https://transparency-france.org/2025/12/16/qui-sont-les-lobbys-qui-obtiennent-le-detricotage-du-code-de-la-commande-publique/ (https://transparency-france.org/2025/12/16/qui-sont-les-lobbys-qui-obtiennent-le-detricotage-du-code-de-la-commande-publique/)
j'sais pas trop quoi en penser si ce n'est que ce n'est pas super bien écrit et un ton qui est... disons qu'il correspond à une certaine posture
le relèvement des seuils ça me semble être plus une question d'incapacité à trouver une meilleure solution, qu'une volonté de pirater, m'enfin bon j'suis p'têtre naïf
la conclusion est taquine vis à vis de la DAJ, ça c'est toujours bien, mais rappelons que le propos prêté a été tenu fin 2024 au sujet uniquement du seuil "provisoire" travaux
les seuils pour marchés sans publicité ni mise en concurrence sont un vrai sujet.
Il faut reconnaître qu'il y a des organismes qui poussent pour les diminuer voir les supprimer par dogmatisme : seul la mise en concurrence publique est capable de faire face à tous ces fraudeurs d'élus et fonctionnaires, tous corrompus par l'avidité partagée avec ces capitalistes du patronat.
Ensuite le système ne sera jamais parfait puisque les mêmes vont juger qu'il a trop d'impôts et trop de paperasse dans les normes à respecter .... chaque procédure coûte en temps et en frais annexes .... comprenne qui pourra ! .
finalement je crois que ces seuils pourraient être clarifiés par des personnes les vivant au quotidien et non depuis des bureaux parisiens ...
par exemple pourquoi 60 000 € pour fournitures et services et 100 000 en travaux mais respectivement 80 000 et 1000 000 si petits lots < 20% du total ? (proposition 60 000 € pour fournitures et services et 200 000 en travaux mais respectivement 200 000 et 1500 000 si petits lots < 20% du total)
mais 25 000 pour contrat écrit 90 000 € pour pub au BOAMP ? et ce seuil de 750 000 pour services spécifiques ?
et cette différenciation ETAT/Collectivité locales ? proposition même seuil pour tous et 200 000 pour BOAMP 1 000 000 pour services spécifiques
puis encore cette différence PA /EA ? proposition à caler sur EA idem pour AC et recours MN
et que dire des obligations de publications des données essentielles y compris sous-traitance et avenants ? essentiel à qui ? à des BET/conseils pour les innombrables rapports qui dorment dans les bureaux et les rayonnages des archives ? à caler au dessus de 200 000 € pour les marchés et de 10% pour les avenants , et si plus de 30% de ST
autre possibilité de différencier petites collectivités concernant plus ou moins de 50 000 habitants
quelque soit le dispositif il y aura un coût de mise en œuvre et un coût de contrôle
Un dogmatisme gauchiste qui consisterait à penser que la concurrence pure et non faussée serait un remède contre l'avidité des capitalistes du patronat, quand même, je ne sais pas si je l'aurais tentée celle-là ;D
En tant que citoyen, à partir de quel montant de dépense estimez vous qu'il doit y avoir obligatoirement comparaison entre plusieurs offres et capacité de justifier le choix pour désigner un fournisseur payé avec l'argent public ?
En posant la question en ces termes, le seuil de 4000€ ne me semble pas du tout absurde, il est même relativement élevé.
La complexité, la longueur et le formalisme des procédures est un autre sujet, mais prôner une hausse des seuils pour cause de procédure complexe c'est prendre le sujet totalement à l'envers !
Citation de: Vivaelparaguay le Février 04, 2026, 11:40:26 AMLa complexité, la longueur et le formalisme des procédures est un autre sujet, mais prôner une hausse des seuils pour cause de procédure complexe c'est prendre le sujet totalement à l'envers !
non c'est faire confiance aux intervenants de la Commande Publique et un appel à leur sens de la responsabilité donc on sanctionne si les principes de Liberté égalité transparence ne sont pas respectés :
soit le marché sans publicité ni mise en concurrence existe soit il n'existe pas et tout est au minima MAPA ! mais des règles floues sur le sujet c'est de la démagogie car l'acheteur se retrouvera seul devant le juge, les conseilleurs trouveront toujours un discours pour se défausser de leur responsabilité !
