pour déterminer l'OEPA
Le juge est dans son rôle lorsqu'il donne du sens aux règles. C'est ce qui fait qu'il ne peut pas encore être remplacé par une IA ... Quand bien même on le regrette parfois.
Citation de: fanchic le Mars 03, 2026, 12:45:26 PMOui c'est ce que je soutiens depuis le début : non discriminatoires et liés à l'objet du marché, rien sur la pertinence pour déterminer l'OEPA
la désignation de l'OEPA se fait à l'aide des critères de jugement, la pertinence est par essence de mise même si le mot ne figure pas noir sur blanc (encore que "non discriminatoires et liés à l'objet du marché" ça en dit déjà assez long), sinon plus rien n'a de sens
pour poser le problème à l'envers, comment des critères non pertinents pourraient-ils permettre déterminer l'OEPA ? surtout dans une situation d'erreur manifeste. Mais j'entends parfaitement que le juge s'abstienne d'aller au delà du contrôle de l'erreur manifeste, il n'est pas là pour dire comment acheter mieux, avec une précision d'horloger. Il est là pour nous dire quand on a déconné.
la désignation de l'OEPA est le seul moment vraiment utile de tout ce fatras réglementaire et il faudrait vraiment que le juge l'ignore ? ☹️
Citation de: R.J le Mars 03, 2026, 01:53:46 PMLe juge est dans son rôle lorsqu'il donne du sens aux règles. C'est ce qui fait qu'il ne peut pas encore être remplacé par une IA ... Quand bien même on le regrette parfois.
Oui, rien à objecter.
Citation de: R.J le Mars 03, 2026, 12:33:45 PMC'est la différence de notation qui explique probablement l'annulation (et le raisonnement du juge).
C'est là ou je dit que la motivation n'est pas claire. Nous sommes obligés de faire des hypothèse surle raisonnement du juge. C'est assez souvent le cas masi ici très particulièrement.
Citation de: R.J le Mars 03, 2026, 12:33:45 PMSi le requérant est parvenu à convaincre le juge que son matériel était équivalent en résultat à celui retenu, mais qu'il s'est fait dézinguer sur le critère technique prépondérant (différence de 29 points, difficile à rattraper),alors même qu'il était moins cher, ça devient plus simple de considérer que le critère ne remplissait manifestement pas son office.
C'est logique. Cependant, sauf à refaire l'analyse, ce qu'il ne devrait pas faire en référé si j'ai bien compris, le juge n'a aucun moyen de savoir si l'argument du requérant (offre non retenue en raison de l'effet de tel ou tel critère) a une quelconque valeur en dehors de cas manifestes.
[Edit 17h25] Suite au messge de Mathieux (voir 16h57) i apparait que ce qui suit est faux[edit]
Il est possible que le cas soit beaucoup plus simple que les hypothèses que nous faisons :Si le dossier est celui corespondant à l'avis JOUE 56574-2025 (https://ted.europa.eu/fr/notice/-/detail/56574-2025), il semble que le jugement des offres se faisait de la façon suvante, et dans ces conditions il ne sert à rien de réfléchir très loin : 5 sous-critères non annoncés et non équipondérés. :C.f. : Betterplace - dce/2666569 (https://betterplace.info/dce/2666569)(On retrouve au CCTP "2.8 « La résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible »)
11.5. Jugement des offresPour les offres conformes uniquement, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse s'effectue selon l'article R.2152-7 en fonction des critères pondérés décrits ci-dessous :Critères | Pondération |
Critère technique | 60 % |
Critère prix | 40 % |
Jugement de la technique offres
• Note valeur technique, NoteVTL'évaluation technique sera réalisée par l'administration au vu des documents et échantillons fournis par les candidats.L'évaluation de l'offre technique du candidat conduit à une note « Valeur technique » (total de points obtenus par le candidat suite à l'évaluation des critères de performance au cadre de réponse technique et des documents fournis au titre de l'offre).La valeur technique ainsi obtenue est ramenée sur 60 points par la formule suivante pour donner la note valeur technique NVT du candidat :CitationNoteVT = (VTde l'offre examinée / VTla mieux notée) x 60
