Bonjour,
Un marché de travaux qui a une fin de validité du marché est au 31/12/2025.Des pénalités sont à appliquer.
Vu que les prestations restent à payer, les pénalités peuvent être appliquées. Exact?
Quel CCAG ? Quel constat de fin d'exécution ? (réception) ? où en êtes vous de l'établissement du DGD ?
Le décompte des pénalités s'arrête le jour d'effet de la réception. Pour appliquer des pénalités sur la levée des réserves elles doivent être prévues explicitement dans le CCAP.
Citation de: Vivaelparaguay le Février 18, 2026, 09:49:59 AMQuel CCAG ? Quel constat de fin d'exécution ? (réception) ? où en êtes vous de l'établissement du DGD ?
Une réception réalisée hors délai, un solde à payer.Marché de 2018 visé par CCAG 2019.
comme indiqué par speedy, sauf stipulations spécifiques, pénalités applicables jusqu'à la réception
c'est quoi une réception prononcée hors délais ?
un dérapage du chantier qui fait que les travaux se sont terminés après la date prévisionnelle ? pénalités
des OPR tardives parce que le titulaire n'a pas annoncé la date de fin des travaux ? pénalités
des OPR tardives parce que le MOE n'a pas été diligent ? pas de pénalités sauf au MOE si prévu à son CCAP
Un retard dans la transmission de proposition du MOE ? pas de pénalités sauf au MOE si prévu à son CCAP
un retard dans la prise de décision du MOA ? pas de pénalités, attention à la réception tacite (sans réserves ou avec la liste des réserves du MOE ou des OPR)
Citation de: speedy le Février 18, 2026, 09:55:52 AMLe décompte des pénalités s'arrête le jour d'effet de la réception. Pour appliquer des pénalités sur la levée des réserves elles doivent être prévues explicitement dans le CCAP.
Les pénalités à appliquer sont dûes au retard d'exécution.
Citation de: nassou le Février 18, 2026, 09:45:06 AMBonjour,
Un marché de travaux qui a une fin de validité du marché est au 31/12/2025.Des pénalités sont à appliquer.
Vu que les prestations restent à payer, les pénalités peuvent être appliquées. Exact?
avec les infos complémentaires oui il faut appliquer , et même s'il n'y avait plus de travaux à payer (émission d'un titre de recettes)
nota ce dernier cas serait une situation anormale car la règle de "paiement sur service fait" n'aurait pas été respectée !