Bonjour à tous
Dans le cadre d'un marché public de maîtrise d'œuvre, le pouvoir adjudicateur a exigé, au stade de la consultation, la réalisation d'une modélisation hydraulique reposant sur un logiciel présentant certaines caractéristiques techniques.
Pour des raisons juridiques liées au principe de liberté d'accès à la commande publique et à l'interdiction d'imposer une marque ou un outil déterminé, il n'a pas été possible d'imposer l'utilisation d'un logiciel spécifique. Le cahier des charges décrivait donc uniquement les fonctionnalités et performances attendues.
En phase d'exécution, il apparaît que le logiciel retenu par le titulaire, bien que conforme formellement aux caractéristiques décrites au marché, ne permet pas une compatibilité optimale avec l'environnement logiciel du maître d'ouvrage, ni une exploitation satisfaisante des données produites.
Le maître d'ouvrage dispose d'un logiciel spécifique et envisage de mettre à disposition du titulaire un poste de travail (matériel informatique équipé du logiciel concerné) afin que celui-ci réalise la modélisation directement sous cet environnement.
je souhaite savoir si une telle mise à disposition de matériel par l'acheteur au bénéfice du titulaire est juridiquement possible en cours d'exécution du marché ?Cette mise à disposition constitue-t-elle une modification du marché?
Et si c'est possible comment formaliser ce "prêt" (avenant, convention de prêt ect ...)? ou peut être rien ...
Merci ;D
pourquoi imposer des fonctionnalités sur un outil et pas un résultat compatible avec votre matériel/logiciel ? vous vous êtes trompé sur la définition du besoin en décrivant l'outil du titulaire au lieu de votre environnement !
pour la mise à dispo de votre matériel ce sera par avenant, mais avant de discuter sur le coût ou la gratuité il faut savoir si vous pouvez séparer cet utilisateur extérieur avec un espace de données restreint par rapport à l'ensemble de votre espace de données .... qui, comment, respect de votre déclinaison de RGPD...
Citation de: speedy le Février 24, 2026, 05:05:55 PMpourquoi imposer des fonctionnalités sur un outil et pas un résultat compatible avec votre matériel/logiciel ? vous vous êtes trompé sur la définition du besoin en décrivant l'outil du titulaire au lieu de votre environnement !
pour la mise à dispo de votre matériel ce sera par avenant, mais avant de discuter sur le coût ou la gratuité il faut savoir si vous pouvez séparer cet utilisateur extérieur avec un espace de données restreint par rapport à l'ensemble de votre espace de données .... qui, comment, respect de votre déclinaison de RGPD...
Le logiciel en question était en open source, mais il n'est plus disponible actuellement. Bien que nous en disposions sur notre matériel, il ne nous était pas possible de le fournir tel quel, pour des raisons évidentes liées aux droits de propriété intellectuelle.
Citation de: SARAHCPP21 le Février 24, 2026, 05:45:44 PMCitation de: speedy le Février 24, 2026, 05:05:55 PMpourquoi imposer des fonctionnalités sur un outil et pas un résultat compatible avec votre matériel/logiciel ? vous vous êtes trompé sur la définition du besoin en décrivant l'outil du titulaire au lieu de votre environnement !
pour la mise à dispo de votre matériel ce sera par avenant, mais avant de discuter sur le coût ou la gratuité il faut savoir si vous pouvez séparer cet utilisateur extérieur avec un espace de données restreint par rapport à l'ensemble de votre espace de données .... qui, comment, respect de votre déclinaison de RGPD...
Le logiciel en question était en open source, mais il n'est plus disponible actuellement. Bien que nous en disposions sur notre matériel, il ne nous était pas possible de le fournir tel quel, pour des raisons évidentes liées aux droits de propriété intellectuelle.
comprends pas, la mise à dispo était illégale lors de la consultation mais ça ne le serait plus actuellement pour un avenant ?
Citation de: speedy le Février 24, 2026, 05:55:01 PMCitation de: SARAHCPP21 le Février 24, 2026, 05:45:44 PMCitation de: speedy le Février 24, 2026, 05:05:55 PMpourquoi imposer des fonctionnalités sur un outil et pas un résultat compatible avec votre matériel/logiciel ? vous vous êtes trompé sur la définition du besoin en décrivant l'outil du titulaire au lieu de votre environnement !
pour la mise à dispo de votre matériel ce sera par avenant, mais avant de discuter sur le coût ou la gratuité il faut savoir si vous pouvez séparer cet utilisateur extérieur avec un espace de données restreint par rapport à l'ensemble de votre espace de données .... qui, comment, respect de votre déclinaison de RGPD...