Citation de: Vivaelparaguay le Février 04, 2026, 11:40:26 AMEn posant la question en ces termes, le seuil de 4000€ ne me semble pas du tout absurde, il est même relativement élevé.
40 000 € qui passent à 60 000 € au 01/04/2026 non ? tu insiste pour redescendre à 4000 € ?
Pour faire vite :
Il me semble qu'il faut tout d'abord dissocier les « MNSPNMC » en raison de leur nature (R. 2122-1 à 2122-7) des MNSPNMC en raison de leur montant (R. 2122-8 à 2122-9-1). Pour certains cas de « MNSPNMC » en raison de la nature, il faut admettre la possibilité de procéder à une consultation ultra-légère.
Pour ce qui est des seuils au-dessous desquels une publication n'est pas imposée, il me semble qu'il faudrait :
- raisonner en montant de contrat et non pas du montant du besoin ;
- distinguer les obligations de mise en concurrence des obligations de publicité, c'est-à-dire créer une obligation de « procédure 3 devis » au-dessus d'un seuil pouvant être assez bas ;
- distinguer les obligations de procédure en fonction du montant par exemple en dessous des seuils européens (et en reprenant la question une fois les directives modifiées).: possibilité d'avoir un critère prix unique en dessous d'un seuil, possibilité de procédure avec négociation sans contrainte
Une fois cela fait, on peut envisager un seuil de non-publication assez haut, mais 60 k€ /100 k€ me semble personellement suffisamment élevé.
En revanche, je pense qu'il faut augmenter les contraintes en matière de d'information a posteriori, obligation de publier un rapport si pas de mise en concurrence. et éventuellement publication d'un résumé du rapport de présentation .
[Ajout] Pour les organismes disppsant d'une CAO, on poiurrait également rendre obligatoire la transmission a posteriori (CAO suivante) des rapports de présentation des contrats non soumis a priori à avis, eavec éventuellement possibilité d'observation de la CAO .[/Ajout]
Citation de: speedy le Février 04, 2026, 12:15:53 PMnon c'est faire confiance aux intervenants de la Commande Publique et un appel à leur sens de la responsabilité donc on sanctionne si les principes de Liberté égalité transparence ne sont pas respectés :
soit le marché sans publicité ni mise en concurrence existe soit il n'existe pas et tout est au minima MAPA ! mais des règles floues sur le sujet c'est de la démagogie car l'acheteur se retrouvera seul devant le juge, les conseilleurs trouveront toujours un discours pour se défausser de leur responsabilité !
"La confiance n'exclut pas le contrôle." Vladimir Lénine, du moins je crois.
Au delà de la boutade, il faut tenir compte des exigences actuelles, qui se renforceront, en matière d'accountability. C'est pour cela que je propose d'accroitre les mesures d'information a posteriori afin que "tout un chacun" puisse, dans des conditions à déterminer, "contrôler" l'usage des "deniers publics".
Informations a posteriori + moyens donnés à la justice
IL est très facile chaque mois de lister sur son propre site institutionnel et dans une plateforme unique les opérateurs nouvellement titulaires, le montant du contrat et son objet. Pas plus. Si un citoyen veut en savoir plus, il a la possibilité de demander communication du contrat et des mesures de pub et MeC.
Sur les seuils c'est tellement du cas par cas. Un marché de rénovation intérieure de 2 classes élémentaires estimé à 65K, il est évident que je solliciterai plusieurs devis et qu'un vrai contrat sera rédigé.
Pour 20K il y a des chances que je demande au moins 2 devis
En deçà de 10K peut-être qu'un seul devis suffira à me convaincre
Ce qui me dérange dans le discours de plus de transparence, c'est que pour certains (et notamment l'auteur du billet), il y a une présomption de magouille, de truand.
La sémantique comme "détricotage", "lobby", "risque de corruption" est lourde de sous-entendus.
L'acheteur serait un criminel parce qu'il n'est pas transparent.
Et pourtant, il y a le contrôle de légalité, le contrôle du comptable, de la cour des comptes, du juge, des agents eux-mêmes...
L'article oublie que le fonctionnaire ou salarié est soumis à une obligation de probité, d'impartialité et que la très écrasante majorité des acheteurs sont honnêtes. Ca reste toujours très populiste de faire l'amalgame de rares truands avec l'ensemble de la profession.
