Bonjour,
La Commune et le CCAS ont délibéré et mis en place, par convention, un groupement de commandes pour la passation de marchés d'achats de fournitures. Chaque organe a également délibéré, pour élire les membres de la commission d'appel d'offres concernée. La convention prévoit qu"'elle ne saurait concerner les procédures lancées après l'échéance de l'actuel mandat...". Si une consultation est lancée avant les élections municipales, est-il possible d'assurer la poursuite de la procédure d'attribution ?
La CAO est caduque. Le groupement devient caduque.
Si la consultation est lancée, les nouveaux élus pourront-ils délibérer pour prendre la suite de la consultation, élire une nouvelle CAO... Merci !
faut voir la rédaction exacte : possible que vous puissiez continuer avec les nouveaux élus mais il faudra vérifier que chaque élu a bien été désigné par son organisme selon le texte de la convention de groupement ...
La convention prévoit qu'elle ne saurait concerner les procédures lancées après l'échéance de l'actuel mandat...
A voir selon la rédaction, je suis bien d'accord. Si une autre clause vient interpréter dans un sens ou dans l'autre.
Si rien ne vient compléter, en faisant une lecture littérale. Une procédure lancée (mise en concurrence avec démat, pub...) pourrait continuer après les élections avec la CAO du groupement. Cette CAO serait renouvelée après l'élection en fonction des résultats électoraux et l'éventuel reconfiguration de la majorité et des minorités municipales.
Citation de: Boïo le Janvier 22, 2026, 03:32:25 PMLa CAO est caduque. Le groupement devient caduque.
Oui pour toute consultation lancée post-élection. Non pour celles en cours pré-élection.
Tout ça reste de la théorie.
Si la majorité change, elle fait ce qu'elle veut des affaires en cours de la Commune. Elle pourrait très bien enterrer le projet en arrêtant la consultation, en ne convoquant pas la CAO...
Citation de: Ponta le Janvier 22, 2026, 04:53:15 PMTout ça reste de la théorie.
Si la majorité change, elle fait ce qu'elle veut des affaires en cours de la Commune. Elle pourrait très bien enterrer le projet en arrêtant la consultation, en ne convoquant pas la CAO...
mais alors ça tombe pour l'ensemble des membres du groupement à moins que le cas soit prévu dans la convention ....
Notre idée est que:
- si la nouvelle équipe ne veut pas poursuivre, la solution est de déclarer sans suite
- si elle souhaite poursuivre : quand le nouveau conseil et le nouveau CA sont installés, nouvelles délibérations de chacun pour poursuivre dans les mêmes conditions + délib pour une nouvelle CAO + délib sur les nouvelles délégations de signature. On pense que si c'est poursuivre dans des conditions différentes de la convention initiale : cela n'est pas possible. La procédure s'arrête.
Nous nous posions ces questions sur lancer ou pas maintenant. Lancer la consultation permet de gagner du temps (qui correspond au temps de la consultation = maintenant) sinon il faut attendre l'installation des nouvelles instances (c'est à dire pas avant avril).
PS : La convention ne prévoit que cette clause "la convention ne saurait concerner les procédures lancées après l'échéance de l'actuel mandat.".
Nous
Citation de: Ponta le Janvier 22, 2026, 04:53:15 PMLa convention prévoit qu'elle ne saurait concerner les procédures lancées après l'échéance de l'actuel mandat...
A voir selon la rédaction, je suis bien d'accord. Si une autre clause vient interpréter dans un sens ou dans l'autre.
Si rien ne vient compléter, en faisant une lecture littérale. Une procédure lancée (mise en concurrence avec démat, pub...) pourrait continuer après les élections avec la CAO du groupement. Cette CAO serait renouvelée après l'élection en fonction des résultats électoraux et l'éventuel reconfiguration de la majorité et des minorités municipales.
Citation de: Boïo le Janvier 22, 2026, 03:32:25 PMLa CAO est caduque. Le groupement devient caduque.
Oui pour toute consultation lancée post-élection. Non pour celles en cours pré-élection.
Tout ça reste de la théorie.
Si la majorité change, elle fait ce qu'elle veut des affaires en cours de la Commune. Elle pourrait très bien enterrer le projet en arrêtant la consultation, en ne convoquant pas la CAO...
oui, je vous rejoins sur cette analyse ainsi que sur le principe que le groupement ne serait pas caduque