Jugement de la valeur financière des offres
• Note valeur financière, NoteVFLa note relative au prix est établie sur la base d'un scénario financier (annexes du présent document). Le candidat n'a pas à remplir le scénario de commande. L'analyse financière sera réalisée sur la base des prix mentionnés à l'annexe de l'acte d'engagement.Le candidat ayant proposé l'offre globale la plus basse obtiendra la note maximum. L'offre est basée sur les prix HT remisés conformément l'annexe à l'acte d'engagement relative aux prix pour une estimation d'une année de commande pour chaque poste.La note relative au prix de l'offre (Poffre) est alors déterminée, par comparaison au prix de l'offre du candidat pour laquelle le prix du scénario de commande est le plus bas (Préférence), par le calcul suivant :CitationNoteVF = (Préférence / Poffre) x 40
• Note finale, NFLa note finale (NF) de l'offre du candidat, notée sur 100 points, est calculée par l'addition des notes relatives à la valeur financière (NoteVF) et à la valeur technique (NoteVT) :CitationNF = NoteVT + NoteVF
Citation de: Mathieu le Mars 03, 2026, 02:36:39 PMCitation de: fanchic le Mars 03, 2026, 12:45:26 PMOui c'est ce que je soutiens depuis le début : non discriminatoires et liés à l'objet du marché, rien sur la pertinence pour déterminer l'OEPA
la désignation de l'OEPA se fait à l'aide des critères de jugement, la pertinence est par essence de mise même si le mot ne figure pas noir sur blanc (encore que "non discriminatoires et liés à l'objet du marché" ça en dit déjà assez long), sinon plus rien n'a de sens
pour poser le problème à l'envers, comment des critères non pertinents pourraient-ils permettre déterminer l'OEPA ? surtout dans une situation d'erreur manifeste. Mais j'entends parfaitement que le juge s'abstienne d'aller au delà du contrôle de l'erreur manifeste, il n'est pas là pour dire comment acheter mieux, avec une précision d'horloger. Il est là pour nous dire quand on a déconné.
la désignation de l'OEPA est le seul moment vraiment utile de tout ce fatras réglementaire et il faudrait vraiment que le juge l'ignore ? ☹️
mais oui, arrêtons de faire dire à la JP ce qu'elle ne dit pas, ici le juge ne dit qu'une chose c'est
"nan mais il est pourri votre critère là, en soi ça n'est pas un vecteur de qualité ce truc"
Citation de: speedy le Mars 03, 2026, 11:12:51 AMà hpchavaz
d'après ce que j'ai compris la pondération des sous critères n'a pas été annoncée donc normalement équi-pondération .... tout est dans l'absence de transparence ....
c'est bien ce qu'il me semblait ... ;)
mais sans le dossier complet c'est difficile de se prononcer
le détail des critères et de leur pondération est donné dans le document RC Annexe2_grilles d evaluation
https://betterplace.info/dce/2666569 (https://betterplace.info/dce/2666569)
où l'on apprend que le critère incriminé est noté sur 30 points mais vaut au final 18% de la note finale
Merci MAthieu
Voici l'annexe :
| Spécification | Exigences | Points max | Points attribués | Observations |
| 2.1 | La station vidéo de contrôle de documents s'intègre parfaitement dans la mallette et en être extraite sans difficulté. | 10 | | |
| 2.4 | Pour la surface d'acquisition des documents, le champ « d'acquisition vidéo » sans grossissement est bonifié jusqu'au format A4. | 30 | | |
| 2.8 | La résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible. | 30 | | |
| 2.11 | Le zoom de grossissement optique est le plus élevé possible. | 20 | | |
| 2.14 | La station vidéo est livrée avec un pack d'entretien comportant au minimum une ampoule ou LED par source et un mode opératoire permettant à l'utilisateur de procéder à ce remplacement. | 10 | | |
| | 100 | | |
A noter que les fabricants de divers équipements et produits sont des spécialistes du truc : mettre en avant une caractéristique technique qui claque, facile à retenir et à marketer, alors que les vrais connaisseurs vous expliqueront que la qualité du produit n'a en réalité rien à voir avec ça...