Le fonds de commerce de cette organisation reste l'accusation et la détestation parce que sinon il n'aurait plus rien à dire. D'ailleurs, la situation est risible puisque Transparency demande moins de lobbying alors que sa mission est justement de faire du lobbying : il suffit de regarder les titres des rubriques : "convaincre", "combattre", "s'engager".
notons que Transparency International ne pratique pas l'opendata de ses achats ;)
Citation de: speedy le Février 04, 2026, 12:30:31 PMCitation de: Vivaelparaguay le Février 04, 2026, 11:40:26 AMEn posant la question en ces termes, le seuil de 4000€ ne me semble pas du tout absurde, il est même relativement élevé.
40 000 € qui passent à 60 000 € au 01/04/2026 non ? tu insiste pour redescendre à 4000 € ?
Je n'insiste pour rien du tout, je fais un constat qui n'est pas le même selon que je me place en professionnel ou en simple citoyen soucieux des deniers publics.
Je suis assez d'accord pour dire que l'immense majorité des acheteurs, des fonctionnaires, sont des gens honnêtes ; effectivement il semble un peu caricatural d'immédiatement agiter le spectre de la corruption. Mais si les acheteurs que nous sommes sont des gens par nature respectueux des règles, notamment vu le contenu des formations universitaires qu'on a pu recevoir, je n'en dirais pas autant des élus locaux. En formations pour le CNFPT, je ne compte plus les fois où un participant m'a répondu en substance
"oui mais bon, vous irez expliquer ça à mon Président parce que lui baaaah..." ; et même pour ces cas d'élus qui sont plus ou moins mauvais élèves avec les règles de l'achat public, je pense que le sujet est plus de faire travailler les entreprises du coin et d'éviter un affichage politique négatif auprès des électeurs que de verser dans le détournement de fonds publics ou la corruption.
Il me semble toutefois évident que le relèvement des seuils favorise des pratiques contraires à la bonne gestion des deniers publics, à la transparence, à l'accessibilité de la commande publique...
en réalité beaucoup d'acheteurs veulent
1 une clarification sur le système des "trois devis", officialiser ceci "sans publication sur quelque support que ce soit" mais avec des critères pondérés ou avec le seul critère prix
2 un accès libre aux procédures négociées tant pour les PA que pour les EA
3 une simplification harmonisation des seuils qui je le rappelle sont une jungle
600 € pour le paiement direct des ST
5 000 € Code du travail pour certains justificatifs sociaux et fiscaux
25 000 € pour contrat écrit
40 000 € qui passe à 60 000 € au 01/04/2026 pour MSPSMC fournitures et services y compris si petit lot
100 000 € pour MSPSMC travaux y compris si petit lot
90 000 € pour publicité au BOAMP
80 000 € pour petit lot fournitures et services avec < 20%
1 000 000 € pour petit lot travaux avec < 20%
plus tous les autres seuils européens distincts suivant PA/EA et Etat/Collectivités territoriales
plus les règles pour les données essentielles une fois le contrat notifié
enfin les seuils exprimés en % pour les avenants ... 5, 10, 50 ou no limit !
et j'en oublie probablement
4 une harmonisation sur les dates d'application , certains décrets étant actuellement découpés en plusieurs dates d'effet
en notant que les seuils de 600 et 5000 sont en TTC et les autres en HT puis que les territoires d'outre mer ont également plein de spécificités ....
Citation de: Vivaelparaguay le Février 05, 2026, 09:02:48 AMMais si les acheteurs que nous sommes sont des gens par nature respectueux des règles, notamment vu le contenu des formations universitaires qu'on a pu recevoir, je n'en dirais pas autant des élus locaux. En formations pour le CNFPT, je ne compte plus les fois où un participant m'a répondu en substance "oui mais bon, vous irez expliquer ça à mon Président parce que lui baaaah..." ; et même pour ces cas d'élus qui sont plus ou moins mauvais élèves avec les règles de l'achat public, je pense que le sujet est plus de faire travailler les entreprises du coin et d'éviter un affichage politique négatif auprès des électeurs que de verser dans le détournement de fonds publics ou la corruption.
Même constat et çà fait 25 ans que çà dure.
Je ne croise pas des "acheteurs" qui veulent que le terrassier viennent construire leur piscine mais bon si ya moyen de :
- choper un sponsoring pour le club des gamins
- avoir une ristourne pour le cousin qui doit bitumer son chemin d'accès
- Etre aidé lors de la prochaine campagne électorale
Ils le feront sans hésiter beaucoup
Transparency peut apparaître comme une forme d'"extrémisme de la transparence".
