bonjour,
Je suis dans le cadre d'une concession de service public pour l'exploitation de plusieurs parkings.
Dans l'un des parkings, il y avait une particularité : la jouissance de 20 places sur 100 appartenait à une personne privé.
Avec refacturation des charges du délégataire.
Et ces recettes font parties de son CEP.
Aujourd'hui, nous vendons les 20 places.
Et l'acquéreur veut traiter en direct avec le délégataire cette histoire de refacturation des charges.
Pour moi, il convient d'établir un avenant à la concession pour sortir ces 20 places du contrat.
Quel est votre avis?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Qui a autorisé, contractualisé cette jouissance des 20 places ? Vous ou le concessionnaire ?
Vous vendez les 20 places à qui ? Au délégataire ?
avenant : probablement que oui mais attention au contenu, les 20 places sont elles vraiment dissociables ? accès indépendant, électricité et sécurité incendie indépendants ? etc ce serait surprenant qu'il ne reste rien à gérer en commun ....
la jouissance des places : c'est "historique".. encore un truc fait en douce. On récupère !
Il y a eu une division en volume et un déclassement.
L'accès n'est pas indépendant, les 20 places sont accessibles par la borne d'entrée du parking..
Comme Speedy, je trouve la solution retenue risquée. On peut sans doute limiter les risques en incluant dans le contrat de vente un ensemble de contraintes, dont le respect d'une bonne partie du règlement d'exploitation (ou ce qui en tient lieu), mais quid de ses évolutions ? Habituellement, ces situations se règlent plutôt par de l'amodiation.