Le logiciel en question était en open source, mais il n'est plus disponible actuellement. Bien que nous en disposions sur notre matériel, il ne nous était pas possible de le fournir tel quel, pour des raisons évidentes liées aux droits de propriété intellectuelle.
comprends pas, la mise à dispo était illégale lors de la consultation mais ça ne le serait plus actuellement pour un avenant ?
Non , ce serait par le biais d'un prêt d'un poste sur lequel le logiciel est installé . Lors de la passation nous pensions qu'il était possible d'avoir un logiciel capable de remplir les mêmes conditions, mais force est de constater que celui de prestataire ne convient pas ...
OK usage en local ou sur leur espace de données ou sur le Cloud ?
et quid des mises à jour de sécurité Firewall, antivirus, antispam etc non installation de logiciel sur votre machine ou au minimum un examen de votre service informatique etc
Citation de: speedy le Février 24, 2026, 06:54:23 PMOK usage en local ou sur leur espace de données ou sur le Cloud ?
et quid des mises à jour de sécurité Firewall, antivirus, antispam etc non installation de logiciel sur votre machine ou au minimum un examen de votre service informatique etc
Usage en local , mises à jour assuré par notre SI.
Il semble que vous changez le besoin, voire sa nature.
Ce que je crois comprends est qu'il vous a été fourni une modélisation conforme au cahier des charges.
Après coup, vous vous apercevez que ce n'est pas ce que vous souhaitiez.
Vousvouler maintenant basculer sur une prestation complémentaire de main d'oeuvre (je caricature).
Par ailleurs, il pourrait sembler qu'il s'agit d'une muse à disposition de services (logiciel) dont le monant aurait peut être dû être intégrer dans le montant du besoin.
Oui mais tout cela peut s'arranger, se négocier avec un avenant et des précautions prises vis à vis des données que vous avez déjà...
Ce n'est pas catastrophique.
la question me semble être d'abord de savoir si compte tenu de la définition contractuelle du besoin, la modification envisagée change la nature du contrat au sens de l'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S / Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation, affaire C‑549/14.
Citation de: hpchavaz le Février 25, 2026, 11:22:38 AMla question me semble être d'abord de savoir si compte tenu de la définition contractuelle du besoin, la modification envisagée change la nature du contrat au sens de l'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S / Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation, affaire C‑549/14.
On parle d'une modalité d'exécution d'une partie d'une mission de maitrise d'œuvre complète qui est loin , à mon sens d'être une modification substantielle au sens de l'article R2194-7 du CCP .
En outre, la relance du marché à cette fin, ou la conclusion d'un marché annexe, nous exposerait à la même difficulté.
Citation de: SARAHCPP21 le Février 25, 2026, 11:41:47 AMCitation de: hpchavaz le Février 25, 2026, 11:22:38 AMla question me semble être d'abord de savoir si compte tenu de la définition contractuelle du besoin, la modification envisagée change la nature du contrat au sens de l'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2016, Finn Frogne A/S / Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation, affaire C‑549/14.
On parle d'une modalité d'exécution d'une partie d'une mission de maitrise d'œuvre complète qui est loin , à mon sens d'être une modification substantielle au sens de l'article R2194-7 du CCP .
En outre, la relance du marché à cette fin, ou la conclusion d'un marché annexe, nous exposerait à la même difficulté.
oui, l'avenant est une bonne solution
Citation de: SARAHCPP21 le Février 25, 2026, 11:41:47 AMOn parle d'une modalité d'exécution d'une partie d'une mission de maitrise d'œuvre complète qui est loin , à mon sens d'être une modification substantielle au sens de l'article R2194-7 du CCP .
Soit.
Mais, nous ne savons pas quelle est l'étendue de la mission de maitrise d'oeuvre qui, pour de l'infra, peut être partielle voire très partielle. Et donc, si la modélisation en représente une part importante, voire l'intégralité, où une ârt minime.