Mais c'est ce qui fait son utilité pour une bonne part : pousser le curseur plus loin que ce que les pouvoirs publics jugent confortable, pour répondre à une demande sociétale de transparence qui, elle, ne cesse de croître. Si cette demande croit, c'est parce que la confiance dans les institutions a été largement entamée par la succession de scandales sanitaires, environnementaux, financiers et enfin politiques, par la perception des inégalités, par un environnement informationnel saturé, par la désinformation et les contenus volontairement polarisants, et par la stratégie de confrontation permanente de certains acteurs.
La demande de transparence serait sans doute moins forte si les organismes, publics en l'occurence, allaient d'eux-mêmes au-devant :
- Sur l'organisation interne, combien ont réellement mis en place, documenté et rendu visibles leurs dispositifs de prévention de la corruption au sens de la loi Sapin II ?(*)
- Sur l'information donnée au public, pourquoi se limiter à une simple liste de contrats passés, sans publier d'emblée les éléments qui seraient de toute façon communicables en cas de demande de pièces (données essentielles, critères, montants, principaux éléments de l'exécution, etc.) ?
Certes, cela va être lourd, surtout quand les processus ne sont pas pensés pour produire et diffuser ces informations. Mais dès lors qu'on intègre cette contrainte dans la conception du processus et dans les outils, l'effort devient beaucoup plus supportable, et proportionné à un objectif qui n'est pas mince : rétablir la confiance.
*) Alors que la loi SAPIN II en est à sa 10ème année. sa mise en application avance lentement dans le secteur public.
c'est l'anticipation .....c'est structurer les différents livrables tant internes qu'externe pour l'usage réel y compris celui de communication et de transparence ....
Citation de: hpchavaz le Février 05, 2026, 10:55:09 AMCertes, cela va être lourd, surtout quand les processus ne sont pas pensés pour produire et diffuser ces informations. Mais dès lors qu'on intègre cette contrainte dans la conception du processus et dans les outils, l'effort devient beaucoup plus supportable, et proportionné à un objectif qui n'est pas mince : rétablir la confiance.
je sais pas, depuis que j'ai eu le malheur d'accepter de me pencher sur la mise en place d'un dispositif anticorruption, le plus gros scandale que j'ai trouvé chez moi c'est une note de frais utilisée pour un achat qui aurait dû être fait par bon de commande
rappelons tout de même que le dispositif SAPIN II était sensé s'appliquer aux sociétés de 500 salariés minimum et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires
appliquer ça à une petite commune ou à un établissement public de 50 ou 100 pinpins, j'ai du mal à y voir la proportionnalité
qui plus est en France le "tous pourris" est quasi gravé dans nos gènes et tout le monde se moque d'aller lire les opendata des administrations
je ne dis pas que le dispositif anticorruption est inutile mais bon... curieux de voir quel serait le coût réel comparé au bénéfice réel... dispositif mis en place à l'époque pour que les entreprises françaises arrêtent de se faire bananer des appels d'offres américains... quand on voit le degré de corruption aux USA actuellement, ça fait sourire...
a-t-on un accès public à leur financement (recettes ET dépenses) à ces organismes "pères fouettards" ?
des sites bien structurés pour l'appel aux dons mais rien pour faciliter cette transparence ....
financements oui, achats non
https://transparency-france.org/nous-connaitre/notre-transparence/ (https://transparency-france.org/nous-connaitre/notre-transparence/)
par le passé j'ai cherché où l'Agence Française Anticorruption publiait ses marchés (pour voir quels formulaires anticorruption elle demandait à ses candidats), je n'ai pas trouvé. La liste des marchés conclus non plus. Peut être quelque part sur PLACE.
