Bonjour,
Nous avons lancé un petit marché de travaux pour la réfection d'un réseau et la réfection d'une voirie.
La réception des travaux a eu lieu il y a plus d'un an.
A ce jour, des fissures apparaissent sur l'enduit de surface.
Ces PB visibles annoncent peut -être d'autres dégâts à venir.
Je suis concernée pour la première fois par ce PB et donc je cherche la méthode la plus adéquate pour y remédier.
Avez-vous des conseils sur la méthode? j'ai noté ces points
1) j'invite un huissier à constater les désordres pr constituer un dossier de preuves
2) j'informe les intervenants soit le MOE, les entreprises titulaires des différents lots
3) je prévois une réunion sur site pour établir un constat contradictoire
Faudra-t-il que je prévois une expertise technique des ouvrages (carottage, vérification enrobé, fondation, portance...).
Le chantier étant terminé récemment, je crains que les entreprises prennent les devant, interviennent pour des réparations rapides et qu'un jour le PB reviennent...
Je souhaiterai donc mettre en place une stratégie dans la recherche des causes et surtout un moyen sur pour corriger les désordres définitivement.
Si vous avez des conseils, je suis preneuse.
Merci beaucoup.
travaux de réseaux sous votre MOA ? avec un seul MOE ? ou de multiples MOA et divers MOE ?
modalités de réception des travaux avant intervention des entreprises suivantes ? formalisme ? contrôle de portance atteinte ? d'altimétrie ? les marchés comportaient des performances à atteindre sur les remblais de tranchées ? etc
les fissures suivent elles les limites des tranchées ?
prévoir des carottages et prélèvement à différents niveaux de profondeur ....
pour savoir si les recours ont une chance d'aboutir il faut une analyse poussée à partir de la documentation de la réalisation, mais cette documentation existe-t-elle ?
Oui il y a un seul MOA, et un MOE et pour le marché il y avait deux lots.
Je vais me renseigner sur les tests portance etc...
Peut-être que la responsabilité du MOE sera mise en cause si des tests à réaliser ont été bel et bien effectués.
Sans parler de recours, est-ce que des preuves accumulées peuvent permettre un règlement à l'amiable?
C'est à dire que l'origine déterminée engage la responsabilité d'une entreprise et par ce biais elle s'oblige à effectuer les reprises nécessaires, si possible à ses frais?
Selon vous Speedy, est-ce que la chronologie des évènements à prévoir (huissier, ...) est recommandée et surtout utile?
Merci pour ces conseils
si uniquement quelques fissures peu de chances de gagner
si Pb de tassement alors risque de ping-pong entre les intervenants donc oui il faut diag contradictoires d'abord à l'amiable et une bonne etude indépendante avant d'enclencher le contentieux....
Commencez par le MOE, c'est votre conseil expert sur l'opération
L'huissier n'est pas un sachant en matière de travaux VRD, il ne pourra que produire des constats de surface, purement descriptif (fissure superficielle de Xml sur tel secteur, affaissement de 2-3cm en forme de losange à tel endroit...)
Evidemment si les preuves annoncent des desordres plus graves, il va falloir que chaque intervenant prenne ses responsabilités, commencez donc par de l'amiable
Merci pour vos conseils, je vais travailler dans cette voie.
Espérant que le devoir de conseil du MOE soit efficace...
Citation de: Helena le Janvier 13, 2026, 06:51:56 PMNous avons lancé un petit marché de travaux pour la réfection d'un réseau et la réfection d'une voirie.
La réception des travaux a eu lieu il y a plus d'un an.
Quel est le montant ?
Pour de "petits" travaux, il est peut-être inutile de s'engager dans une procédure couteuse ...
Si la réception a été prononcée depuis plus d'un an, sur quelle garantie comptez vous agir ?
Car, pour des travaux d'infrastructures, la décennale ne peut pas être mis en jeu ...
Je vous conseille de ne pas engager la négociation avec l'entreprise par une menace de procédure.
Essayez plutôt de voir s'il ne peut pas faire un geste commercial ...
Citation de: lepouch le Janvier 14, 2026, 08:17:58 AMSi la réception a été prononcée depuis plus d'un an, sur quelle garantie comptez vous agir ?
Car, pour des travaux d'infrastructures, la décennale ne peut pas être mis en jeu ...
Non soumis à l'obligation d'assurance, mais la responsabilité des OE peut être engagée ...
Au-delà, comme les autres, si les parties sont coopératives, les démarches amiables sont bien entendues préférables. Mais en cas de mauvaise volonté, une expertise ordonnée par une juridiction est une solution pouvant être mise en oeuvre sans aspect "contentieux" marqué.
Comme Speedy, fanchic, et R.J, et pour ne pas simplifier votre réflexion,
Attention à ce que la situation actuelle (fissures) ne contribue pas à l'aggravation du désordre (via les infiltrations) ou à la création d'un autre.