Par ailleurs, la justification par la difficulté que pourrait présenter pour vous la passation par un autre moyen de cette prestation, ne me semble utile que si l'on se situe dans le cadre d'une modification substantielle.
on revient toujours à la précision des énoncés sur les contextes.
l'énoncé dit MOE avec modélisation hydraulique mais
cas 1 est-ce une modélisation pure à partir de scénario de tracés associés à des scénarios d'urbanisation et des scénarios de pluviométrie établis par d'autres intervenants auquel cas ce n'est pas vraiment de la MOE au sens classique mais une étude spécifique limitée, certes de MOE pour les puristes qui devraient prendre un peu plus de recul :-[ , et on peut vraiment s'interroger sur le caractère substantiel, mais dans le cas précis c'est une modification dans l'organisation de l'étude et non sur l'objet du contrat et à priori minime en coût donc non substantiel ....
cas 2 de la MOE avec des études sur les scénarios avec des données d'entrée brutes et incidemment une volonté de calcul modélisé précis et non des calculs grossiers par sections alors cette modélisation est probablement non substantielle par rapport à la définition à retenir vis à vis du CCP...
conclusion 1 calmos pour le cas du post ;)
conclusion 2 il est demandé aux "posteurs" de bien préciser le contexte de leur propre cas ...
Dans la suite du message de speedy,
Mon expérience me montre que quand la réponse semble évidente, il faut questionner la demande.
Citation de: speedy le Février 25, 2026, 12:20:36 PMon revient toujours à la précision des énoncés sur les contextes.
l'énoncé dit MOE avec modélisation hydraulique mais
cas 1 est-ce une modélisation pure à partir de scénario de tracés associés à des scénarios d'urbanisation et des scénarios de pluviométrie établis par d'autres intervenants auquel cas ce n'est pas vraiment de la MOE au sens classique mais une étude spécifique limitée, certes de MOE pour les puristes qui devraient prendre un peu plus de recul :-[ , et on peut vraiment s'interroger sur le caractère substantiel, mais dans le cas précis c'est une modification dans l'organisation de l'étude et non sur l'objet du contrat et à priori minime en coût donc non substantiel ....
cas 2 de la MOE avec des études sur les scénarios avec des données d'entrée brutes et incidemment une volonté de calcul modélisé précis et non des calculs grossiers par sections alors cette modélisation est probablement non substantielle par rapport à la définition à retenir vis à vis du CCP...
conclusion 1 calmos pour le cas du post ;)
conclusion 2 il est demandé aux "posteurs" de bien préciser le contexte de leur propre cas ...
j'avoue que je pencherais pour le 2eme mais je ne suis pas assez calé sur la question pour répondre , ce sont des canalisations .
J'ai bien compris que la prestation de modélisation était marginale, et que dans le cas soumis , il n'y a pas de problème.
Je ne souhaite donc plus qu'attirer l'attention sur le point de la substantialité des modifications.
Citation de: speedy le Février 25, 2026, 12:20:36 PM...
cas 1 est-ce une modélisation pure à partir de scénario de tracés associés à des scénarios d'urbanisation et des scénarios de pluviométrie établis par d'autres intervenants auquel cas ce n'est pas vraiment de la MOE au sens classique mais une étude spécifique limitée, certes de MOE pour les puristes qui devraient prendre un peu plus de recul :-[ , et on peut vraiment s'interroger sur le caractère substantiel, mais dans le cas précis c'est une modification dans l'organisation de l'étude et non sur l'objet du contrat et à priori minime en coût donc non substantiel
...
Le problème est que ce qui apparait comme une simple "modification dans l'organisation de l'étude et non sur l'objet du contrat et à priori minime", a très bien pu conduire des oéprateurs à renoncer à répondre à la consultation, La modification pourrait être tenue pour étant substantielle en dépit du montant minime.
Par ailleurs,
Citation de: SARAHCPP21 le Février 25, 2026, 10:01:11 PMj'avoue que je pencherais pour le 2eme mais je ne suis pas assez calé sur la question pour répondre , ce sont des canalisations.
Il me parait nécessaire de connaitre exactement en quoi consiste la mission pour pouvoir se prononcer sur sa modification.
à hpchavaz
tu es très très prudent sur les modifications .... ;)