Citation de: Mathieu le Février 05, 2026, 11:48:11 AMrappelons tout de même que le dispositif SAPIN II était sensé s'appliquer aux sociétés de 500 salariés minimum et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires
Faux, la mission de l'AFF concerne également le secteur publique même si les sociétés mentionnés sont seules soummisent au dispositif du II de l'article 17.
l'article 17 de la loi sapin vise uniquement les sociétés de + de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaire
pour comprendre que ses dispos s'appliquent au secteur public, il faut regarder l'article 3 qui vise uniquement le contrôle de l'AFA, et qui, curieusement, lui donne le pouvoir de contrôler la mise en place du dispositif visé dans l'article 17 dans le secteur public, alors même que l'article 17 ne vise que le secteur privé.
on peut y voir une rédaction maladroite, mais moi j'y vois la reconnaissance que le dispositif n'est pas adapté à des petites entités publiques. surtout lorsque ledit article 3 dit lui-même que l'AFA fait des "recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés."
on a donc une loi qui dit : un dispositif destiné aux grosses sociétés du secteur privé est mis en place, mais vous qui êtes des petits du secteur public vous pouvez également être contrôlés sur sa bonne application, mais en même temps l'organisme contrôleur peut être sympa (ou pas) et vous recommander d'en faire moins (ou pas) puisque vous êtes petits.
a minima on peut dire que le message n'est pas franchement clair, et que la question de la proportionnalité reste en suspens
Citation de: Mathieu le Février 05, 2026, 12:01:39 PMfinancements oui, achats non
https://transparency-france.org/nous-connaitre/notre-transparence/ (https://transparency-france.org/nous-connaitre/notre-transparence/)
par le passé j'ai cherché où l'Agence Française Anticorruption publiait ses marchés (pour voir quels formulaires anticorruption elle demandait à ses candidats), je n'ai pas trouvé. La liste des marchés conclus non plus. Peut être quelque part sur PLACE.
en gros 850 000€ de
budget France avec
23.2% de services extérieurs sans explications soit 196 000 € environ
et 64.3 % de salaires sans la liste des 10 plus élevés ni parité homme femme soit 550 000 € environ
à priori 10 salariés mais est-ce Transparency France ou Mondial ? le document parle tantôt France tantôt Mondial .....
et critiquent le relèvement des seuils sans l'appliquer à eux mêmes !
Citation de: Mathieu le Février 05, 2026, 12:20:45 PMon a donc une loi qui dit : un dispositif destiné aux grosses sociétés du secteur privé est mis en place, mais vous qui êtes des petits du secteur public vous pouvez également être contrôlés sur sa bonne application, mais en même temps l'organisme contrôleur peut être sympa (ou pas) et vous recommander d'en faire moins (ou pas) puisque vous êtes petits.
a minima on peut dire que le message n'est pas franchement clair, et que la question de la proportionnalité reste en suspens
Si les lois étaient toutes facilement lisibles, cela se saurait.
Mais dans le cas de Sapin II, ce n'est pas si mal conçu, et assez proportionné :
- volet préventif pour tout le monde avec l'AFA et ses recommandations
- volet obligations spécifiques pour les grosses sociétés
Citation de: speedy le Février 05, 2026, 12:45:00 PMet critiquent le relèvement des seuils sans l'appliquer à eux mêmes
Et pourquoi donc DEVRAIENT ils le faire ?
quand tu prônes une valeur ç'est mieux de prouver qu'elle fait partie de toi ......
"Tu quoque"
Ne pas s'interesser au message mais au messager.
Citation de: Mathieu le Février 05, 2026, 12:01:39 PMpar le passé j'ai cherché où l'Agence Française Anticorruption publiait ses marchés (pour voir quels formulaires anticorruption elle demandait à ses candidats), je n'ai pas trouvé. La liste des marchés conclus non plus. Peut être quelque part sur PLACE.
j'ai décidé de faire mon inspecteur père fouettard moi aussi
sur le BOAMP, je trouve un total de 4 marchés (https://www.boamp.fr/pages/recherche/?disjunctive.type_marche&disjunctive.descripteur_code&disjunctive.dc&disjunctive.code_departement&disjunctive.type_avis&disjunctive.famille&sort=dateparution&q.objet=objet:%22agence%20fran%C3%A7aise%20anticorruption%22&objet_search=%22agence%20fran%C3%A7aise%20anticorruption%22#resultarea) lancés par l'AFA ces dernières années
sur PLACE, pas mieux ;
https://betterplace.info/dce/714644 (https://betterplace.info/dce/714644)
https://betterplace.info/dce/392124 (https://betterplace.info/dce/392124)
https://betterplace.info/dce/2114652 (https://betterplace.info/dce/2114652)
https://betterplace.info/dce/2218867 (https://betterplace.info/dce/2218867)
aucun de ces marchés ne comportent de clauses (modif après coup : il y a une clause pour les conflits d'intérêts, c'est toujours ça...) ou de questionnaires anticorruption à destination des candidats, donc déjà bravo l'évaluation des tiers imposée par SAPIN II et l'application de ses propres principes à soi-même
ensuite je me demande comment l'AFA peut faire aussi peu de marchés, même si je comprends bien qu'elle est un service rattaché d'un ministère plus large qui a surement déjà ses propres marchés
bref, moi qui pensais pouvoir m'inspirer des nos maitres à penser pour des clauses anticorruptions et des questionnaires à insérer dans mes consultations,... bah j'irais voir ailleurs... (bon allez j'avoue, il y a une déclaration d'absence de conflit d'intérêt, c'est déjà pas mal)
(le comble étant que l'un de ces marchés n'est ni plus ni moins que de la sous-traitance de ses audits... s'il y a bien un domaine où il faudrait avec un presta blanc comme neige...)