Citation de: hpchavaz le Mars 03, 2026, 03:21:32 PM[Edit 17h25] Suite au message de Mathieux (voir 16h57) i apparait que ce qui suit est faux[edit]
en réalité il faut combiner les deux.
on trouve une notation directe de la VT puis une transformation dite de note finale par rapport à la note brute mais ce n'est pas la pondération habituelle de 60% mais NoteVT = (VTde l'offre examinée / VTla mieux notée) x 60
c'est déstabilisant car ça ne respecte pas les écarts de notation directe, notamment entre les extrêmes . Cette courbe utilisée pour la notation directe du prix favorise le premier qui creuse l'écart.
c'est le bazar cette consultation...
Je reste sur mon avis concernant la motivation de la décision (i.e. le juge va au-delà du rôle du juge en référé).
Il est indéniable que d'autres caractéristiques que la définition du capteur ou le grossissement de l'optique influent sur la qualité des données capturées.
Cependant, dans le cas présent, les échantillons sont livrés à l'Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN)
Ces experts pourront donc vérifier si les objectifs de la consultation (voir ci dessous).
Si un matériel ne permettait pas d'atteindre l'objectif, il pourrait être déclaré non conforme.
**LOT 2 : STATION VIDÉO DE CONTRÔLE DE DOCUMENTS**
**PRÉSENTATION GÉNÉRALE**
La station vidéo recherchée doit permettre de réaliser des examens sur les documents à analyser afin de pouvoir mettre en évidence toute falsification ou contrefaçon, mais également d'effectuer des prises de vue de haute qualité pour élaborer notamment des fiches techniques, des fiches alertes ou encore des rapports d'analyse destinés aux autorités administratives ou judiciaires.
Elle doit permettre l'acquisition en image des éléments de sécurité des documents d'identité, de voyage et d'état civil (actes de naissance notamment) par l'utilisation sélective de sources lumineuses, d'une filtration optique et de traitements numériques. L'analyse porte notamment sur les éléments de sécurité permettant d'établir si le document analysé est authentique, contrefait ou falsifié (liste non exhaustive) :
* les techniques et qualités d'impression (impressions relief, micro-caractères, etc.) ;
* l'existence de filigranes ;
* la présence de fils de sécurité ;
* la nature des impressions (détermination sous grossissement des techniques d'impression) ;
* la nature des encres (fluorescente, invisible et fluorescente, optiquement variable, infrarouge, réactive, etc.) ;
* la mise en évidence des éléments fluorescents à différentes longueurs d'onde ;
* les effacements mécaniques ;
* les effacements chimiques ;
* les surcharges ;
* les surimpressions ;
* les hologrammes et marques optiquement variables.
.
Citation de: Mathieu le Mars 03, 2026, 06:07:19 PMc'est le bazar cette consultation...
Je pense que si l'on se penche avec attention sur un large échantillon de documents de consultation, on trouvera des problèmes dans un grand nombre de dossiers. L'IA pourrait aider. En tout cas, elle m'a bien aidé pour « lire » les pièces du dossier.
Alors même que je critiquais encore récemment la baisse de qualité des ordonnances en précontractuel, j'ai personnellement moins de défiance quant à celle-ci.
Il y a tout de même un pan entier du dossier qui nous échappe, à savoir les échanges entre les parties.
Sur le point litigieux du critère central, l'ordonnance relècve à deux reprises qu'il n'y a pas d'arguments en réponse à ceux du requérant ("sans être sérieusement contredite" ...). Et c'est ce critère unique qui fait le choix, puisque le requérant " a obtenu des notes égales ou supérieures pour l'ensemble des autres critères et sous-critères".
