Bonjour
Pour un accord cadre surveillance avec un max de 5 000 000 EUR HT sur 4 ans, nous avons exige un CA annuel minimal de 3 000 000 EUR HT.
Je me demande si ce n'est pas trop faible
Votre avis ?
Merci
Lorsque que le code dit "montant estimé du marché" c'est Montant sur la durée totale ou montant estimé annuel ?
Dans le cas d'un accord cadre reconductible 3 fois (durée max 4 ans) le calcul se fait comment ?
Merci
Ma pratique est plutôt de ne jamais au grand jamais exiger de chiffre d'affaire minimal.
Oui ok. Mais là j'ai besoin d'éclaircissements. Merci ;)
Le nouveau décret dit "pas plus de 1,5 fois".
Si 5 Me sur 4 ans, ça fait 1,25 par an.
Donc au max, vous pouvez demander 1,25 x 1,5 soit 1,875 Me.
Citation de: lepouch le Février 19, 2026, 03:01:08 PMLe nouveau décret dit "pas plus de 1,5 fois".
Si 5 Me sur 4 ans, ça fait 1,25 par an.
Donc au max, vous pouvez demander 1,25 x 1,5 soit 1,875 Me.
Effectivement. La base de calcul à prendre est le montant d'une seule année de marché puisque c'est la seule chose de ferme (1 an reconductible). Ensuite, l'énoncé évoque un montant MAXIMUM de 5 millions par an mais le montant estimé de la dépense réelle n'est pas communiqué. Or l'article du code fait référence au montant estimé du marché et non pas à son maxi.
Conclusion : la même, vous n'aviez pas le droit d'exiger ces 3 millions de C.A. minimum et faute de connaître l'estimatif du marché on ne peut pas vous dire jusqu'où vous pouviez aller.
Et je maintiens que dans 99% des cas, exiger un C.A. minimum est une très mauvaise idée.
Ce n'est pas 1,5 fois sur la valeur maximale de l'AC? CF article 2142-9 CCP
l'article nous dit que c'est seulement si on ne peut pas estimer le montant de dépenses. N'est-ce pas par exemple le renouvellement d'un marché expiré, qui concerne un certain nombre de sites, et pour lequel on peut donc avoir une estimation ?
Ensuite finalement, le problème reste le même puisque le calcul fait sur la base du montant max aboutit au même constat...
Citation de: marina le Février 19, 2026, 03:08:15 PMCe n'est pas 1,5 fois sur la valeur maximale de l'AC? CF article 2142-9 CCP
oui rigoureusement exact mais pour avoir du sens au niveau économique il faut comprendre du marché au prorata temporis sur 1 an ...
en effet si vous faites AC d'un an renouvelable 3 fois vous demander maxi 1.5 fois de M mais si vous faites un AC direct sur 4 ans vous auriez droit de demander 1.5 de 4M ? ce serait une distorsion incompréhensible ....
Je sais calculer le montant estimé du marché sur 4 ans : 4 500 000 eur mais ce montant n'apparaît pas dans le dce (juste le max). Je ne peux pas faire 1,5 fois 4500000 ?
c'est le max qui doit être pris en compte (pour moi le max au prorata temporis 1 an )
pourquoi au prorata temporis d'un an ?
Citation de: speedy le Février 19, 2026, 03:20:13 PMpour avoir du sens au niveau économique il faut comprendre du marché au prorata temporis sur 1 an ...
Cela n'est pas du tout évident.
La capacité financière ne porte pas sur la capacité technique, ou les moyens ; elle concerne la capacité de l'OE à encaisser un choc financier à l'occasion du contrat. Ce choc me semble être plus fonction du montant total que du montant annuel.
Citation de: speedy le Février 19, 2026, 04:11:43 PMc'est le max qui doit être pris en compte
Cela se défend si le maximum corectement défini.
En revanche, si le max n'a pas de sens économique mais n'est là que pour éviter une modification en cas de circonstances non prévues ou estfortement décorrélé du besoin, j'ai bien peur qu'un juge n'y trouve un jour à redire, car cela revient à rendre la limitation à 1,5 fois sans effet.
Citation de: hpchavaz le Février 19, 2026, 04:49:06 PMCitation de: speedy le Février 19, 2026, 03:20:13 PMpour avoir du sens au niveau économique il faut comprendre du marché au prorata temporis sur 1 an ...
Cela n'est pas du tout évident.
La capacité financière ne porte pas sur la capacité technique, ou les moyens ; elle concerne la capacité de l'OE à encaisser un choc financier à l'occasion du contrat. Ce choc me semble être plus fonction du montant total que du montant annuel.
dans ce cas je préfère justifier vis à vis de "
sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution"et quelle réponse aux lignes qui manquent dans la citation tronquée .....
Il est vrai que ce n'est pas clair, et le rédacteur du CCP n'y est pas pour grand chose car cela vient tout droit de la directive 2014/24 (article 58)
Reprenons :
Article R2142-9
Pour les accords-cadres, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé (a) sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée concomitamment ou, (b) si ce montant ne peut être estimé, sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
Il semble donc qu'il faut dans un premier temps eximer le montant des BC susceptible d'être effectué simultanément, ce qui fait que le sujet du renouvellement devient secondaire.
A l'extrème le montant de base devient dépendant du fractionnement de la commande. une commande à l'année donnant un montant 12 fois plus important que des commandes au mois le mois (et soyons ridicules 365 fois plus imporant que des commandes au jour le jour.). Bref le texte n'est pas très éclairant.
On pourrait toutefois se dire que si le marché est annuel et reconductible, le montant maximal annuel constitue sans dout; hors cas pathologique mais qui ne devrait pas a priori porter sur de la surveillance — un maximum pour les bons de commande simultanés.
Dans le cadre d'un accord-cadre de 4 ans, raisonner sur la durée totale suppose de pouvoir démontrer que l'on ne peut estimer ce qui peut être simultané.
Et donc en conclusion ? ;)
La conclusion est qu'il faut faire l'exercice de prévision.