je trouve quand même curieuses une partie de vos réactions, qui évitent soigneusement le fond du sujet et oscillent entre entre "c'est çui qui dit qui y est" et "charité bien ordonnée commence par soi même", et remarques hors sujet sur le fait que cette organisation qui n'est pas un pouvoir adjudicateur n'applique pas la règlementation de la commande publique...
Seuls les acheteurs publics ont le droit de se montrer critiques ? Et tout avis critique implique d'être absolument irréprochable soi même et de posséder une maîtrise juridique parfaite de la matière ?
ça te parait choquant de demander de la transparence à ceux qui l'exigent des autres ? et qui exigent des règles dures pour les petits montants ...
Aller pour détendre un peu l'atmosphère :
https://www.zinfos974.com/entre-francois-caille-et-david-vital-les-pots-de-vin-avaient-pour-nom-de-code-bouteilles/
souhaiter déplacer le curseur des seuils pour de la souplesse n'est pas demander de fermer les yeux sur la corruption ....
Citation de: speedy le Février 09, 2026, 10:59:18 AMça te parait choquant de demander de la transparence à ceux qui l'exigent des autres ? et qui exigent des règles dures pour les petits montants ...
(...)
souhaiter déplacer le curseur des seuils pour de la souplesse n'est pas demander de fermer les yeux sur la corruption ...
Déplacer le curseur des seuils c'est casser l'instrument, ce n'est pas mieux s'en servir : souplesse et transparence ne sont pas exclusives l'une de l'autre.
Comme l'a fait remarquer HP plus tôt, ce qui me choque c'est de s'intéresser au messager et pas au message, et de faire feu de tout bois pour fragiliser le discours. D'ailleurs tu me réponds seulement en creusant le sillon dans cette direction...
"Et toi alors, t'es transparent ptet ?!" c'est tout sauf un argument.
Nous sommes tous d'accord pour dire que le relèvement des seuils est une mauvaise chose pour la transparence, pour l'accès à la commande publique, pour la bonne gestion de l'argent public. Et je ne vous refait pas le couplet sur le cadeau aux élus locaux avant les municipales. Mais si c'est une ONG qui le dit ça déplait et le débat devient celui de la légitimité du messager ?
j'ai un peu marre que mes propos soient déformés car si je défend le relèvement des seuils je défend aussi la position que cette souplesse n'est pas pour un "fait du Prince" et encore moins le favoritisme ! :
je défens pas de publication mais aussi la seconde condition "pas systématiquement avec le même " chose que certains oublient et surtout je dis que si "trois devis" alors critères et pondération donc rapport d'analyse des offres !!! donc je crois défendre la Transparence ...
Citation de: speedy le Février 09, 2026, 11:51:09 AMj'ai un peu marre que mes propos soient déformés car si je défend le relèvement des seuils je défend aussi la position que cette souplesse n'est pas pour un "fait du Prince" et encore moins le favoritisme ! :
je défens pas de publication mais aussi la seconde condition "pas systématiquement avec le même " chose que certains oublient et surtout je dis que si "trois devis" alors critères et pondération donc rapport d'analyse des offres !!! donc je crois défendre la Transparence ...
Personnellement je ne doute pas de ton attachement à utiliser à bon escient les deniers publics.