Si le PA n'est pas parvenu à défendre sa procédure sur ce point, je ne crois pas que l'on puisse faire beaucoup mieux.
Citation de: R.J le Mars 03, 2026, 06:50:46 PMSi le PA n'est pas parvenu à défendre sa procédure sur ce point, je ne crois pas que l'on puisse faire beaucoup mieux.
Exact.
si je comprends correctement le perdant est le moins cher et a de meilleures notes ou égales sur tous les critères sauf sur celui-là 1 point contre 30/30.
le total de la VT est de 100 points donc si on considère au pire que leurs notes sont égales avec un total de 100 pour le gagnant
ça donne 100 points en notation directe pour le pseudo gagnant et 81 points pour le perdant
soit en notation dite pondérée avec leur méthode 60 et 48.6
pour inverser le score global il faudrait que le prix du pseudo gagnant soit tel que son Prix soit supérieur au prix d'équilibre (60-48.6) = Pmini/Poffre * 40
Soit Prix offre = 1.389 x Prix mini .... ou Prix mini = 0.712 x Prix offre gagnant
probablement que l'offre réelle n'avait pas cet écart de prix ....
Citation de: Vivaelparaguay le Mars 03, 2026, 03:54:58 PMmais oui, arrêtons de faire dire à la JP ce qu'elle ne dit pas, ici le juge ne dit qu'une chose c'est "nan mais il est pourri votre critère là, en soi ça n'est pas un vecteur de qualité ce truc"
C'est exactement le sens de mon post introductif et ce qui rend justement original cette ordonnance.
Le sous-critère "La résolution du capteur vidéo doit être la plus élevée possible." n'est pas pertinent lorsque on souhaite acheter " matériels de lutte contre la fraude documentaire au profit de la police et de la gendarmerie nationales, et des douanes françaises"
Citation de: Mathieu le Mars 03, 2026, 02:36:39 PMla désignation de l'OEPA se fait à l'aide des critères de jugement, la pertinence est par essence de mise même si le mot ne figure pas noir sur blanc (encore que "non discriminatoires et liés à l'objet du marché" ça en dit déjà assez long), sinon plus rien n'a de sens
pour poser le problème à l'envers, comment des critères non pertinents pourraient-ils permettre déterminer l'OEPA ? surtout dans une situation d'erreur manifeste. Mais j'entends parfaitement que le juge s'abstienne d'aller au delà du contrôle de l'erreur manifeste, il n'est pas là pour dire comment acheter mieux, avec une précision d'horloger. Il est là pour nous dire quand on a déconné.
la désignation de l'OEPA est le seul moment vraiment utile de tout ce fatras réglementaire et il faudrait vraiment que le juge l'ignore ? ☹️
Dans l'absolu je suis d'accord avec toi, pour choisir la meilleure offre, il faut :
1. des spécifications pertinentes
2. des critères pertinents
3. une analyse qui respecte les 1 et 2 et qui ne dénature pas
Néanmoins, j'ai vu assez de RC en 25 ans et eu assez de discussions avec des prescripteurs pour constater que le recours à certains critères n'a rien de PERTINENT.
Par exemple le critère délai pour des fournitures de bureau... Par exemple le critère méthodologie pour des travaux de réfection de chaussée... Par exemple tous les pseudos critères RSE qui fleurissent depuis que Climat et résilience a été publiée.
ah ça c'est le grand jeu chez les prescripteurs : des critères moisis qui ne discriminent rien du tout, qui ne tirent pas la qualité vers le haut, que si possible on peut formuler vaguement et noter subjectivement pour avoir des marges de manœuvre, qui permettront à tous les candidats d'avoir plus ou moins les mêmes notes techniques et finalement, retenir un prix. On se bat tous contre ça non ?
Dans le RC je trouve cette mention :
ARTICLE 6.ACCEPTATION DES CONDITIONS DE LA CONSULTATION
La participation à la consultation vaut acceptation sans restriction du présent règlement de la consultation et de tous les documents constitutifs de l'accord-cadre.