Il faut donc avancer assez vite avec des échanges pouvant être présentés en cas de contentieux.
Dans un premier temps, j'aurais tendance à informerle MOE et les entreprises et demander son avis au MOE même s'il n'est pas neutre.
[Supprimé: Non applicable aux chaussées] Enfin, si jamais vous avez une assurance sur cet élément de patrimoine, prévenir votre assureur sans délai. [/supprimé]
Il s'agit d'un MAPA de travaux.
J'imagine que partir vers un règlement amiable est à prioriser.
Il apparaît un caractère évolutif des problèmes qui naissent "par ci par là" au fil des mois.
L'ouvrage concernée, c'est à dire la voirie, est neuve, à peine deux ans.
Je me suis aperçu que la décennale ne serait déclenchée que si l'ouvrage perd, par l'emergence de ces désordre, sa destination, soit la circulation des véhicule.
Je croise les doigts pour qu'un règlement à l'amiable incluant une reprise complète de la surface enrobée soit proposée.
Pour arriver à ce résultat, je pense missionner un BE, si possible indépendant, qui pourra au travers de ses investigations, conclure sur la nature et l'étendue des travaux à effectuer pour résorber les problèmes, actuels et à venir si rien n'est fais.
Cette étude aura un coût, j'attends les devis.
à priori pas de décennale sur chaussée mais responsabilité des entreprises
( edit : je parlais d'assurance décennale au sens obligatoire)
Je réitère, responsabilité décennale envisageable en matière de voirie / chaussée (par ex. CE, 6 avril 2018, Commune de Thenay, n°406.089 (https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/view-document/?storage=true)), avec assurance non obligatoire.
Mais j'ai vu des contrats qui imposaient de souscrire une assurance y compris pour les ouvrages exclus de l'obligation, donc à vérifier par ailleurs.
Décennale, bien évident comme R.J ;)
Ne pas confondre la responsabilité des constructeurs et l'obligation d'assurance.
(On pourrait en faire un livre ou tout au moins un article, mais cela doit déja avoir été fait, en détaillant selon la nature des ouvrages (ses large) et selon que le marché est public ou privé ou encore que la voirie soit l'accessoire ou non à d'une contruction et éventuellement en prennant en compte les différences CE / CC sur le périmètre)
Citation de: speedy le Janvier 14, 2026, 09:27:48 PM( edit : je parlais d'assurance décennale au sens obligatoire)
Je me doute, mais la précision est d'importance, sachant que la confusion est aisée.
Citation de: Helena le Janvier 14, 2026, 07:21:38 PMJe me suis aperçu que la décennale ne serait déclenchée que si l'ouvrage perd, par l'emergence de ces désordre, sa destination, soit la circulation des véhicule.
On peut également envisager l'autre critère, soit une atteinte à la solidité de l'ouvrage. Reste que l'appréciation de la réalité du dommage peut prendre en compte le risque d'évolution du désordre comme le mentionne HP, ce qui fait que l'expertise est difficilement contournable.
Citation de: Helena le Janvier 14, 2026, 07:21:38 PMPour arriver à ce résultat, je pense missionner un BE, si possible indépendant, qui pourra au travers de ses investigations, conclure sur la nature et l'étendue des travaux à effectuer pour résorber les problèmes, actuels et à venir si rien n'est fais.
Cette étude aura un coût, j'attends les devis.
S'assurer de la position des responsables potentiels avant d'engager des frais potentiellement lourds. Car ils pourraient mettre en avant le caractère non-contradictoire des analyses, ce qui conduirait à devoir reprendre les choses à zéro (avec quelques éléments permettant de nourrir le dossier toutefois).
Je reviens sur ce thème que j'ai lancé, le dossier avance et nous attendons des entreprises une "proposition".
Si cet arrangement à l'amiable ne convient pas (ce que je crois), il faudra franchir l'étape de l'expertise judiciaire pour faire reconnaître les malfaçons, attribuer les défaillances, reconnaître les responsabilités, et aller plus loin dans les réparations...
Je débarque complètement dans cet univers inconnu.
Est-ce qu'un sage parmi vous peux m'indiquer dans ce cas la procédure à suivre? ou partager un lien ou article qui traite de ce sujet?
Je m'attends à préparer une note pour le DGS et donc voudrais partir sur de bonnes bases.
Merci beaucoup.
La base se trouve dans les art. R. 532-1 et s. du CJA (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150461/?anchor=LEGIARTI000047697337#LEGIARTI000047697337) (vous êtes bien une personne publique ?).
La CAA de Paris a également produit une série de fiches potentiellement intéressantes (en PJ).
Pour le reste, j'imagine qu'on trouve quelques éléments sur le net, mais je me fierai surtout à un bon ouvrage de contentieux administratif. Ainsi qu'aux contributeurs de l'Agora pour des questions plus précises.
merci beaucoup pour ces éléments.