En revanche sur la hausse des seuils, pour le commun des mortels (donc pas nous), cela signifie :
Gré à Gré possible sans formalité jusqu'à 60K€Pour les maires actuellement en campagne cela signifie :
TKT, jusqu'à 60K je peux passer des contrats avec ton entrepriseIl est là le problème pas pour nous qui réfléchissons, même pour 12K à faire un bon achat, en sourçant, en négociant, en conservant des traces
Citation de: speedy le Février 09, 2026, 11:51:09 AMj'ai un peu marre que mes propos soient déformés car si je défend le relèvement des seuils je défend aussi la position que cette souplesse n'est pas pour un "fait du Prince" et encore moins le favoritisme ! :
je défens pas de publication mais aussi la seconde condition "pas systématiquement avec le même " chose que certains oublient et surtout je dis que si "trois devis" alors critères et pondération donc rapport d'analyse des offres !!! donc je crois défendre la Transparence ...
Je n'ai rien déformé du tout. Qui est-ce qui parle "d'organismes père fouettard" ? Qui affirme défendre le relèvement des seuils tout en assimilant cela à de la souplesse ? Qui m'a répondu "
ça te parait choquant de demander de la transparence à ceux qui l'exigent des autres?" ?
(J'ajoute que tu n'est pas le seul contributeur de ce topic et que mes réactions ne s'adressent pas qu'aux tiennes.)Si trois devis = critères et rapport d'analyse obligatoires, alors effectivement relever les seuils = plus de souplesse mais pour moi c'est prendre le problème à l'envers, c'est insister pour un formalisme excessif sans lequel aucune comparaison ne serait possible, et donc la solution toute trouvée c'est de tout fracasser en remontant les seuils et ainsi en permettant d'acheter n'importe quoi n'importe comment à n'importe qui.
Et pour finir, je suis d'accord : même si les gens comme nous s'efforcent dans leur immense majorité de bien faire, le message renvoyé aux décideurs c'est bel et bien "t'inquiète jusqu'à 60K tu fais comme tu veux.". Donc c'est flinguer la transparence et la bonne gestion puisque les décideurs, au final ce sont eux qui décident.
relèvement des seuils ou non, encore faut-il que les décideurs, élus, DG... connaissent leur nomenclature achats (quand il y en a une dans la structure) et la computation des seuils, car sinon c'est saucisson à tout les coups...
Et on part de loin avec certains d'entre eux
Restez zen les gars :angel:
Citation de: max le Février 09, 2026, 06:03:52 PMrelèvement des seuils ou non, encore faut-il que les décideurs, élus, DG... connaissent leur nomenclature achats (quand il y en a une dans la structure) et la computation des seuils, car sinon c'est saucisson à tout les coups...
Et on part de loin avec certains d'entre eux
Les décideurs ne connaissent pas la nomenclature, çà ne risque pas d'arriver.
Ce qui me gêne surtout c'est que le mythe du gré à gré sans aucune formalité demeure possible dans leur esprit et qu'il est plus pertinent qu'une consultation même pour des achats de 55K€ (350 000 F)
Si parmi les membres du forum il y en a un qui aurait un DG qui voit les marchés publics comme une opportunité et non comme une contrainte, je serai ravi de le connaître
Citation de: fanchic le Février 10, 2026, 04:58:02 AMCitation de: max le Février 09, 2026, 06:03:52 PMrelèvement des seuils ou non, encore faut-il que les décideurs, élus, DG... connaissent leur nomenclature achats (quand il y en a une dans la structure) et la computation des seuils, car sinon c'est saucisson à tout les coups...
Et on part de loin avec certains d'entre eux
Les décideurs ne connaissent pas la nomenclature, çà ne risque pas d'arriver.
Ce qui me gêne surtout c'est que le mythe du gré à gré sans aucune formalité demeure possible dans leur esprit et qu'il est plus pertinent qu'une consultation même pour des achats de 55K€ (350 000 F)
Si parmi les membres du forum il y en a un qui aurait un DG qui voit les marchés publics comme une opportunité et non comme une contrainte, je serai ravi de le connaître
+1 ! Quand est-ce que les acheteurs arrêteront cette obsession pour les seuils pour se poser les bonnes questions : qu'est-ce qui est pertinent pour quel achat...
Piko : on EST zen, alors oui, il y a un débat un peu animé dans lequel on a des points de vue différents mais aucune tension à évacuer : ça discute posément, avec respect et des arguments intéressants de part et d'autre... Pas besoin d'appel au calme dès lors qu'on est pas absolument d'accord sur tout, un peu de contradiction ne fait pas de mal ;)