Lignes directrices de l'OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés
publics – Mise à jour 2025https://www.oecd.org/fr/publications/lignes-directrices-de-l-ocde-sur-la-lutte-contre-les-soumissions-concertees-dans-les-marches-publics-mise-a-jour-2025_e82724e8-fr.html (https://www.oecd.org/fr/publications/lignes-directrices-de-l-ocde-sur-la-lutte-contre-les-soumissions-concertees-dans-les-marches-publics-mise-a-jour-2025_e82724e8-fr.html)
Ce n'est plus une news, la parution datant de septembre 2025, mais il ne me semble pas l'avoir vu ici.
Le document liste des mesures pour prévenir, détecter et signaler les ententes illicites afin de protéger l'intégrité des marchés publics.
Rien de très nouveau mais cela fait un bon rappel.
1. Liste sur la conception des appels d'offresCette catégorie regroupe les mesures visant à réduire les risques de collusion par une planification intelligente de la procédure.- S'informer avant de concevoir la procédure : Il s'agit de mener des études de marché pour comprendre les produits, les prix et identifier les antécédents de collusion ou les caractéristiques du marché propices aux ententes.
- Obtenir une participation potentielle maximale : Les autorités doivent rédiger des spécifications claires et éviter les restrictions inutiles (ex: chiffres d'affaires trop élevés) qui empêchent les nouveaux entrants ou les PME de soumissionner.
- Fixer clairement les conditions et éviter toute prévisibilité : L'utilisation de spécifications fonctionnelles (axées sur les résultats) et la variation du volume ou du calendrier des appels d'offres compliquent la répartition des marchés entre fraudeurs.
- Réduire la communication entre soumissionnaires : L'utilisation de systèmes électroniques et le traitement anonyme des questions permettent de limiter les échanges d'informations sensibles entre concurrents.
- Choisir soigneusement les critères d'évaluation : L'introduction de critères qualitatifs (innovation, service après-vente) en complément du prix rend la collusion plus complexe à maintenir.
- Rechercher les signaux dans les documents de soumission : Exiger un certificat de détermination indépendante des offres (CDIO) et informer les candidats de l'existence de programmes de clémence et de sanctions.
2. Liste de détection des soumissions concertéesCette catégorie identifie les "signaux d'alerte" (red flags) permettant de repérer une entente en cours.- Signaux d'alerte dans les schémas de soumission : Surveiller les cas où le même fournisseur gagne toujours, les retraits d'offres suspects ou les entreprises qui soumissionnent mais ne gagnent jamais (soumissions de couverture).
- Signaux d'alerte dans les documents d'appel d'offres : Rechercher des erreurs identiques (fautes de frappe, de calcul), des métadonnées numériques communes ou des documents soumis par différents candidats mais créés par le même auteur.
- Signaux d'alerte relatifs aux prix : Identifier les hausses de prix soudaines, la suppression de remises habituelles ou des écarts de prix très réguliers et répétitifs entre les participants.
- Déclarations suspectes : Noter les références directes à des accords entre concurrents, aux "prix courants du marché" ou à la connaissance préalable des résultats de l'appel d'offres.
- Comportement suspect : Repérer les réunions entre fournisseurs avant le dépôt, l'utilisation des mêmes consultants pour préparer les offres ou le recours systématique à la sous-traitance envers les perdants.
3. Mesures à prendre par les responsables de la passationActions concrètes à mener en cas de suspicion.- Vigilance et discrétion : Se former au droit de la concurrence et poser des questions sur les offres aberrantes sans alerter les soumissionnaires pour éviter la destruction de preuves.
- Conservation des preuves : Consigner par écrit tous les faits, dates et comportements suspects dans une base de données sécurisée.
- Coopération interinstitutionnelle : Signaler les soupçons aux services juridiques internes et à l'autorité de concurrence compétente avant de décider de poursuivre ou non la procédure.