https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA63/DTA_2101882_20251202
"Enfin, la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ne saurait sérieusement soutenir que la société requérante aurait méconnu le principe d'intangibilité des offres en tentant de modifier à trois reprises son offre dès lors que les pièces présentées n'avaient que pour seul objet, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, d'apporter au pouvoir adjudicateur des éclaircissements sur son offre initial pour faire suite à ses demandes."
En l'espèce, un planning prévisionnel semble pouvoir être ajusté à plusieurs reprises.
On notera cependant que la date de démarrage des travaux considérée comme contractuelle par l'acheteur public était dépassée au moment des demandes de précisions et compléments pendant la consultation. Le marché a au surplus était notifié le 25/03/21.
On appréciera donc la mauvaise foi dans la défense de l'acheteur.
Quelque chose me choque. L'opérateur saisit le juge en septembre 2021, le jugement en première instance est prononcé le 2/12/25 soit plus de 4 ans.
Est-ce normal?
Citation de: fanchic le Décembre 17, 2025, 07:40:11 AMQuelque chose me choque. L'opérateur saisit le juge en septembre 2021, le jugement en première instance est prononcé le 2/12/25 soit plus de 4 ans.
Est-ce normal?
Quatre ans pour un jugement de premier instance, ce n'est malheureusement pas exceptionnel en ce moment. Reste que le TA a eu un gros retard à l'allumage, car on a deux ans entre la requête initiale et les premières écritures en défense. Cela dit, ça pourrait s'expliquer par une procédure de médiation qui aurait été proposée et aurait échoué.
Citation de: R.J le Décembre 17, 2025, 08:59:02 AMCitation de: fanchic le Décembre 17, 2025, 07:40:11 AMQuelque chose me choque. L'opérateur saisit le juge en septembre 2021, le jugement en première instance est prononcé le 2/12/25 soit plus de 4 ans.
Est-ce normal?
Quatre ans pour un jugement de premier instance, ce n'est malheureusement pas exceptionnel en ce moment. Reste que le TA a eu un gros retard à l'allumage, car on a deux ans entre la requête initiale et les premières écritures en défense. Cela dit, ça pourrait s'expliquer par une procédure de médiation qui aurait été proposée et aurait échoué.
Merci pour ces précisions et cette hypothèse