A quel moment le titulaire doit -il produire l'attestation d'assurance décennale?
La DAJ précise dans sa fiche raltive à l'examen des candidatures que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public est tenu de produire une attestation d'assurance décennale, en complément et selon les mêmes modalités que la production des pièces, attestations et certificats exigés du candidat attributaire pressenti, c'est à dire à l'attribution du marché.
Or l'article 8.3 du CCAG travaux indique :
Le titulaire doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques couverts et les montants de garantie.
Faur-il demandeer l'attestation à l'attribution et après la notification?
Effectivement, vous soulevez un point intéressant.
Généralement, les attestations sont valides un an. Sauf à ce que la couverture s'arrête entre l'attribution et la notification, inutile d'en redemander une.
perso j'interprète cela en
avant la notif je prends l'attestation générale d'assurance décennale
dans les 15 jours qui suit la notif il me faut une autre attestation d'assurance décennale si le marché exige des montants différents de ceux de l'attestation générale ou une précision que le marché est bien couvert (on réserve ces demandes aux gros dossiers ou avec risques )
Pourquoi exiger une attestation d'assurance à l'ensemble des candidats ?
Seule celle du futur titulaire vous intéresse, non ?
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Article 14 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029223516)
Le deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. »
en pratique on peut se contenter de vérifier la situation du potentiel gagnant (celui en tête du classement) ....
Alors, je préfère le coté "pratique" et j'évite de demander des documents que je n'utiliserai pas ...
C'est ma façon de simplifier l'accès à la Commande Publique !