Décret no 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale
et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Modification du code de la commande publique
Art. 7. – I. – L'article R. 2172-2 du code de la commande publique est complété par un 6o ainsi rédigé :
« 6o Qui est conclu par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de
collectivités territoriales, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, et qui répond à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 euros hors taxes. »
Tiens ...
Un nouveau seuil !
Ca commence à faire beaucoup ...
et l' Article 8 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053524086)
Le 5° de l'article R. 2172-18 du même code (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724632&dateTexte=&categorieLien=cid) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels, dont un artiste plasticien, désignées par le maître d'ouvrage. »
le seuil de 300 000€ relève le seuil (visé comme étant celui européen pour services) qui est au début du même art R2172-2....mais pas pour l'Etat ....
Hum... çà ne va pas assez loin, il faut un seuil également pour les marchés de TIC et les marchés industriels
Disons respectivement 289 768€ HT et 374 211€ HT
Citation de: fanchic le Février 24, 2026, 05:17:44 AMHum... çà ne va pas assez loin, il faut un seuil également pour les marchés de TIC et les marchés industriels
Disons respectivement 289 768€ HT et 374 211€ HT
et pourquoi pas par corps de métier !
C'est surprenant que Legifrance ne soit pas à jour, non ?
Citation de: toast le Février 24, 2026, 11:16:44 AMC'est surprenant que Legifrance ne soit pas à jour, non ?
ce n'est jamais instantané .... dans votre administration non plus, je me trompe ?
Il y a du retard : le décret n°2026-117 du 20 février 2026 figure dans les dans les "Liens Relatifs - Cité par" de l'article R2172-2..
Pour être bien sûr,
Pour un marché de MOE pour un ouvrage neuf, on est sur une procédure formalisée (procédure avec négo notamment), entre 216k et 300k € ?
Oui